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La participation aux bénéfices

La participation a pour objectif de faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise et est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales employant au moins 50 salariés.

La participation n’est pas le seul dispositif prévu pour faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise, il y a notamment l’intéressement qui est par contre facultatif.

1. Entreprises concernées par la participation

Toutes les entreprises sont obligatoirement soumises à la participation pour un exercice donné lorsqu’elles ont employé au moins 50 salariés pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non, au cours de cet exercice. Il en est de même pour les unités économiques et sociales (voir paragraphe 2)

Une participation doit donc être versée dès l’exercice au cours duquel cette condition est remplie, et à condition que l’entreprise réalise des profits. Une entreprise en perte ne doit pas versée de participation.

Toutefois, lorsqu’une entreprise a déjà mis en place un accord d’intéressement, la mise en place de la participation ne s’effectuera qu’à compter de l’expiration de l’accord d’intéressement, soit 3 ans maximum.

Enfin, les entreprises qui emploient moins de 50 salariés ont la possibilité de mettre en place facultativement un dispositif de participation.

2. L’unité économique et sociale

Une unité économique et sociale est un regroupement d’entreprise qui ont :

  • une unité économique : il s’agit par exemple d’une communauté de dirigeants, de moyens et/ou d’activité ;
  • une unité sociale, c’est-à-dire une communauté de travailleurs qui ont les mêmes intérêts.

Au niveau de la participation, lorsqu’une UES est reconnue, on retiendra le total des salariés de toutes les entreprises faisant partie du regroupement pour déterminer si le seuil de 50 salariés est dépassé ou non.

3. L’accord de participation

Le dispositif de participation est mis en place suite à une négociation entre le chef d’entreprise et ses salariés, ou par l’application d’un éventuel accord de branche.

L’accord de participation est obligatoirement écrit, peut être à durée indéterminée ou non et doit prévoir des éléments essentiels : durée de l’accord, méthode de calcul de la participation…

L’accord de participation peut être conclut de plusieurs manières :

  • Validation du projet d’accord de participation par  deux tiers au moins des salariés de l’entreprise ;
  • Validation par le comité d’entreprise à la majorité des représentants du personnel ;
  • Par application d’une convention ou d’un accord collectif ;
  • Par accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

L’accord de participation conclut doit être déposé auprès de la DIRRECTE.

4. Calcul de la participation

La participation est calculée chaque exercice sur la base des comptes annuels dudit exercice. Par exemple, lorsque l’entreprise clôture le 31/12/2015, elle calculera la participation versée aux salariés en 2016 par rapport aux données des comptes annuels de l’exercice 2015.

La formule de calcul de droit commun de la participation est la suivante :

Participation = ½ * (bénéfice net – 5% des capitaux propres) * salaires/valeur ajoutée

Les entreprises ont toutefois la possibilité d’opter pour une autre méthode de calcul à conditions que celle-ci permet aux salariés d’obtenir des avantages au moins équivalents à ceux qu’ils auraient obtenus avec la formule de droit commun.

5. Régime fiscal et social de la participation

Au niveau social, les montants attribués au titre de la participation bénéficie d’un avantage considérable : ils ne sont pas considérés comme du salaire et donc non assujettis à la plupart des cotisations sociales.

Seuls restent dus : la CSG, la CRDS et le forfait social.

Fiscalement, les sommes perçues par les salariés au titre de la participation ne sont avantageuses que si ces derniers ont opté pour leur blocage. Lors de leur perception à l’issue du délai de blocage, ces montants seront exonérés d’impôt sur le revenu.

6. Versement de la participation

Tous les salariés de l’entreprise ont droit à la participation, à condition qu’ils remplissent l’éventuelle condition d’ancienneté pouvant être prévue dans l’accord, qui ne peut pas être supérieure à 3 mois.

Pour les dirigeants d’entreprise, la situation est différente : ils auront droit à la participation uniquement si celle-ci a été mise en place volontairement par l’entreprise.

Le montant perçu par un salarié au titre de la participation est plafonné, il ne pourra pas excéder ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le salarié qui bénéficie de la participation aura le choix entre :

  • Le versement immédiat de la totalité ou d’un partie du montant qui lui est du ;
  • Le placement de tout ou partie de la participation sur un perco ;
  • Bloquer le montant de la participation et en avoir la disposition qu’à l’issue de la période de blocage.

Des cas de déblocage anticipé sont toutefois prévus par la loi : rupture du contrat de travail, décès,  mariage, conclusion d’un PACS, naissance d’un enfant…

7. Comptabilisation de la participation

Nous avons traité ce sujet sur Compta-Facile :

La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats

8. L’entreprise repasse en-dessous de 50 salariés

Si l’entreprise, qui a été obligée de mettre en place un dispositif de participation, repasse en-dessous du seuil de 50 salariés, l’employeur doit continuer à verser une participation sauf s’il dénonce l’accord.

Toutefois, un accord de participation peut prévoir une clause de suspension pour palier à cette situation : Si l’effectif repasse en-dessous de 50 salariés, l’accord de participation est suspendu.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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