Dans les sociétés, les dirigeants disposent souvent du représenter la société à l’égard des tiers et de l’engager. Lorsque l’entreprise atteint une certaine taille, le dirigeant aura des difficultés à exercer seul ce pouvoir et il pourra recourir à la délégation de pouvoir pour y remédier.
Les pouvoirs qui peuvent être délégués concernent toutes les prérogatives incombant normalement au dirigeant de l’entreprise : direction commerciale, direction financière…
Comment faire une délégation de pouvoir ?
Le premier moyen pour effectuer une délégation de pouvoir consiste à en prévoir la possibilité directement dans les statuts de la société. Lorsque ces derniers la prévoient, il convient de respecter les conditions qui y sont prévues pour que la délégation de pouvoirs soit valable.
A défaut, il convient de pouvoir prouver que la personne dispose de tel ou tel pourvoir pour que la délégation soit valable.
Validité de la délégation de pouvoir
Pour qu’elle soit valable, la délégation de pouvoir est soumise à 2 conditions cumulatives :
- les pouvoirs accordés doivent être limités et doivent appartenir à la personne qui délègue (le délégant);
- et ces pouvoirs ne doivent concernés qu’un ou plusieurs objets déterminés.
Ensuite, la délégation de pouvoir doit être consentie par le représentant légal de l’entreprise : Le gérant pour les SARL et pour les SNC, le président pour les SAS, le président du conseil d’administration dans les SA à CA, le directeur général dans les SA à directoire…
Enfin, la personne qui bénéficie de la délégation de pouvoir, appelée délégataire, peut être un salarié de l’entreprise, un associé, un actionnaire ou encore un tiers.
Le cas le plus fréquent consiste à déléguer des pouvoirs à un responsable sur son domaine de compétence (par exemple : pouvoir d’acheter des machines attribué au directeur production d’une entreprise de fabrication). Certains pouvoirs nécessitent de procédures particulières, notamment sur tout ce qui est attribution de garantie et action en justice.
Conséquences de la délégation de pouvoirs
Lorsque la délégation de pouvoir est valable, le délégataire peut engager la responsabilité de l’entreprise sur tous les actes qu’ils concluent et qui entrent dans le champ d’application de la délégation.
Si la délégation de pouvoirs est irrégulière ou si le délégataire commet un abus de pouvoir, la responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être engagée.
Fin de la délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir peut être à durée déterminée ou non et le représentant légal peut à tout moment la retirer.
Si le délégataire est salarié dans l’entreprise, le retrait de la délégation de pouvoir peut constituer une modification de son contrat de travail.
Qu’est que la subdélégation de pouvoirs ?
La subdélégation de pouvoirs signifie que la personne bénéficiant déjà d’une délégation de pouvoirs délègue également à d’autres personnes une partie des pouvoirs dont elle dispose.
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