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L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les jeunes entreprises innovantes

Le statut de jeune entreprise innovante permet notamment aux entreprises bénéficiaires de profiter de plusieurs avantages fiscaux dont une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Voici une analyse détaillée de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises innovantes. La loi de finance 2014 a reconduit ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2016. L'exonération fiscale des JEI

Le principe d’exonérations d’impôt sur les bénéfices des JEI

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant une période de 24 mois :

  • les bénéfices sont exonérés à 100% pendant les 12 premiers mois,
  • puis ils sont exonérés à 50% au titre des 12 mois suivants.

Cette exonération s’applique uniquement sur les exercices bénéficiaires, qui peuvent être consécutifs ou non. Il faut par contre que l’entreprise soit toujours une jeune entreprise innovante pour en bénéficier. Cet avantage fiscal est encadré par les règles de minimis (voir point 6) et ne peut pas être cumulé avec d’autres régimes d’exonérations d’impôts sur les bénéfices (zone franche urbainezone d’aide à finalité régionale…). Par contre, l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les jeunes entreprises innovantes est cumulable avec le crédit d’impôt recherche.

Précisions sur les bénéfices des JEI exonérés

Les bénéfices exonérés s’entendent des bénéfices et de plus-values déclarés par l’entreprise, après imputation des déficits reportables si l’entreprise est soumise à l’IS, à l’exception :

  • des produits de participation,
  • des subventions reçues,
  • des produits liés aux abandons de créances,
  • des produits liés aux libéralités,
  • et des produits financiers qui excèdent les charges financières de même nature.

Exemples d’application du dispositif

Voici deux exemples qui permettent d’illustrer ce dispositif d’exonération : Exemple 1 : une entreprise soumise à l’IS qui remplit les critères pour bénéficier des avantages fiscaux de la jeune entreprise innovante réalise un déficit sur le premier exercice, puis deux bénéfices sur les exercices suivants (le bénéfice imposable du second exercice est supérieur au déficit reportable de l’exercice précédent). => L’entreprise profite de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à 100% pour le deuxième exercice puis à 50% pour le troisième exercice. Exemple 2 : l’entreprise ci-dessus réalise un bénéfice sur le premier exercice, puis une perte sur le second exercice et enfin un bénéfice sur le troisième exercice (supérieur au déficit reportable de l’exercice précédent). => L’entreprise profite de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à 100% pour le premier exercice puis à 50% pour le troisième exercice.

Hypothèse de l’exercice inférieur ou supérieur à 12 mois

Le premier exercice de l’entreprise peut très bien avoir une durée inférieure ou supérieure à 12 mois. Pour ce dispositif, chaque période de douze mois est une période continue au titre de laquelle le résultat fiscal déclaré (et déterminé après imputation éventuelle des reports déficitaires pour les entreprises à l’IS) est bénéficiaire. Afin de profiter de l’exonération, l’entreprise doit donc avoir des exercices fiscaux bénéficiaires et d’une durée de 12 mois, faute de quoi elle ne bénéficiera pas de l’exonération sur l’exercice en question.

Les entreprises en pôle de compétitivité

Les entreprises qui sont installées dans des pôles de compétitivité, qui participaient au 16/11/2009 à un projet agréé et qui exerce une activité industrielle, commerciale ou non commerciale bénéficient d’une exonération renforcée :

  • leurs bénéfices sont exonérés à 100% pendant les 36 premiers mois,
  • puis ils sont exonérés à 50% au titre des 24 mois suivants.

Précisions sur les règles de minimis

Le règlement relatif aux aides de minimis autorise les allégements fiscaux (calculés en termes d’avantage en impôts) dans la limite d’un plafond de 200 000 € par période glissante de trois exercices fiscaux. L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue pour les jeunes entreprises innovantes est retenue dans l’appréciation de ce plafond.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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