Index » Actualité » EURL et SASU : Dispense du rapport de gestion

EURL et SASU : Dispense du rapport de gestion

Le législateur à décidé de simplifier la gestion des entreprises unipersonnelles en dispensant certaines sociétés à associé unique d’établir un rapport de gestion.

Auparavant, les sociétés anonymes simplifiées (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique exerçait également les fonctions de gérance ou de présidence devait établir un rapport de gestion. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce n’était plus obligatoire mais le rapport de gestion devait être tenu à la disposition de tout intéressé.

Dans un décret datant du  13 janvier 2011, il a été décidé que les sociétés anonymes simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), dont l’associé unique assume également les fonctions de gérance ou de présidence, ne franchissant pas certains seuils seront dispensées d’établir un rapport de gestion.

Les sociétés concernées ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants pour bénéficier de la dispense d’établissement du rapport de gestion :

  • Total chiffre d’affaires hors taxes : 2 millions d’euros ;
  • Total bilan : 1 million d’euros ;
  • Nombre moyen de salariés : 20

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les six mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire.


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


A lire également sur le rapport de gestion :

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média