La concession est une forme de commerce associé assez proche de la franchise, elle consiste en la distribution des produits d’une enseigne par un concessionnaire, assortie d’une exclusivité d’approvisionnement et d’une exclusivité territoriale. Les contrats de concession sont notamment utilisés dans le secteur de l’automobile.
Le fonctionnement d’un partenariat de concession
La mise en place d’un contrat de concession entre un entrepreneur, appelé le concessionnaire, et une enseigne, appelée le concédant, repose sur les principes suivants :
- droit d’utiliser la marque, le nom commercial et/ou l’enseigne du réseau,
- distribution d’un gamme de produit définie dans les conditions fixées par le concédant,
- approvisionnement exclusif auprès du réseau,
- octroi d’une exclusivité territoriale.
Par contre, le réseau n’est pas obligé de transmettre un savoir-faire au concessionnaire, comme c’est le cas dans le cadre de la franchise. De plus, il n’y a en principe pas droit d’entrée et de redevances à verser au réseau.
Le concessionnaire est généralement rémunéré sous la forme d’une commission sur les ventes qu’il réalise.
Le contrat de concession
Le contrat de concession est un contrat de distribution par lequel le concédant désigne un concessionnaire comme étant son revendeur exclusif sur une zone géographique déterminée. Il doit être rédigé par écrit et contenir les éléments suivants :
- l’identification du concédant et du concessionnaire,
- la clause relative à la durée du contrat (déterminée ou indéterminée), les modalités de renouvellement et les modalités de résiliation,
- la clause d’usage de la marque, du nom commercial, de l’enseigne,
- la clause d’approvisionnement exclusif,
- la clause d’exclusivité territoriale,
- les obligations du concédant (notamment : obligation de fournir le concessionnaire, réserver le secteur en exclusivité au concessionnaire, assistance matérielle technique et commerciale, fourniture des signes de ralliement de la clientèle),
- les obligations du concessionnaire (notamment : obligation de s’approvisionner chez le concédant, obligation de distribuer les produits en suivant les règles de vente du réseau).
Le contrat de concession peut optionnellement contenir plusieurs autres engagements pouvant conduire à une intégration encore plus renforcée dans le réseau.
Préalablement à la conclusion d’un contrat de concession, le réseau doit obligatoirement fournir au concessionnaire un document d’information précontractuel 20 jours au moins avant la signature du contrat.
Avantages et inconvénients de la concession
En optant pour la concession, le concessionnaire est certain d’obtenir une exclusivité territoriale pour vendre les produits. De plus, le concessionnaire bénéficie de la notoriété de l’enseigne pour exercer son activité.
Le premier inconvénient majeur du contrat de concession réside dans sa précarité lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée : le concessionnaire ne dispose d’aucune garantie sur la poursuite de son activité car le concédant est libre de lui proposer un renouvellement ou pas. Ensuite, le recours à la concession se traduit par une assistance limitée, aucune transmission de savoir-faire par le réseau n’est obligatoire, et le concessionnaire doit suivre la politique commerciale menée par le réseau.
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