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Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Le contrat d’appui au projet d’entreprise est un dispositif d’aide pour les créateurs et repreneurs d’entreprise qui a été mis en place en 2003, et qui s’adresse aux personnes en difficulté d’insertion.

Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité, à un porteur de projet désireux de créer ou reprendre une entreprise.

Contrat d'appui au projet d'entreprise

Les bénéficiaires du contrat d’appui au projet d’entreprise

Pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise, il fait être porteur d’un projet de création ou reprise d’entreprise, ne pas être salarié à temps plein, et relever de l’une des deux catégories suivantes :

  • bénéficiaire d’un minimum social : RSA, ASS, API ;
  • demandeur d’emploi.

Sont également éligibles au CAPE les gérants associés uniques d’EURL et les présidents associé uniques de SASU.

Les objectifs du contrat d’appui au projet d’entreprise

Le contrat d’appui au projet d’entreprise a été mis en place dans le but de :

  • Définir contractuellement le contenu de l’appui au projet d’entreprise tout au long de la durée du dispositif, ainsi que les moyens et les méthodes qui seront mises en œuvre ;
  • Apporter de la sécurité aux engagements que les parties prennent entre elles et vis-à-vis des tiers ;

Les caractéristiques du contrat d’appui au projet d’entreprise

Le contrat d’appui au projet d’entreprise est rédigé obligatoirement par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, et peut être renouvelé deux fois.

Le porteur de projet est appelé le « couvé » et la structure qui l’accompagne « l’accompagnant ».

Le contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise

Le CAPE doit obligatoirement préciser :

  • le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d’une part les stipulations prévues jusqu’au début d’une activité économique et, d’autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ;
  • la nature, le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis à la disposition du porteur de projet par l’accompagnant ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l’exécution du contrat ;
  • le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’accompagnant ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l’exécution du contrat ;
  • la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le porteur de projet à l’égard des tiers au cours de l’exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;
  • après le début d’une activité économique, les conditions dans lesquelles le porteur de projet s’acquitte auprès de l’accompagnant du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte ;
  • après le début d’une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles l’accompagnant est informé des données comptables du porteur de projet ;
  • les modalités de rupture anticipée.

Ensuite, le CAPE peut facultativement prévoir, avant le début d’une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement.

Les obligations de l’accompagnement

L’accompagnant devra notamment respecter les obligations suivantes :

  • fournir des moyens adaptés au porteur de projet ;
  • assumer les obligations auprès des organismes sociaux ;
  • être la garantie de l’activité du porteur de projet.

Les obligations du porteur du projet

Le porteur de projet doit tout d’abord, s’il s’agit d’un début d’activité, immatriculer son entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont il dépend. Ensuite, il doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise, ainsi qu’à la gestion de celle-ci.

Dès lors qu’il débute son activité, le porteur du projet doit transmettre constamment à l’accompagnant ses informations comptables pour que ce dernier puisse respecter ses obligations.

Pendant toute la durée du contrat, le porteur de projet sera affilié au régime général de la sécurité sociale (et, excepté pour les SASU, non au régime des travailleurs indépendants).

Comment demander un contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Le Cape peut être proposé par une société ou par une association qui vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité. Il faut donc commencer par se rapprocher d’une entité pouvant vous proposer ce contrat.

Pour obtenir plus d’information, nous vous conseillons de vous rendre au centre de formalités des entreprises dont vous dépensez.

 

A lire également sur les dispositifs d’aides et d’exonérations :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


1 commentaire sur “Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)”

  1. fischesser

    Cela peut m’ intéresser !!!!

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