La clause d’inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d’interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum).
Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ?
La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet de maintenir les associés, ou certains d’entre eux, en place pour assurer la pérennité de la société.
L’utilisation d’une clause d’inaliénabilité peut être opportune dans le cadre d’une création d’entreprise réunissant des associés actifs et des investisseurs. Ces derniers pourront ainsi s’assurer que les associés qui portent le projet restent impliqués dans la société.
Cette clause peut être insérée dans les statuts ou dans un pacte extrastatutaire. Pour être valable :
- en SAS, elle doit être limitée dans le temps sur une durée de 10 ans maximum,
- dans les autres formes de société, elle doit avoir une durée raisonnable et être justifiée par un intérêt légitime.
La durée maximale d’une clause d’inaliénabilité
Pour être valable, la loi prévoit que la clause d’inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Sa durée ne peut pas excéder 10 ans maximum lorsqu’elle concerne les associés d’une SAS, ou une durée raisonnable dans les autres formes de société.
Le point de départ de la clause d’inaliénabilité correspond à la date de signature des statuts de la société ou du pacte d’associé dans lequel elle est insérée.
Rédaction et mise en place de la clause d’inaliénabilité
L’utilisation d’une clause d’inaliénabilité est possible dans les statuts d’une SAS, dans les statuts d’un autre type de société ou dans un pacte extra-statutaire. Elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime, et être limitée dans le temps sur une durée raisonnable. Certaines sources indiquent également qu’il est possible d’utiliser cette clause dans d’autres types de sociétés.
La portée de la clause peut :
- être totale, donc interdire la transmission de l’intégralité des titres des associés ou actionnaires, à l’exception des transmissions ayant pour objet la réorganisation patrimoniale du détenteur ;
- ou être limitée : par exemple, elle ne peut viser que certains associés et/ou certaines opérations (cession à tel ou tel tiers déterminé ou interdiction des cessions uniquement par exemple).
Voici quelques exemples de clause d’inaliénabilité :
« Les statuts de la société prévoient une inaliénabilité totale des actions pendant 5 années. »
« Les statuts de la société prévoient que les actions appartenant à Monsieur X et à Monsieur Y sont inaliénables pendant une durée de 8 ans. L’inaliénabilité vise les opérations suivantes : cession des actions à un tiers. »
Conséquences du non-respect d’une clause d’inaliénabilité
Toute opération de cession d’actions réalisée en violation d’une clause d’inaliénabilité encourt la nullité de l’opération. Lorsqu’il s’agit de parts sociales, la sanction consiste en principe à un dédommagement des associés lésés plutôt qu’à une annulation de l’opération.
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