Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » Le blocage d’un apport en compte courant d’associé

Le blocage d’un apport en compte courant d’associé

En principe, les associés ont la faculté de demander à tout moment le remboursement des apports effectués par l’intermédiaire de leur compte courant d’associé. Toutefois, et pour des justes motifs, il est possible de prévoir le blocage temporaire des apports en compte courant d’associé.

Blocage des apports en compte courant d'associé

Pourquoi bloquer un apport en compte courant d’associé ?

Le blocage d’un compte courant d’associé peut être motivé par plusieurs raisons, notamment pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire ou pour offrir des garanties financières à la société.

Couramment, le blocage peut être nécessaire à l’obtention d’un prêt bancaire. En effet, dans le cadre d’un projet, la banque prend en compte la part du besoin total qui est financé directement au moyen de fonds propres par les créateurs ou repreneurs dans sa décision d’accorder ou non l’emprunt. Seuls les financements durables sont pris en compte et lorsqu’un apport en compte courant est prévu, un blocage de la somme sur la durée de l’emprunt est souvent exigé.

Ensuite, le blocage d’un apport en compte courant d’associé constitue une garantie financière pour la société, cela lui permet d’être sûre de ne pas avoir à supporter le remboursement de la dite créance sur une durée définie. Il s’agit d’un avantage pour l’entreprise, notamment lorsque l’apport sert à financer des investissements durables.

Comment bloquer un apport en compte courant d’associé ?

Le blocage d’un apport en compte courant d’associé doit être prévu dans un acte spécifique appelé convention de blocage. Il est également possible qu’une clause de blocage soit intégrée directement dans la convention de compte courant d’associé, lorsque celui-ci est prévu dès l’apport initial.

Les engagements de la société et de l’associé

Cet engagement de bloquer un apport en compte courant est à double sens :

  • du côté de l’associé, qui s’engage à ne pas percevoir le remboursement de son apport sur la durée du blocage ;
  • et du côté de la société, qui s’engage à ne pas rembourser les apports reçus et visés par la clause de blocage.

Tout remboursement effectué en violation de la convention ou la clause de blocage reste valable mais peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’associé. Le dirigeant qui procède au remboursement n’est également pas exempt de tout reproche.

La décision de bloquer l’apport en compte courant d’associé

La décision de bloquer un apport en compte courant d’associé est prise :

  • soit par l’assemblée générale des associés, avec vote à l’unanimité (étant donné qu’il y a une augmentation de l’engagement des associés),
  • soit par un accord entre la société et l’associé, matérialisée au sein d’une convention.

Dans les deux cas, l’accord de l’associé titulaire du compte courant est nécessaire.

La convention ou clause de blocage du compte courant d’associé

La convention ou la clause de blocage d’un apport en compte courant d’associé doit obligatoirement spécifier la durée du blocage des fonds. Il est impossible de prévoir une durée indéterminée. De plus, il faut indiquer le montant visé par le blocage temporaire. Enfin, il est utile de prévoir ce qu’il se passe en cas de cession de titres par l’associé titulaire de l’apports en compte courant bloqué : remboursement immédiat ? transmission de la créance à l’acquéreur ?…

Lorsque le blocage fait l’objet d’un acte spécifique (une convention spécifique), il faut rappeler l’identité des parties concernées et les caractéristiques de l’apport initial.

 

A lire également sur le compte courant d’associé :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Le blocage d’un apport en compte courant d’associé”

  1. goral edmond

    Bonjour,
    Je suis associé d’une sas à 33.33%, nous sommes 3 associés dans la société.
    Les 2 associés veulent racheter mes parts et je ne suis pas d’accord.
    De ce fait ils bloquent les dividendes, je voudrais savoir combien de temps ils peuvent le faire ?

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Ils peuvent le faire sans limitation de durée et également en « détourner » une partie en augmentant leurs rémunérations.
      Dans votre situation, les 2 associés effectuent selon moi un abus de majorité et une action contentieuse de votre part est envisageable.

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média