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Les aides aux jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier de plusieurs aides fiscales et sociales intéressantes : une exonération d’impôts sur les bénéfices, une exonération de CFE et de taxe foncière, une exonération d’IFA et une exonération de charges sociales patronales.

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Les aides fiscales aux jeunes entreprises innovantes

Les avantages fiscaux prévues pour la jeune entreprise innovante sont multiples :

  1. une exonération d’imposition sur les bénéfices,
  2. une exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE),
  3. et une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA).

Plafonnement des avantages : les avantages fiscaux procurés pour le statut de jeune entreprise innovante sont concernés par le plafonnement fixé par la commission européenne au titre des aides de minimis, qui indique que le montant global des aides fiscales ne doit pas dépasser 200 000 euros pour une entreprise sur une période glissante de 36 mois.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI

La jeune entreprise innovante bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, suivie d’une exonération de 50% sur les 12 mois suivants.

Cette exonération ne s’applique que si l’entreprise réalise un bénéfice, les périodes d’exonération ne sont donc pas forcément consécutives.

Exemple : une entreprise réalise un bénéfice sur l’exercice N (12 mois), un déficit en N+1 et un bénéfice en N+2.

Elle bénéficie donc de l’exonération à 100% sur l’exercice N et de l’exonération à 50% sur N+2.

Cas des pôles de compétitivité : la jeune entreprise innovante implantée dans un pôle de compétitivité peut bénéficier d’une exonération plus étendue : exonération totale pendant 36 mois, puis exonération à hauteur de 50% pendant 24 mois.

Attention : certains produits sont exclus du calcul du bénéfice concerné par l’exonération, c’est le cas des produits liés aux participations, des subventions, des libéralités et des abandons de créance.

L’exonération de taxe foncière et de CFE pour les JEI

Une jeune entreprise innovante peut également bénéficier d’une exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière.

Sur délibération des collectivités locales, les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE).

L’exonération d’IFA pour les JEI

La jeune entreprise innovante bénéficie d’une exonération totale d’IFA durant toute la période pendant laquelle elle est reconnue comme une jeune entreprise innovante.

Les aides sociales pour les jeunes entreprises innovantes

Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’exonérations de charges sociales patronales. Il s’agit d’une exonération applicable salarié par salarié et non pas globalement au niveau de l’entreprise.

Les salariés visés par l’exonération de charges patronales

Cette mesure s’applique aux salaires versés aux chercheurs, aux techniciens, aux gestionnaires de projet de recherche et de développement, aux juristes en charge de la protection industrielle et des accords liés au projet, et aux personnes en charge des tests pré-concurrentiels.

Les mandataires sociaux qui sont assimilés salariés peuvent également bénéficier de cette exonération. Il s’agit en l’occurrence :

  • des dirigeants de SAS et de SA,
  • des gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de SELARL,
  • et des gérants non associés de SARL et d’EURL.

Les catégories de charges patronales concernées par l’exonération

L’exonération de charges patronales prévues pour les jeunes entreprises innovantes concernent les cotisations patronales liées à la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, le décès et les allocations familiales.

Toutes les charges ne sont donc pas concernées par ce dispositif, comme par exemple les cotisations d’assurance chômage, de retraite complémentaire ou encore la taxe d’apprentissage.

Calcul l’exonération de charges patronales et plafonnement

L’exonération s’applique au titre de l’année de création de l’établissement et des 7 années qui suivent. Durant cette période, l’exonération est totale.

Les rémunérations brutes sur lesquelles sont calculées les charges patronales exonérées sont doublement plafonnées :

  1. par salarié, à la fraction de la rémunération brute mensuelle qui ne dépasse pas 4,5 fois le SMIC (calculée ainsi : nombre d’heures travaillées sur le mois * SMIC horaire * 4,5),
  2. et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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