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L’achat d’un fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce est une alternative à la création d’entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide pratique sur l’achat d’un fonds de commerce.

L'achat d'un fonds de commerce

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’une universalité d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Quels sont les éléments inclus dans le fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est tout d’abord constitué par les éléments incorporels suivants :

  • la clientèle, élément principal et essentiel d’un fonds de commerce,
  • le nom commercial et l’enseigne,
  • le droit au bail,
  • les marques, les brevets, les licences ainsi que tout autre autorisation administrative nécessaire à l’exercice de l’activité,
  • les contrats obligatoirement transmis avec le fonds de commerce, il s’agit notamment des contrats de travail et des contrats d’assurance.

Ensuite, il contient tous les éléments corporels nécessaires à l’exploitation de l’activité : matériel, outillage, véhicules, stock de marchandises et de matières premières…

Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans le fonds de commerce ?

Les éléments suivants ne sont pas compris dans le fonds de commerce :

  • les immeubles,
  • les créances et les dettes, sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale,
  • les contrats, à l’exception de ceux obligatoirement transmissibles comme les contrats de travail par exemple,
  • les documents comptables, mais l’acheteur dispose d’un droit de consultation pendant 3 ans,
  • le droit de terrasse étant donné que cette autorisation est délivrée à titre personnel, l’acheteur du fonds doit donc demander une nouvelle autorisation.

Processus lié à l’achat d’un fonds de commerce

Obligation d’information préalable du vendeur

La loi oblige le vendeur du fonds de commerce à communiquer à l’acheteur les informations suivantes :

  • nom du précédent vendeur du fonds,
  • date et le prix de son acquisition, ainsi qu’un état des créances pesant sur le fonds,
  • chiffres d’affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédents celui de la vente,
  • date et durée du bail, nom et adresse du bailleur,
  • récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la cession.

Lorsque le vendeur a créé lui-même le fonds qu’il cède, les informations relatives au précédent vendeur sont sans objet.

Diagnostic du fonds de commerce visé

Dès lors qu’un fonds de commerce intéressant est repéré et que les discussions sont entamées, il convient de le diagnostiquer afin de s’assurer qu’il correspond à la cible recherchée, puis pour déceler les risques éventuels ainsi que les points forts et les points faibles.

L’étude ne doit pas se limiter au fonds de commerce mais être élargie à la zone dans laquelle se situe le commerce, à la concurrence, aux évolutions prévisibles, à l’état du marché et ses perspectives…

Evaluation du fonds de commerce et négociation

Il existe de multiples techniques d’évaluation de fonds de commerce : pourcentage du CA annuel, actualisation des bénéfices… Il convient idéalement d’en retenir deux ou trois qui sont pertinentes par rapport au secteur d’activité concerné, de faire les calculs, puis de confronter les valorisations obtenues.

En pratique, chaque secteur d’activité à ses propres usages pour calculer la valorisation d’un commerce. Un expert-comptable sera vous conseillé sur ce point.

Ensuite, il faut utiliser les résultats du diagnostic pour éventuellement majorer ou minorer l’évaluation : composition du portefeuille clients, potentiel, emplacement, composition des actifs, ancienneté…

L’évaluation du fonds de commerce permet ainsi d’avoir une fourchette de prix qui servira à négocier le prix avec le vendeur.

Malgré toutes les techniques existantes permettant d’évaluer un fonds de commerce, le prix définitif est au final fixé par le jeu des négociations. Il dépend également de la concurrence entre les repreneurs potentiels et de la situation du vendeur.

En cas d’accord, les parties concluent normalement une promesse de cession de fonds de commerce (ou un protocole d’accord) par écrit qui contient les points essentiels issus des négociations.

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Réalisation des formalités liées à la cession

Lorsque l’achat du fonds de commerce est décidé, il convient de réaliser toutes les formalités obligatoires.

=> Nous abordons en détail ces formalités un peu plus loin.

Sort du bail existant en cas d’achat de fonds de commerce

Dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce, le bail commercial est obligatoirement transmis à l’acquéreur (il s’agit du droit au bail) et aucune clause du bail ne peut prévoir le contraire.

Par contre, plusieurs mesures peuvent être prévues pour encadrer la cession, comme l’agrément préalable du bailleur ou la garantie sur les loyers en cas de cession. Plusieurs autres clauses sont également possibles.

Prévoir un agrément préalable du bailleur

Une clause du bail peut valablement prévoir que le bailleur puisse agréer ou refuser au candidat l’acquisition du droit au bail (qui constitue un élément essentiel du fonds de commerce).

Le refus ne doit pas être abusif.

Prévoir une garantie en cas de cession

Il est possible que le bail commercial stipule que le locataire signataire, s’il décide de céder son fonds de commerce, se porte garant de la bonne exécution du bail commercial par l’acquéreur.

Si l’acquéreur n’honore pas ses loyers, le bailleur peut ainsi se retourner contre le cédant.

Formalités liées à l’achat d’un fonds de commerce

Etape 1 : déclarer préalablement en mairie le projet de cession

Lorsque le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces, le cédant doit déclarer préalablement en mairie son intention de céder son fonds de commerce.

La mairie dispose ensuite d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois.

Etape 2 : informer préalablement les salariés du projet de cession

Le chef d’entreprise est tenu d’informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce, 2 mois au moins avant sa réalisation. Cette obligation concerne toutes les entreprises employant moins de 250 salariés.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion et ont la possibilité de se porter acquéreur.

Etape 3 : signature de l’acte de cession du fonds de commerce

A l’occasion d’une cession de fonds, un acte de vente de fonds de commerce doit être rédigé et signé par les parties. Les informations suivantes y figurent obligatoirement :

  • prix de vente du fonds de commerce,
  • nom du précédent vendeur, date et nature de son acte d’acquisition, prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
  • privilèges et nantissements grevant le fonds,
  • chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices (ou depuis le début de l’exploitation si moins de 3 ans),
  • informations sur le bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

Etape 4 : enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce

L’enregistrement de l’acte de cession doit être effectué par l’acquéreur dans le délai d’un mois suivant sa signature. Il devra s’acquitter préalablement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession du fonds de commerce.

Etape 5 : réaliser les publicités liées à l’opération

Un avis de publication dans un journal d’annonces légales doit être réalisé par l’acquéreur dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.

Etape 6 : dépôt du dossier de modification au CFE

Enfin, un dossier de modification doit être déposé au CFE pour signaler l’acquisition du fonds de commerce.

Obligations suite à l’achat d’un fonds de commerce

Les obligations du cédant

Suite à la cession de son fonds, le cédant est tenu de délivrer à l’acheteur tous les éléments qui ont été convenus dans l’acte. Il doit garantir l’acheteur contre les vices cachés et les évictions. Généralement, l’acte de cession prévoit une clause de non-concurrence et de non-rétablissement pour le cédant.

Enfin, il doit permettre à l’acheteur, lorsqu’il le demande, de consulter les documents comptables pendant 3 ans.

Les obligations de l’acheteur

L’acheteur est quant à lui tenu de payer le prix de cession convenu au cédant.

Fiscalité liée à l’achat d’un fonds de commerce

Lors d’une opération de cession d’un fonds de commerce, le vendeur est imposable sur les plus-values qu’il réalise. Nous n’aborderons pas ce point ici étant donné que l’article est plutôt orienté sur l’achat de fonds de commerce.

L’acquéreur du fonds de commerce est également concerné par la fiscalité car il doit s’acquitter des droits d’enregistrement. Ces derniers sont calculés sur le prix de cession augmenté des charges ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale, et au taux suivants :

  • partie du montant < à 23 000 € : 0%
  • de 23 000 € à 200 000 € : 3%
  • > à 200 000 € : 5%

La déclaration des droits d’enregistrement s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11275*04.

Les droits d’enregistrement doivent être payés avant l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce qui doit lui être présenté à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois suivant sa signature.

Comptablement, ils sont enregistrés dans un compte de charge de la classe 63 « impôts et taxes. Fiscalement, ils constituent une charge déductible du résultat imposable.

 

A lire également sur l’acquisition de fonds de commerce :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “L’achat d’un fonds de commerce”

  1. coracin eric

    Bonjour, je suis en entreprise individuelle, avec mon épouse, nous souhaitons passer en SAS. J’ai acheté un véhicule utilitaire en mars 2016 d’une valeur de 12000€ HT. Vaut il mieux inclure le véhicule dans le fonds de commerce ou bien le garder dans le giron privé. Je précise qu’il n’y a pas eu de prêt de fait pour son financement.
    Je vous remercie !
    Crdlt

    • Pierre Facon

      Bonsoir,
      Si le véhicule est affecté essentiellement à l’activité, il est préférable, à mon sens, de l’inclure dans votre fonds de commerce.

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