Contrairement aux idées reçues, une société par actions simplifiée (SAS) peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette faculté n’est, en effet, pas réservée qu’aux SARL. Toutefois, la SAS doit remplir de nombreuses conditions. Elle doit notamment avoir été créée depuis moins de 5 ans. Des conditions de taille existent également (chiffre d’affaires, bilan, nombre de salariés). Ce dossier aborde le thème de la SAS à l’IR en 5 questions – réponses :
- Une SASU peut-elle relever de l’IR ?
- Quel est le délai à respecter pour opter pour l’IR ?
- Comment formuler l’option pour l’IR ?
- Quelles sont les règles d’une imposition à l’IR pour une SAS ?
- Comment faire pour revenir à l’IS ?
Une SAS peut-elle être soumise à l’IR ?
La société par actions simplifiée relève, par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS). Ses bénéfices sont donc soumis de plein droit à cet impôt. Toutefois, cette forme juridique peut, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option n’est que temporaire : elle ne peut dépasser 5 exercices comptables.
Pour pouvoir opter pour l’IR, la SAS ne doit pas gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 000 000 euros et ne pas être côtée sur un marché réglementée.
Il existe également des conditions tenant à l’actionnariat de la société. Au moins 50 % des droits de vote doivent appartenir à des particuliers (personnes physiques) et 34 % au(x) dirigeant(s) de la société et aux membres de son (leur) foyer fiscal. Il peut s’agir du président ou d’un directeur général.
À quel moment l’option pour l’IR s’effectue-t-elle ?
Tout d’abord, la SAS doit avoir moins de 5 années d’existence au moment où elle formule sa demande d’option pour l’impôt sur le revenu.
Ensuite, elle doit respecter un délai maximal de 3 mois à compter de l’ouverture de l’exercice comptable pour que l’IR s’applique à celui-ci.
Comme indiqué ci-dessus, l’option dure, au maximum, 5 exercices comptables. Les associés ont toutefois la possibilité d’y renoncer de façon anticipée.
Quel est le formalisme à respecter afin d’opter pour l’IR ?
Un formalisme assez contraignant encadre l’option pour l’IR de la SAS. Il convient, tout d’abord, de rédiger une lettre d’option et de l’envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.
Cette lettre doit contenir plusieurs mentions obligatoires : date d’effet de l’option, identification complète de la société et liste détaillée des associés (nom, prénoms, adresse…).Elle doit revêtir la signature de tous les associés de la société.
Également, une SAS qui opte pour l’IR doit déposer, chaque année, un état récapitulatif au SIE dont elle relève. Ce dernier fait office d’annexe à la déclaration de résultats. Il convient d’utiliser un modèle établi par l’administration fiscale.
L’imposition à l’IR des bénéfices d’une SAS : comment ça marche ?
La SAS à l’IR fonctionne comme toute entreprise soumise à l’IR, à quelques différences près. Chaque actionnaire est taxé à l’impôt sur le revenu en fonction de sa quote-part de participation aux bénéfices. Ici, la notion de revenus distribués (dividendes) n’existe pas. L’imposition est immédiate et totale, même si l’associé n’a pas perçu l’argent correspondant. En cas de déficit, l’associé peut l’imputer, sous certaines conditions, sur ses revenus globaux.
Si l’associé exerce simultanément des fonctions de direction, ses rémunérations s’ajoutent à sa quote-part de bénéfices. Le dirigeant de SAS demeure assimilé à un salarié. S’il ne perçoit pas de salaires dans sa SAS, il ne doit payer aucune charge sociale sur le montant du bénéfice. En revanche, il est redevable de la CSG et de la CRDS au taux global de 9,20% (s’il exerce l’activité à titre professionnel).
Comment faire pour revenir à une imposition classique à l’IS ?
Deux cas de figure se distinguent ici. Tout d’abord, une SAS redevient soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit et sans formalité particulière, à compter du premier jour du sixième exercice comptable suivant celui au titre duquel elle a opté pour l’IR. Le changement de régime fiscal produit, en principe, les effets d’une cessation d’activité…
Cela dit, les associés ont également la possibilité de dénoncer cette option avant le terme prévu. Pour cela, ils doivent adresser un courrier au SIE dont dépend la société dans les 3 premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice comptable, pour un retour à l’IS à compter du 1er jour de cet exercice.
En cas de sortie anticipée de l’impôt sur le revenu, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.
