Comment protéger son idée de projet d'entreprise ?
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Protéger son idée de création d’entreprise

Un projet de création d’entreprise démarre toujours par une idée qui, en fonction de sa nature et de son caractère innovant, doit être protégée. Toutefois, c’est la matérialisation de l’idée qui peut être protégée : logiciel, modèle, marque, invention…

Pour se protéger, l’entrepreneur peut faire valoir son droit à la propriété intellectuelle pour éviter qu’un tiers ne s’approprie son travail.  La propriété intellectuelle est scindée en deux éléments : les droits de propriété industrielle et les droits d’auteurs.

protéger une idée de création d'entreprise

Protéger son idée avec les droits de propriété industrielle

Pour bénéficier d’une protection au titre des droits de propriété industrielle, des formalités doivent être effectuées auprès de l’INPI.

On distingue 3 dépôts : le dépôt d’un brevet ou d’un certificat d’utilité, le dépôt d’une marque et le dépôt d’un dessin ou d’un modèle.

Le dépôt d’un brevet ou d’un certificat d’utilité

Le brevet offre à son détenteur un monopole d’exploitation pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Les produits ou procédés pouvant faire l’objet d’un brevet sont ceux qui remplissent les 4 conditions suivantes :

  • ils constituent une solution technique à un problème technique,
  • ils sont nouveaux,
  • ils sont issus d’une activité inventive,
  • et ils peuvent être fabriqués ou utilisés.

Pour aller plus loin sur ce point : comment déposer un brevet

Le dépôt d’une marque

Une marque est constituée par un signe verbal, figuratif ou sonore qui identifie un produit, un service, un commerce ou une entreprise. Pour qu’elle puisse faire l’objet d’un dépôt, la marque doit être distinctive et originale.

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI permet de bénéficier d’une protection pendant une durée de 10 ans.

Le dépôt des dessins et modèles

La protection procurée par le dépôt des dessins et modèles est valable 5 ans, elle s’applique à l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit et à son ornement.

Le dépôt s’effectue auprès de l’INPI et il est possible uniquement si le dessin ou le modèle est différent des dessins et modèles qui ont déjà été divulgués publiquement.

Protéger son idée avec les droits d’auteurs

Le code de la propriété intellectuelle précise que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Les droits d’auteurs protègent donc uniquement des œuvres de l’esprit et les logiciels en font partis.

Aucune formalité particulière n’est à effectuer pour bénéficier de la protection au titre des droits d’auteurs. Toutefois, il est conseillé de se constituer des preuves pour être en mesure d’attester la propriété de la création.

Plusieurs procédés permettent de se constituer des preuves au niveau des droits d’auteurs :

  • faire un dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire,
  • faire un dépôt auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits,
  • ou faire un dépôt auprès de l’INPI via une enveloppe Soleau.

Il est également possible de s’envoyer ou d’envoyer à un tiers la création sous pli recommandé. Le courrier ne doit surtout pas être ouvert dans ce cas.

Protéger son idée en restant discret

La discrétion reste le meilleur outil de protection pour vos idées de création.

Si vous avez une idée de projet innovante, il faut rester le plus discret jusqu’au lancement de votre activité.

Lorsque vous avez besoin d’évoquer le projet avec des tiers pour son montage, il convient de verrouiller juridiquement la protection de votre projet. L’intervention d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est conseillé.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C – Média web sur l’entrepreneuriat et services pour entrepreneurs
Conseiller en création d’entreprise




6 commentaires sur “Protéger son idée de création d’entreprise”

  1. lilya dit :

    Bonjour,
    Je suis chef de projet dans un organisme de formation. Dans le cadre de mes activités professionnelles, j’ai créé avec des collègues un concept d’éducation/formation innovant. Comment puis-je le protéger ? A priori ce type d’objet ne peut faire l’objet d’un brevet si je lis bien tous les forums sur le sujet…
    Appartient-il à mon employeur puisque nous l’avons créé dans le cadre de nos activités salariées ? OU est-il possible d’en garder « la propriété »
    Je vous remercie
    Lilya

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il y a plusieurs moyens : envoi d’une LRAR à soi-même présentant le concept, enveloppe soleau, dépôt auprès d’une société d’auteur…
      Pour la propriété du concept, tout dépend des conditions dans lesquelles cela a été fait. Si vous l’avez développé lors d’une mission dans le cadre de vos fonctions, l’employeur en est propriétaire.
      Vous devez évoquer ce point avec un avocat.

    • lilya dit :

      Bonjour,

      Je vous remercie pour votre rapide et les indications apportées.

      Deux questions distinctes :
      1. Au vu des informations, je retiens que les seuls possibles sont de protéger :
      – le nom de l’auteur mais pas le concept
      – le nom de la marque mais pas le concept
      Pour le concept, LRAR ou une enveloppe soleau peut permettre de confirmer l’auteur et la date de la création mais pas le concept lui-même si j’ai bien compris. Un organisme quelconque peut reprendre l’ensemble des process et les renommer pour les faire siens… N’y a-il donc aucun moyen d’en rester « propriétaire » (même si c’est au nom de mon employeur) ?

      2. Quelques précisions de contexte qui pourront peut-être donner d’autres possibles : je suis sur une structure qui comporte plusieurs services. Le directeur de mon service a pris l’initiative de nous faire travailler sur une idée qu’il a eu, et en collectif nous avons développé son concept et les process ad’hoc. Le projet n’ayant PAS été COMMANDE par quiconque d’autre, il a demandé l’aval de son directeur pour utiliser le concept créé et le proposer dans un appel d’offre.
      Aussi, même si les activités de création et organisation du projet ont été réalisées dans le cadre de notre temps de travail, il n’émane pas d’une demande officielle de la direction. Dans ce contexte, l’employeur est-il toujours « propriétaire » ? Si oui, est-ce le nom de la société ou de l’individu (personne physique représentant la société) ?
      Je vous remercie.

      bien cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Compte tenu de la situation que vous exposez, vous n’êtes pas pour moi propriétaire de ce concept.
      Le fait qu’il n’ait pas été commandé n’a pas d’impact sur ce fait.
      Vous devez aborder la question avec un avocat spécialisé sur ces questions.
      Cela dépasse nos compétences et les enjeux sont importants.

  2. jennifer dit :

    Bonjour,

    J’envisage de créer mon entreprise et pour cela je commence une formation en février.
    J’ai pu obtenir le financement de cette formation car le pôle emploi m’a suivi et je suis en attente d’une réponse de la Région (je vis à la Réunion).
    En allant à la Région la personne m’ayant reçu m’a annoncé qu’une Personne était venue une semaine avant en énonçant mon projet afin de se faire financer une formation dans le même domaine que moi.
    J’ai dû communiquer mon idée à plusieurs personnes afin d’obtenir le financement de ma formation. J’ai une idée innovante qui plaît. J’ai donc peur que l’on me pique mon idée avant d’avoir pu terminer ma formation. Que puis-je faire pour protéger mon concept ?
    Je vous en remercie par avance

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Les différentes solutions possibles sont présentées dans la publication.
      N’en sachant pas plus sur la nature de votre innovation, je ne peux pas vous conseiller.
      Je vous recommande de rencontrer rapidement un expert-comptable ou un avocat pour voir cela.

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