Le guichet unique, en place depuis le 1er janvier 2023, rencontre des difficultés dans le traitement des dossiers de formalités des entreprises. La procédure de secours a été déclenchée. Un arrêté précise qu’elle durera jusqu’au 30 juin 2023 et lui apporte quelques aménagements. L’arrêté allonge également le délai de traitement des dossiers non-traités au 31 décembre 2022… Au 30 juin 2023 ! Voici les mesures importantes contenues dans l’arrêté du 17 février 2023, relatives à la mise en œuvre de la procédure de secours du guichet unique.
Les formalités d’entreprises et le guichet unique : rappel du cadre
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’interlocuteur unique et obligatoire de toutes les entreprises qui souhaitent accomplir des formalités juridiques légales. Il remplace les nombreux réseaux qui existaient auparavant, et notamment les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers (CMA) et les URSSAF.
Relèvent du guichet unique tous les statuts juridiques (entreprises individuelles et sociétés, y compris les micro-entreprises), quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale…). Par ailleurs, toutes les opérations juridiques sont concernées : création d’entreprise, modifications de statuts et cessation d’activité.
C’est l’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle – qui gère le guichet unique. Lorsque ce dernier rencontre des difficultés, l’INPI peut déclencher une procédure de secours. Elle a pour effet de permettre à d’autres plateformes de prendre le relais en attendant un rétablissement du service. Et c’est précisément ce qui se passe actuellement.
Un arrêté du 17 février 2023 précise que la procédure de secours durerait jusqu’au 30 juin 2023. Il apporte également quelques éclaircissements quant à son fonctionnement.
Défaillance du guichet unique : la procédure à suivre temporairement
Les entreprises doivent, lorsque cela est possible, utiliser le site guichet-entreprises.fr. Cette plateforme se charge d’envoyer automatiquement les documents aux organismes qui vont assurer la continuité du service. En pratique, il s’agit des CCI, des CMA, de l’URSSAF, des greffiers des tribunaux de commerce.
Si le guichet unique ne permet pas d’accomplir la formalité souhaitée, les entreprises peuvent utiliser le site infogreffe.fr. Ce dernier permet de réaliser les formalités de modifications et de cessations d’activité. Il concerne aussi bien les personnes physiques que les sociétés commerciales, artisanales, ou agricoles.
Notons, au passage, qu’Infogreffe reste la seule plateforme compétente pour certaines déclarations et actes isolés. Il s’agit des déclarations de bénéficiaires effectifs isolées et des dépôts d’actes non-assortis d’une formalité légale. Les formalités de constitution de sociétés ne peuvent y être, toutefois, effectuées. Elles doivent être accomplies sur le guichet unique.
Enfin, un dépôt papier auprès de l’organisme assurant la continuité du service reste possible en cas d’indisponibilité du site guichet-entreprises. Cette tolérance concerne essentiellement les dossiers de modification des sociétés commerciales ou civiles. Attention, des formulaires spéciaux – et homologués – doivent être, dans ce cas, utilisés.
Le dépôt des comptes annuels peut s’effectuer :
- Soit le site du guichet unique (au format dématérialisé),
- Soit auprès du greffe du tribunal de commerce (au format papier).
Les autres dispositions prises par l’arrêté du 17 février 2023
L’encadrement des frais pratiqués par certains organismes en cas de dépôt papier
Certains organismes, qui assurent la continuité du service sans pour autant accompagner les entreprises, leur facturaient des frais de traitement des dossiers au format papier. L’arrêté du 17 février 2023 interdit de telles pratiques. La transmission à l’organisme destinataire de la formalité s’effectue dorénavant gratuitement.
L’allongement du délai de traitement des dossiers en cours au 31 décembre 2022
Les dossiers déposés aux centres de formalités des entreprises et aux greffes des tribunaux de commerce et non-traités avant le 31 décembre 2022 ont bénéficié d’un délai de traitement. Initialement fixé au 31 janvier 2023, l’arrêté du 17 février 2023 le prolonge jusqu’au 30 juin 2023…
