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Projet d’entreprise : l’étude du cadre réglementaire du secteur d’activité

L’analyse du secteur d’activité est une étape préalable et indispensable pour toute personne portant un projet de création ou de reprise d’entreprise. Cette analyse permet notamment de prendre connaissance du cadre réglementaire applicable au secteur d’activité concernée.

Cette étude du cadre réglementaire applicable au secteur d’activité est primordiale pour le porteur de projet, elle porte sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession, ainsi que sur toute la réglementation à respecter pour exercer le métier.

Correctement réalisée, l’étude permet à l’entrepreneur de lancer son entreprise et de démarrer son activité en toute légalité par rapport à l’ensemble des règles applicables au métier. Au contraire, en cas de négligence, l’entrepreneur s’expose à de futurs problèmes (amendes, fermeture de l’entreprise…).

L'étude du cadre réglementaire du secteur d'activité

Les compétences et conditions nécessaires à l’exercice du métier

Tout d’abord, il faut se renseigner sur les conditions d’accès au secteur d’activité visé. L’exercice, à titre indépendant, d’un métier peut nécessiter la possession d’un titre, d’un diplôme, d’une qualification et/ou d’une expérience préalable.

Voici quelques exemples de métiers concernés par de telles conditions : les pharmaciens, les boulangers, les bouchers, les coiffeurs, les autos-écoles, les professions libérales réglementées, les transporteurs…

Le site suivant présente les métiers de l’artisanat exigeant une qualification professionnelle : Artisanat – qualifications professionnelles

Pour l’exercice de certains métiers, il faut obligatoirement obtenir une autorisation préalable. Les projets d’ouverture de débits de tabac ou de débits de boisson sont notamment concernés.

Enfin, des garanties financières sont exigées pour les professionnels qui manient des fonds (qui perçoivent des fonds en provenance de tiers). C’est par exemple le cas pour les entreprises de travail temporaire et pour les agences immobilières, sauf lorsque le professionnel déclare son intention de ne détenir aucun fonds.

La réglementation applicable aux entreprises du secteur d’activité

Ensuite, il est indispensable de prendre connaissance de toute la législation qui encadre le secteur d’activité. Suivant le métier concerné, la législation peut être lourde. Ces réglementations concernent notamment :

  • les règles à respecter au niveau du local servant de lieu d’exploitation,
  • les règles à respecter en matière de vente,
  • les règles en matière d’affichage des prix et des informations de vente,
  • les règles de facturation et de paiement,
  • les règles en matière d’assurance professionnelle (assurance RC, garantie décennale pour les entreprises de bâtiment…),

Pour cela, nous vous conseillons :

  • de vous informer auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).
  • de consulter le site AFE création qui propose une liste de toutes les professions soumises à des réglementations particulières. Vous obtiendrez des informations au sujet de chacune des activités figurant dans la liste : Les activités réglementées – AFE.

Enfin, comme nous le verrons ci-dessous, certaines professions sont réglementées, c’est-à-dire qu’elles sont également régies par des autorités compétentes.

La réglementation particulière applicable aux professions réglementées

Certains secteurs d’activité constituent des professions dites réglementées. Lorsque c’est le cas, il sera nécessaire de se conformer à toutes les règles déontologiques imposées par les instances qui encadrent la profession pour exercer son activité. Les experts-comptables, les avocats, les notaires, les médecins sont par exemple soumis à de telles règles.

Pour vous informer sur les dispositions réglementaires applicables à une profession réglementée, nous vous conseillons de consulter le site internet de l’instance professionnelle qui régit ladite profession.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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