Plusieurs changements sont intervenus à compter du 1er janvier 2014 au niveau du droit du travail : actualisation du SMIC et du plafond de la Sécurité Sociale, taxation des hautes rémunérations, changement sur le temps partiel, changements au niveau des cotisations sociales…
Nous abordons dans un autre article les changements pour 2014 qui concernent les travailleurs indépendants.
Voici un dossier d’information complet sur les changements à prendre en compte au niveau social et à compter du 1er janvier 2014.
Actualisation du SMIC au 1er janvier 2014
A compter du 1er janvier 2014, le montant du SMIC horaire est fixé à 9,53 euros bruts (contre 9,43 euros auparavant).
Un salarié payé au SMIC qui effectue 35 heures de travail par semaine touche désormais 1 445,42 euros bruts par mois.
Plafond annuel de la Sécurité Sociale 2014
Au titre de l’année 2014, le plafond annuelle de la Sécurité Sociale s’élève à 37 548 euros, soit une augmentation de 516 euros par rapport à l’année dernière (37 032 euros en 2013).
Taxe sur les hautes rémunérations
Les hautes rémunérations versées pour 2013 et 2014 par les entreprises sont assujetties à une taxe exceptionnelle de solidarité, égale à 50% des rémunérations supérieures au million d’euros.
Exonération sociale prolongée pour les JEI
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un dispositif d’exonération portant sur certaines cotisations sociales patronales. Ce dispositif devait initialement prendre fin au 31 décembre 2013 mais il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016.
Remarque : c’est le dispositif de la JEI dans sa globalité qui a été prolongé, pour plus d’informations sur la JEI : la jeune entreprise innovante
Changements liés aux cotisations sociales 2014
Plusieurs changements sont à noter au niveau des cotisations sociales sur les rémunérations, parmi lesquels :
- mise à jour des plafonds des contributions à l’assurance chômage : 12 516 euros par mois pour 2014 ;
- hausse des cotisations vieillesse et des cotisations Agirc et Arrco au 1er janvier 2014 ;
- généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés avec prise en charge d’au moins 50% de son coût par l’employeur ;
- diminution des cotisations patronales d’allocations familiales (moins 0,15%) ;
- et modification des majorations AT et MP, prises en compte dans le calcul du taux net de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
Déclaration sociale nominative : application avancée
La date de mise en oeuvre obligatoire de la déclaration sociale nominative a été avancée du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2015.
La déclaration sociale nominative va remplacer l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale ainsi que les déclarations sociales issues de la paie (déclarations Urssaf, déclarations aux caisses de retraite…)
Exonération sur les CDD d’insertion
Lorsqu’un atelier ou un chantier d’insertion embauche un salarié en CDD d’insertion, l’employeur peut bénéficier d’une exonération sur la partie de la rémunération inférieure ou égale au SMIC pour les éléments suivants :
- les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
- la taxe sur les salaires,
- la taxe d’apprentissage,
- et les participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.
Avancée de la dématérialisation des déclarations
A compter de 2014, les entreprises ont l’obligation de dématérialiser leurs déclarations Urssaf et les paiements correspondants dès lors qu’elles sont redevables de plus de 35 000 euros de cotisations par an.
Ensuite, un employeur a désormais l’obligation de dématérialiser ses déclarations préalables à l’embauche (DPAE) dès lors qu’il en effectue au moins 50 par an (contre 500 actuellement).
