Dans le cadre d’un projet de création d’une entreprise innovante, il est tout à fait possible qu’un ou plusieurs associés fondateurs doivent apporter un brevet à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’un brevet à une société nécessite plusieurs démarches et il faut également appréhender correctement la fiscalité appliquée à un tel apport.
Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un brevet à une société dans le cadre d’un apport en capital social :
- Qu’est-ce qu’un brevet ?
- Comment réaliser l’apport d’un brevet à une société ?
- Quelle est la fiscalité applicable sur l’apport d’un brevet en société ?
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation temporaire sur l’invention brevetée. Le brevet est un dispositif de protection efficace pour les inventions. Le titulaire d’un brevet peut interdire à tout autre entité l’exploitation de l’invention.
Pour qu’un produit ou un procédé puisse faire l’objet d’un dépôt de brevet, il doit :
- constituer une solution technique à un problème technique,
- être nouveau,
- être issu d’une activité inventive,
- et pouvoir être fabriqué ou utilisé.
Nous vous expliquons les démarches pour déposer un brevet ici : comment déposer un brevet ?
Comment réaliser l’apport d’un brevet à une société ?
L’apport d’un brevet à une société consiste à transférer la propriété du brevet à la société. En contrepartie, l’apporteur récupère des titres de la société en fonction de l’évaluation du brevet apporté.
L’évaluation du brevet apporté à la société
L’apport d’un brevet constitue un apport en nature qui doit faire l’objet d’une évaluation. En principe, un commissaire aux apports doit être nommé pour établir un rapport sur l’opération. Il est toutefois possible, sous conditions, de décider de ne pas nommer de commissaire aux apports (plus d’informations ici : le commissaire aux apports).
L’évaluation d’un brevet est un travail compliqué, l’assistance d’un professionnel est conseillée sur cette opération.
La constatation par écrit de l’apport du brevet à la société
La transmission d’un brevet doit être obligatoirement constatée par écrit, sous peine de nullité. Il faut donc que l’apport du brevet soit constaté dans les statuts de la société ou dans un acte d’apport annexé aux statuts.
L’inscription au registre national des brevets
En effet, les actes comportant la transmission de propriété d’un brevet ne sont opposables aux tiers que s’ils ont été inscrits au registre spécial des brevets tenu à l’INPI. L’apport doit donc faire l’objet d’une demande d’inscription sur le registre national des brevets tenu par l’INPI.
La demande doit être accompagnée d’une copie de l’acte constatant l’apport et de la justification du paiement de la redevance.
Quelle est la fiscalité applicable sur l’apport d’un brevet en société ?
En principe, la personne physique qui apporte un brevet à une société qui sera chargée de l’exploiter est imposable à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée.
Toutefois, l’article 93 quater du Code général des impôts prévoit un dispositif optionnel de report d’imposition en faveur de la plus-value réalisée par l’inventeur personne physique à l’occasion de l’apport en société de son brevet. Pour bénéficier du report d’imposition, il faut en faire la demande expresse à l’administration fiscale.
Le report d’imposition prend fin à la cession, au rachat, à l’annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport du brevet. La plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième.
