L’institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) publie, chaque mois et chaque année, des bulletins sur la création d’entreprises. La dernière publication porte sur les chiffres du mois de décembre et clôture donc l’année 2023. Elle dévoile des informations intéressantes dans plusieurs domaines, et notamment au sujet des statuts juridiques. Mais alors, quel a été le statut juridique préféré des créations d’entreprises en 2023 ? Un statut surclasse largement les autres. Cela dit, il faut savoir qu’il n’est pas toujours le plus adapté à toutes les situations, et donc, à tous les projets. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
L’entreprise individuelle : le statut juridique plébiscité par les créateurs en 2023
Les statistiques le confirment sans ambiguïté : l’entreprise individuelle est le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises au titre de l’année 2023. Mais pas n’importe quel type d’entreprise individuelle. Il s’agit, en effet, de l’entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise. Ce dernier se décline en trois « sous-régimes » : le micro-BIC pour les artisans et les commerçants, le micro-BNC pour les professionnels libéraux et le micro-BA pour les agriculteurs.
Le dernier rapport de l’INSEE fait, en pratique, état de la répartition suivante des créations d’entreprises pour l’année 2023 :
| Nombre de créations en 2023 (en valeur) | Nombre de créations en 2023 (en pourcentage) | |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | 667 446 | 63 % |
| Entreprise individuelle classique * | 114 125 | 11 % |
| Forme sociétale (voir ci-dessous) | 269 905 | 26 % |
| TOTAL | 1 051 476 | 100 % |
Au total, l’entreprise individuelle au sens large cumule 74 % des créations globales. Près de 3 créations d’entreprises sur 4 ont donc été effectuées en 2023 sous le statut unique d’entrepreneur individuel. Rappelons qu’il regroupe :
- L’EI soumise à un régime réel d’imposition (le « réel normal » pour les commerçants/artisans ou la « déclaration contrôlée » pour les libéraux) ;
- Et l’EI soumise à un régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA).
Cette situation n’est pas un fait isolé. En effet, la micro-entreprise était déjà prépondérante dans les créations de 2022. Elle y représentait déjà 61 % des créations totales, contre 11 % pour l’entreprise individuelle classique et 28 % pour les sociétés.
Les autres formes juridiques adoptées pour les créateurs d’entreprises en 2023
Face à ce constat, force est de constater que les autres formes juridiques n’occupent qu’une place relative dans le palmarès. Ainsi, les sociétés représentent environ une création sur quatre (26 %) en 2023… La catégorie « formes sociétales » regroupe les structures à plusieurs associés (comme la société à responsabilité – SARL – ou les sociétés par actions – SAS, SA – par exemple) mais également celles à associé unique (comme la SASU ou l’EURL).
Attention toutefois, le succès rencontré par l’entreprise individuelle ne signifie pas qu’il s’agit du meilleur statut juridique d’entreprise. En effet, il faut, tout d’abord, savoir que ce statut est complètement inadapté aux projets à plusieurs participants. Dans ce cas de figure, ces derniers doivent obligatoirement s’associer au sein d’une société (SAS, SA, SNC, etc.). Une EI ne peut avoir qu’un seul participant : le chef d’entreprise.
Parfois, le régime micro-entreprise peut être pénalisant sur le plan financier ; amenant ainsi l’entrepreneur à payer plus d’impôts et de cotisations sociales qu’il ne le devrait. Les modalités de calcul des cotisations sociales (application d’un taux sur un chiffre d’affaires) peuvent être inadaptées au cas concret. Cela dit, plus globalement, l’EI présente plusieurs inconvénients qu’il faut nécessairement avoir à l’esprit.
Ce statut souffre d’une crédibilité réduite vis-à-vis des partenaires, par rapport à une forme sociétale. Ensuite, la marge de manœuvre dont bénéficie l’entrepreneur quant à l’optimisation des sorties de ressources reste limitée en comparaison avec une SASU par exemple. Enfin, la responsabilité du chef d’entreprise est un peu plus exposée que celle d’une société à responsabilité limitée.
