Lorsque des associés procèdent à la création d’une SARL, ils vont devoir former le capital social de la société en réalisant des apports. C’est précisément cette action qui permet de devenir associé de la société, et donc de récupérer des parts sociales. Les contributions en capital social peuvent prendre la forme d’apports d’argent, il s’agit des apports en numéraire, ou d’autres types d’apports, il s’agit des apports en nature.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les apports en nature en SARL :
- Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
- Les règles pour faire un apport en nature en SARL
- Les informations sur les apports en nature dans les statuts d’une SARL
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Tous les apports de biens autres que des apports en numéraire (des apports d’argent), et qui concourent à la formation du capital social d’une société, sont appelés apports en nature. Avec les apports d’argent, il s’agit du deuxième type de contribution possible pour devenir associé d’une SARL.
Les apports en nature peuvent donc correspondre à une multitude d’éléments :
- des biens immobiliers, comme l’apport d’un terrain ou d’un local professionnel,
- des biens incorporels, comme l’apport d’un droit au bail, d’un site internet, d’un brevet ou d’une marque,
- des biens mobiliers corporels, comme l’apport d’un véhicule ou d’un matériel.
En pratique, on retrouve souvent des apports en nature lorsqu’un entrepreneur individuel décide de s’associer avec une autre personne en formant une société, et en lui apportant son activité.
Les règles pour faire un apport en nature en SARL
La réalisation d’un apport en nature au capital social d’une SARL est encadrée par la loi.
Les démarches pour faire un apport en nature en SARL
La réalisation d’un apport en nature au capital social d’une SARL nécessite de procéder ainsi :
- Tout d’abord, il convient d’évaluer individuellement chaque apport en nature,
- Ensuite, les associés doivent désigner un commissaire aux apports dont la mission va consister à vérifier les valeurs retenues. Toutefois, il existe des possibilités de se dispenser de cette étape.
- Après les démarches de valorisation, les associés valident leurs valeurs en reportant l’évaluation de chaque apport en nature dans les statuts de la société.
La désignation d’un commissaire aux apports et les cas de dispense
En principe, si un associé réalise un apport en nature au capital social d’une SARL, le bien doit faire l’objet d’une évaluation. Un commissaire aux apports doit être désigné par les associés pour vérifier la valeur attribuée au bien. Toutefois, les associés peuvent décider à l’unanimité de se dispenser de l’intervention du commissaire aux apports si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
- Aucun apport en nature, pris individuellement, n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
- Et la montant global de tous les apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.
Par exemple, si un apport en nature a une valeur supérieure à 10 000 euros, le capital social de la SARL doit être au moins égal à 20 000 euros, avec au moins 10 000 euros d’apports en numéraire, pour pouvoir être dispensé de commissaire aux apports.
Le transfert des biens apportés à la SARL
Les parts sociales d’une SARL émises en contrepartie d’un apport en nature sont libérées intégralement dès qu’elles ont été souscrites. L’associé transfère donc immédiatement la propriété du bien à la SARL dès sa constitution, et le met effectivement à la disposition de la société.
Lorsqu’un associé prend son engagement avant la constitution de la société (si un projet de statuts est signé par exemple), il est tenu d’entretenir correctement le bien apporté afin de s’assurer qu’il est bien en état de fonctionnement au moment de son transfert à la société.
Les informations sur les apports en nature dans les statuts d’une SARL
Le Code de commerce prévoit que les statuts d’une SARL doivent contenir des informations en cas de réalisation d’un ou de plusieurs apports en nature. L’évaluation de chaque apport en nature réalisé doit y figurer.
En général, les statuts listent chaque apport en nature, en précisant les caractéristiques de chaque bien, leur valeur, l’identité de l’associé apporteur et le nombre de parts sociales remises en contrepartie.
