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La réduction de charges patronales dite Fillon

La réduction des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon, est un dispositif dont bénéficie beaucoup d’employeurs sur les rémunérations brutes qui n’excèdent pas 1,6 fois le SMIC.

Le coin des entrepreneurs vous explique comment fonctionne la réduction Fillon.

La réduction des cotisations patronales Fillon

Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ?

Tous les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage peuvent bénéficier de la réduction des cotisations patronales dite Fillon.

D’autres entités peuvent également en bénéficier, comme les sociétés d’économie mixtes et les associations culturelles affiliées au régime général par exemple.

En quoi consiste la réduction Fillon ?

La réduction Fillon consiste à obtenir une réduction des cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le SMIC.

La réduction Fillon ne porte pas sur toutes les cotisations patronales, elle concerne :

  • les allocations familiales,
  • les assurances maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès.

Il s’agit d’une réduction des cotisations patronales calculée mois par mois ou trimestre par trimestre (suivant la périodicité des déclarations de cotisations sociales) sur les rémunérations brutes versées à chaque salarié éligible, qui est ensuite régularisée annuellement.

Remarque : la réduction Fillon atteint son maximum lorsque le salarié est rémunéré au SMIC.

Au titre de l’année 2016, cette réduction peut aller au maximum jusqu’à :

  • 28,02% du salaire brut pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
  • Et 28,42% du salaire brut pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Le calcul de l’effectif est effectué annuellement avec des règles précises. Voici les principales :

  • Chaque salarié en CDI compte pour une unité ;
  • Les salariés en CDD sont retenus au prorata de leur temps de présence sur l’année ;
  • Les travailleurs intérimaires sont retenus au prorata de leur temps de présence sur l’année ;
  • Le salarié en CDD ou le travailleur intérimaire qui remplace un salarié absent ou dont le contrat est suspendu n’est pas pris en compte dans le calcul ;
  • Les salariés en contrats aidés et les mandataires sociaux qui ne cumulent pas leur mandat avec un contrat de travail ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Les rémunérations éligibles à la réduction Fillon

La réduction Fillon est calculée sur les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales du régime général.

Les rémunérations pouvant être retenues

Deux conditions sont nécessaires pour que les rémunérations versées à un salarié puissent ouvrir droit à la réduction Fillon :

1) Tout d’abord, l’employeur peut bénéficier de la réduction Fillon uniquement pour les salariés :

  • affiliés obligatoirement à l’assurance chômage,
  • et occupant un emploi ouvrant droit à l’assurance chômage.

2) Ensuite, seules les rémunérations brutes inférieures à 1,6 fois le SMIC mensuel entrent dans le champ d’application du dispositif.

Si l’employeur verse une rémunération supérieure ou égale à 1,6 fois le SMIC à un de ses salariés, cette rémunération ne peut pas bénéficier de la réduction Fillon.

Le cas des mandataires sociaux

Les mandataires sociaux sont exclus du dispositif de réduction des cotisations patronales dite Fillon.

En effet, ces derniers ne sont pas affiliés à l’assurance chômage et n’y ont pas droit, ils n’entrent donc pas dans le champ d’application de la réduction.

Par contre, si un mandataire social cumule son mandat avec un contrat de travail, il peut bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur la rémunération versée au titre de son contrat de travail.

Comment est calculée la réduction Fillon ?

En pratique, la réduction Fillon est calculée mois par mois ou trimestre par trimestre. Ensuite, une régularisation est effectuée en fin de période.

La formule de calcul de la réduction Fillon

La réduction Fillon est calculée salarié par salarié suivant cette formule :

Rémunération brute * coefficient applicable

Le calcul du coefficient à retenir pour la réduction Fillon diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise. Les taux utilisés dans les formules ci-dessous sont ceux en vigueur au titre de l’année 2016.

Le coefficient pour les entreprises de moins de 20 salariés

Coefficient annuel de réduction Fillon = [0,2802 / 0,6] x [1,6 x (montant du Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute) – 1]

Pour calculer le coefficient au titre d’un mois, il convient de remplacer :

  • le SMIC calculé pour un an par le SMIC calculé pour un mois,
  • la rémunération annuelle brute par la rémunération mensuelle brute.

Le coefficient pour les entreprises de 20 salariés ou plus

Coefficient annuel de réduction Fillon = [0,2842 / 0,6] x [1,6 x (montant du Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute) – 1]

La régularisation annuelle ou progressive

Après avoir calculé la réduction applicable au titre de chaque mois ou chaque trimestre, l’entreprise est tenue de procéder à la régularisation annuelle.

Cette régularisation intervient au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année écoulée.

Remarque : lorsque la rémunération brute est stable sur l’année, aucune régularisation n’a normalement lieu.

L’entreprise peut également opter pour la régularisation progressive : en cours d’année, l’entreprise fait la somme des montants de l’année en cours et régularise sa situation.

Exemple de calcul de la réduction Fillon

Une entreprise emploie 15 salariés sur l’année 2013. Un salarié de l’entreprise à temps complet et à 35 heures par semaine perçoit une rémunération de 1600 euros bruts par mois. L’entreprise peut donc bénéficier de la réduction Fillon pour ce salarié.

Le SMIC applicable dans l’exemple est de 9,53 euros bruts de l’heure, soit 1 445,38 euros bruts mensuels (151,67 heures par mois).

Calcul du coefficient mensuel applicable :

[0,281 / 0,6] * [1,6 * (1 445,38 / 1 600) – 1] = 20,86%.

Calcul de la réduction Fillon mensuelle :

1 600 * 20,86% = 333,76 euros.

L’entreprise peut donc bénéficier, sur les cotisations patronales dues au titre des rémunérations versées à ce salarié, d’une réduction Fillon égale à 333,76 euros par mois, soit 4 005,12 euros par an.

Les formalités liées à la réduction Fillon

La réduction Fillon s’opère directement sur les bordereaux de cotisations patronales adressés à l’Urssaf, ou sur la déclaration sociale nominative (DSN).

La régularisation annuelle est quant à elle effectuée sur le bordereau récapitulatif des cotisations.

Enfin, la réduction Fillon ne doit pas obligatoirement figurer sur le bulletin du paie du salarié.

 

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


5 commentaires sur “La réduction de charges patronales dite Fillon”

  1. Ban Almana

    Bonjour,

    L’actionnaire unique sasu qui n’est pas dirigent (qui peut être par exemple son conjoint) peut il avoir le statut salarié avec un contrat de travail et dans ce cas bénéficier de la réduction Fillon et le CICE de Hollande.

    Je vous remercie de votre éclairage.
    Cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Non l’associé unique d’une SASU ne peut pas être salarié sous contrat de travail et bénéficier de ces réductions.

  2. LAMEULE DOMINIQUE

    Bonjour

    Je suis président salarié au smic d’une SASU dans le domaine de la formation.
    Puis-je pour ce qui concerne mon salaire bénéficier de l’allègement Fillon?
    Les nouveaux taux de cotisation s’appliquent-ils également à mon cas depuis 2015.
    Précision, je toucherai des dividendes en tant qu’actionnaire unique en 2016
    Merci de bien vouloir m’éclairer à ce sujet
    Cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Non car les allègements Fillon ne bénéficient qu’aux salariés sous contrat de travail.

      • LAMEULE DOMINIQUE

        Merci pour votre réponse
        Cordialement

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