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Franchise : les obligations du franchisé

En choisissant de créer son entreprise en rejoignant un réseau de franchise, le franchisé s’engage à respecter plusieurs obligations vis-à-vis du franchiseur : paiement du droit d’entrée et des redevances, normes d’exercice et de l’image de marque du réseau, obligation de non-concurrence…

Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les principales obligations que le franchisé doit respecter.

les obligations du franchisé

Paiement du droit d’entrée et des redevances

En rejoignant un réseau de franchise, le franchisé s’engage à payer le droit d’entrée et les redevances prévues.

Le droit d’entrée correspond au montant que le franchisé doit payer pour intégrer le réseau, il est généralement dû au démarrage du contrat.

Les redevances correspondent aux montants que le franchisé doit payer régulièrement en contrepartie des services fournis par le franchiseur : assistance technique et commerciale, formation, animation du réseau, actions de communication, évolution du concept, fourniture d’une centrale d’achat… Elles sont généralement calculées sur le chiffre d’affaires du franchisé.

Le paiement du droit d’entrée et des redevances est obligatoire.

Respecter les normes imposées par le réseau

Le franchisé s’engage à exercer son activité en respectant toutes les normes imposées par le franchiseur : installation, agencement du magasin, approvisionnement, mode de distribution des produits, campagne de communication, chartes de qualité…

Par contre, le franchiseur ne peut pas imposer des prix de vente au franchisé, il peut simplement lui conseiller des prix.

Le respect des normes imposées par le franchiseur est obligatoire.

Obligation de respecter les limites de la licence

Le franchisé doit respecter l’étendue de la licence qu’il a obtenu par le franchiseur : conditions de distribution accordées, zone géographique, point de vente pouvant utiliser l’enseigne…

Son activité doit être exercée dans le respect des limites fixées par le contrat de franchise. Par exemple, le franchisé ne peut être autorisé à utiliser l’enseigne que pour un seul et unique point de vente, à distribuer des produits uniquement par l’intermédiaire d’une boutique physique (interdiction de vendre en ligne)…

Le respect strict de l’étendue de la licence obtenue est obligatoire.

Respecter l’image de marque du réseau

Le franchisé doit également respecter l’image de marque du réseau, sous peine de pouvoir être exclu.

Le respect de l’image de marque du réseau est obligatoire.

Non-divulgation du savoir-faire du franchiseur

L’élément essentiel d’une collaboration de franchise réside dans la mise à disposition d’un savoir-faire par le franchiseur au franchisé. Tout au long de l’exécution du contrat, le franchisé s’interdit de divulguer le savoir-faire transmis par le franchiseur.

L’interdiction de divulgation du savoir-faire mis à disposition est obligatoire.

Obligation de non-concurrence du franchisé

Lorsque le contrat de franchise prend fin, une obligation de non-concurrence peut être prévue pour éviter que le franchisé ne devienne un concurrent. Pour être valable, l’application de la clause de non-concurrence implique le versement d’une rémunération en contrepartie.

L’obligation de non-concurrence est facultative.

L’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur

Le contrat de franchise peut prévoir une clause d’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur ou de fournisseurs désignés qui ont été agréés par ce dernier.

Le franchisé sera alors contraint d’acheter uniquement des produits de certaines marques et auprès de distributeurs désignés.

La clause d’approvisionnement exclusif doit :

  • être prévue dans le contrat,
  • avoir une durée de 10 ans maximum,
  • porter sur des produits qui contribuent à l’image et la qualité du réseau et qui sont proposés à des prix non abusifs.

Pour plus d’informations : la clause d’approvisionnement exclusif

L’obligation d’approvisionnement exclusif est facultative.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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