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Employeurs : votre mutuelle d’entreprise doit être en place au 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016, chaque employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est prévue par l’accord national interprofessionnel du 14 juin 2013.

En principe, tous les salariés de l’entreprise devront adhérer à cette mutuelle d’entreprise, mais nous verrons que plusieurs cas de dispense sont prévus. De plus, la mutuelle doit procurer un certain nombre de garanties minimales aux adhérents.

Mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016

Les conditions du contrat de mutuelle à souscrire

Le contrat souscrit pour répondre à cette obligation doit remplir les conditions suivantes :

  • l’employeur doit participer financièrement à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation totale (le solde est à la charge du salarié),
  • la couverture doit être prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas exceptionnels (voir ci-dessous)
  • le contrat doit fournir un minimum de garanties (voir ci-dessous).

En cas de besoin, les conseillers MAAF PRO peuvent vous fournir plus d’informations à propos de ces obligations et vous assister dans la mise en place de votre mutuelle d’entreprise.

Les salariés pouvant refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise

Dans certains cas, les salariés peuvent refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Voici les situations qui permettent le refus :

  • si le salarié a déjà une mutuelle avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise ou avant son embauche, il peut refuser l’adhésion si le contrat prévoit la possibilité de refus dans cette situation ;
  • si le salarié bénéficie de la CMUC ou de l’ACS, il peut refuser l’adhésion si le contrat prévoit la possibilité de refus dans cette situation ;
  • si le salarié dispose déjà d’une mutuelle en qualité d’ayant droit, il peut refuser l’adhésion si le contrat prévoit la possibilité de refus dans cette situation ;
  • si le salarié est en CDD, il peut refuser l’adhésion lorsque le contrat de mutuelle ouvre la possibilité de refus dans cette situation et, au cas où le CDD est conclu pour 1 an ou plus, lorsqu’il peut justifier d’une adhésion à une autre mutuelle ;
  • si le salarié est en contrat d’apprentissage, il peut refuser l’adhésion si la cotisation à sa charge représente plus de 10% de son salaire et si le contrat de mutuelle ouvre la possibilité de refus dans cette situation ;
  • si le salarié est à temps partiel, il peut refuser l’adhésion si la cotisation à sa charge représente plus de 10% de son salaire et si le contrat prévoit la possibilité de refus dans cette situation ;
  • le salarié est déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise, il peut refuser si le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l’employeur ou si le contrat prévoit la possibilité de refus dans cette situation.

Ces cas de refus sont expliqués en détail sur Service-public.fr / Les cas de refus.

Le salarié éligible à l’un de ces cas de dispense et qui souhaite en bénéficier doit exprimer son refus d’adhésion par écrit à l’employeur. Ce dernier doit veiller à conserver le refus pour pouvoir en justifier en cas de contrôle Urssaf.

Les garanties minimales du contrat de mutuelle

Les garanties minimales procurées par la mutuelle sont les suivantes :

  • couverture de l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • couverture de la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
  • couverture des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 25 % en plus du tarif conventionnel,
  • couverture des frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 euros pour une correction mixte simple et complexe, et 200 euros pour les corrections complexes.

Ces garanties minimum sont prévues par le Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 consultable ici : décret n° 2014-1025 – Legifrance

La mutuelle d’entreprise doit être en place au 1er janvier 2016

Si vous êtes employeur et que vous n’avez pas encore mis en place un contrat de mutuelle d’entreprise, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un organisme d’assurance afin de respecter cette nouvelle obligation applicable dès le 1er janvier 2016.

Enfin, voici le lien vers le texte de loi qui prévoit la mise en place obligatoire d’une couverture santé complémentaire par l’employeur : Legifrance – ANI du 14/06/2013

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


6 commentaires sur “Employeurs : votre mutuelle d’entreprise doit être en place au 1er janvier 2016”

  1. Levir Véronique

    Bonjour,

    Demandeur d’emploi.
    Je viens de trouver un CAE de 9 mois.

    Actuellement, je suis sous la mutuelle de mon mari et ceci depuis de nombreuses années.

    Suis-je obligée de prendre celle de mon future employeur ?
    Donc d’annuler la protection de celle de mon mari, ne pouvant payer les deux !!!!!
    Sachant que celle de mon mari me couvre très bien ainsi que mon fils.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      En principe, il existe une possibilité de refus si vous bénéficiez déjà d’une telle couverture. Il faut consulter les clauses du contrat de mutuelle de l’entreprise.

  2. GRINCOURT Nathalie

    Bonjour,

    L’employeur a t-il un délai à respecter pour informer ses salariés sur la mutuelle mise en place au 1er janvier 2016.
    Nous sommes le 09 novembre 2015 et nous n’avons toujours pas été informés sur la mutuelle qui nous sera proposée.

    Cordialement,

    N. GRINCOURT

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Je ne pense pas qu’il y ait de délai d’information, pour moi la règle est qu’il faut que ce soit en place début 2016.

  3. herrscher florence

    je travaille dans l hôtellerie en CDI et l’employeur a souscrit une mutuelle il y a déjà 3 ans est ce normal? on pouvait quand même économiser 3 ans de cotisations en attendant le 01 er janvier 2016, surtout qu’ayant déjà une mutuelle perso à laquelle je ne veux pas renoncer, je suis dans l obligation de régler 2 mutuelles.
    Aussi est-il possible de demander un remboursement étant donné que l’obligation est au 01 er janvier 2016?

    Merci par avance pour vos commentaires,Florence.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Avant le 1er janvier 2016, un employeur pouvait bien entendu mettre en place une mutuelle obligatoire optionnellement ou par application d’une convention sectorielle, c’est le cas dans de nombreuses entreprises.

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