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Les conditions générales de vente (CGV)

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Les conditions générales de vente constituent un document incontournable pour les professionnels, que ce soit pour être en conformité avec la loi ou encore pour se protéger dans le cadre de leur activité. La plupart des entreprises qui travaillent notamment avec des clients professionnels sont tenus de rédiger ou de faire rédiger des conditions générales de vente.

Les producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs sont tenus de communiquer à chaque acheteur ou demandeur d’une prestation de services dans le cadre d’une activité professionnelle, s’ils en font la demande, leurs conditions générales de vente.

Les professionnels n’ont donc pas l’obligation de rédiger des conditions générales de vente, plus couramment désigné CGV, mais une obligation de communiquer ces informations.

Les conditions générales de vente

La communication obligatoire des conditions générales de vente

Les professionnels qui sont tenus de communiquer les conditions générales de vente sont les producteurs, les prestataires de services, les grossistes et les importateurs. Un exportateur devra également communiquer obligatoirement ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande, et peu import sa nationalité.

Il existe néanmoins des exceptions qui permettent à certains de ces professionnels de ne pas établir de conditions générales de vente.

Dans la catégorie des prestataires de services, les professions libérales qui pratiquent des prix faisant l’objet d’un barème prévu par la loi ne sont pas concernées par l’obligation de communication de leurs conditions générales de vente.

De plus, les prestataires de services qui n’exécutent un travail qu’après avoir établi un devis ne devront pas obligatoirement établir des conditions générales de vente, sauf s’ils pratiquent des prix qui peuvent faire l’objet d’un barème, comme par exemple un taux horaire.

Qui peut demander vos conditions générales de vente ?

Seuls les clients professionnels peuvent demander à une entreprise la communication des conditions générales de vente. Il ne faudra donc pas communiquer les CGV à chaque client mais uniquement à ceux qui en font la demande.

Le refus de communication des conditions générales de vente est passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 15 000 euros lorsque le professionnel est une personne physique, et 75 000 euros lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Des sanctions civiles son également prévues à l’encontre du professionnel qui refuse de les communiquer.

Ainsi, un client particulier ne pourra pas demander au professionnel concerné ses conditions générales de vente, qui régissent les rapports entre professionnels et non entre un professionnel et un particulier. Le code de la consommation fera office de réglementation dans ce cas.

Rédaction des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente doivent comporter certaines mentions obligatoires. Toute omission d’une mention obligatoire est passible d’une sanction pénale, pouvant également aller jusqu’à 15 000 euros lorsque le professionnel est une personne physique, et 75 000 euros lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Nous abordons la rédaction des CGV ici : Rédiger ses conditions générales de vente

Il est possible d’établir plusieurs conditions générales de vente si  l’entreprise a des catégories différentes de clients qui ne sont pas directement en concurrence.


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Les mentions obligatoires dans les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente doivent comporter obligatoirement les conditions de règlement pratiquées par l’entreprise. On entend par là les délais de règlement pratiqués, les moyens de règlement acceptés, éventuellement les conditions d’escompte pour paiement anticipé.

Doivent également figurer dans les conditions générales de vente les pénalités de retard (conditions et taux appliqué) exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Le taux des intérêts de retard sera par défaut égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Il est néanmoins possible de prévoir un autre taux qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

A compter du 1er janvier 2013, les conditions générales de vente devront obligatoirement comporter une nouvelle mention obligatoire supplémentaire : Il s’agit du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme. Cette nouvelle indemnité forfaitaire a été fixée à 40 euros.

Ensuite, autre mention obligatoire des conditions générales de vente : Les rabais, remises et ristournes pratiquées par l’entreprise. Il faut obligatoirement mentionner les éventuelles réductions que le professionnel peut accorder à ses clients.

Enfin, l’entreprise devra faire figurer dans ses conditions générales de vente les informations nécessaires relatives au prix pratiqués à l’unité et aux conditions de vente proprement dites, telle que l’existence d’une clause de réserve de propriété par exemple.

Vous trouverez dans cette publication plusieurs explications sur les clauses à insérer dans vos CGV : les clauses des conditions générales de vente.

Concernant la communication des CGV, une pratique courante consiste à faire figurer les conditions générales de vente au verso de chaque bon de commande ou devis émis par l’entreprise.

Pour plus d’informations : Où faut-il mentionner ses CGV ?

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “Les conditions générales de vente (CGV)”

  1. Alberti jacques

    Est-il obligatoire de donner 30% au départ puis 30% au milieu des travaux puis le reste à la fin des travaux
    MERCI

    • Pierre Facon

      Non, les entreprises fixent librement leur modalités de paiement.
      La pratique du 30% – 40% puis 30% à la fin est courante sur les travaux (sauf les petites interventions).

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