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La société civile professionnelle – présentation

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La société civile professionnelle, SCP en abrégé, est une forme de société adaptée pour les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité en commun.

La création et le fonctionnement d’une société civile professionnelle possèdent quelques particularités que nous aborderons dans cet article.

1. Création d’une société civile professionnelle

Tout d’abord, la création d’une société civile professionnelle n’est pas ouverte à tout le monde : seuls les professionnels libéraux peuvent en constituer une. Ainsi, la société devra être constituée par des professionnels diplômés qui entendent exercer leur activité ensemble.

Une limite s’applique au professionnel libéral qui s’associé au sein d’une société civile professionnelle : en principe, il ne pourra pas s’associer au sein d’une autre société de ce type.

Il faut réunir au minimum deux associés pour créer une société civile professionnelle et aucun capital minimum n’est prévu par la loi. Les associés de ce type de société ne peuvent qu’être des personnes physiques.

Les apports en numéraire devront obligatoirement être libérés en totalité. Il n’est donc pas possible de procéder à des libérations partielles, comme dans les SARL, les SA et les SAS. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire, d’apports en nature et d’apports en industrie.

Enfin, pour créer une société civile professionnelle, il faut préalablement obtenir un agrément obligatoire par l’autorité compétente.

2. Gestion de la société civile professionnelle

Tous les associés d’une société civile professionnelle répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de l’entreprise vis-à-vis des tiers. La responsabilité des associés de ce type de société est donc lourde.

Concernant la direction de la société civile professionnelle, tous les associés sont gérants par défaut si les statuts ne prévoient pas le contraire. Dans le silence des statuts, les pouvoirs des gérants se limitent aux actes de gestion nécessaires à l’intérêt de la société.

Pour les décisions entre associés, chacun d’entre eux dispose d’une seule voix peu import sa participation au capital : une voix par associé.

Pour la répartition des bénéfices ou la contribution aux pertes, le principe est le même : chaque associé reçoit la même part de bénéfice ou de perte. Toutefois, les statuts peuvent modifier cette répartition en prévoyant par exemple une répartition en fonction de la participation détenue dans le capital.

Fiscalement, une société civile professionnelle relève par défaut du régime des sociétés de personnes, ce qui signifie que les associés sont imposés personnellement sur leur quote-part de bénéfice. Toutefois, les associés pourront décider d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Les bénéfices perçus par le biais d’une société civile professionnelle sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Au niveau social, le ou les gérants d’une société civile professionnelle relèvent de la catégorie des travailleurs non salariés.

 


Pierre Facon – Webmaster du coin des entrepreneurs
Conseiller en création d’entreprise et éditeur de sites d’informations.
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