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La fin du contrat à durée déterminée ou CDD

Après avoir publié un premier article sur le CDD (Contrat à Durée Déterminée), nous nous intéresserons ici à la fin du CDD.

Il y a en effet beaucoup de choses à aborder sur la fin du CDD et nous tenterons dans cet article de vous fournir les principaux points à connaitre sur ce sujet.

Fin du CDD

La fin « classique » du CDD

Le plus souvent, la fin du CDD est provoquée pour l’arrivé de l’échéance prévue dans le contrat de travail.

L’échéance prévue dans le CDD peut prendre plusieurs formes :

  • l’arrivée de la date limite du contrat quand le CDD est conclu de date à date, ou de la date de fin de son renouvellement,
  • ou la réalisation de l’objet du CDD lorsque ce dernier est conclu sans terme précis.

La fin anticipée du CDD

Un CDD peut également se terminer de manière anticipée dans les cas suivants :

  • le salarié demande la rupture du CDD car une autre entreprise lui propose un CDI,
  • l’employeur et le salarié y mette fin d’un commun accord,
  • le salarié commet une faute grave ou lourde,
  • ou en cas de force majeure (ce qui est très rare en pratique).

Poursuite de la relation de travail à la fin du CDD

Si le salarié continue de travailler pour l’employeur à la fin de son CDD, il pourra demander que son contrat de travail soit requalifié en CDI et obtiendra normalement gain de cause.

Lorsqu’un salarié demande la requalification du CDD en CDI pour le motif ci-dessus et l’obtient, il peut demander :

  • une indemnité de requalification en CDI, qui représente un mois de salaire minimum,
  • et les indemnités de rupture du CDI, au cas où il ne travaille plus dans l’entreprise.

Fin du CDD : les indemnités à verser

A la fin du CDD, l’employeur est tenu de verser une indemnité de fin de contrat au salarié.

Le montant de cette indemnité est égale à 10% du totale des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant la durée du CDD.

Elle n’est toutefois pas due dans certains cas, notamment :

  • quand le salarié est embauché en CDI par le même employeur à l’issue de son CDD,
  • ou au contraire quand le salarié a refusé une proposition d’embauche en CDI de la part de l’employeur à l’issue du CDD,

Enfin, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés au salarié si celui-ci dispose d’un solde de congés à prendre au moment de la fin du CDD.

Les obligations de l’employeur à la fin du CDD

A la fin du CDD, l’employeur doit payer au salarié l’indemnité de fin de contrat et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Ensuite, il doit lui remettre les documents suivants :

  • un certificat de travail,
  • une attestation d’assurance chômage (transmise également à Pôle emploi),
  • et un reçu pour solde de tout compte.

 

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Pierre Facon – Webmaster du coin des entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise.
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