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Etablir le dossier de demande d’ACCRE

Après avoir explique ce qu’est le dispositif ACCRE pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, nous vous proposons un dossier pratique pour vous guider et vous aider à remplir le dossier de demande d’ACCRE.

Beaucoup de créateurs et repreneurs d’entreprises sont concernés par l’ACCRE et nous recevons beaucoup de questions au sujet du dossier ACCRE. A travers cet article, nous tenterons de répondre à la plupart de vos questions sur ce sujet.

Remplir le dossier de demande d'ACCRE

Rappels préalables sur l’ACCRE

L’ACCRE, aide à la création et à la reprise d’une entreprise, permet en fonction du statut de l’entreprise :

  • d’obtenir une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois,
  • ou d’obtenir un allégement de cotisations sociales pendant 36 mois (micro-entreprises et auto-entrepreneurs).

Par ailleurs, un créateur éligible à l’ACCRE peut bénéficier du NACRE et d’autres aides liées à la création et à la reprise d’entreprise.

Cette aide ne doit pas être confondue avec les aides financières pôle emploi à la création et à la reprise d’entreprise (maintien de l’ARE ou versement en capital ARCE).

Pour plus d’informations : le dispositif ACCRE – l’ACCRE pour les repreneurs d’entreprises

Remplir le formulaire de demande d’ACCRE

Pour solliciter l’ACCRE, il faut tout d’abord remplir le formulaire CERFA 13584*02

Vous pouvez accéder à ce formulaire grâce au lien suivant : CERFA 13584*02

Remplir le haut du formulaire ACCRE

Tout d’abord, il convient de cocher l’une des deux situations suivantes :

  1. premier cas : vous déposez votre demande d’ACCRE en même temps que votre déclaration d’entreprise,
  2. second cas : vous déposez votre demande ultérieurement et dans les 45 jours suivant votre déclaration d’entreprise.

Dans ce second cas, vous allez devoir indiquer le SIRET de votre entreprise.

Le dossier d’ACCRE ne peut donc être déposé qu’à partir du moment où vous avez également déposé votre dossier de création d’entreprise et au plus tard 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise (plus exactement la date de l’accusé de réception de votre déclaration d’entreprise).

Cadre 1 du formulaire ACCRE

Le cadre 1 est consacré aux informations relatives au demandeur lui-même : nom, prénom, adresse, date de naissance…

Vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale pour remplir ce cadre.

Cadre 2 du formulaire ACCRE

Le cadre 2 est consacré à la situation personnelle du demandeur. Il convient de cocher votre situation actuelle parmi les choix qui vous sont proposés.

Comme nous le verrons un peu plus loin, un ou plusieurs justificatifs doivent être fournis pour justifier votre situation.

Cadre 3 du formulaire ACCRE

Le cadre 3 concerne uniquement les demandeurs qui créent ou ont créé une société. Les entrepreneurs individuels ne doivent donc pas remplir le cadre 3.

Dans ce cadre, vous devez indiquer :

  • la dénomination sociale de la société (qui figure dans les statuts notamment),
  • le nombre d’associés total de la société,
  • et cocher la situation qui vous concerne parmi les trois cas de figure indiqués.

Cadre 4 du formulaire ACCRE

Dans le cadre 4, vous devez tout d’abord donner des renseignements sur votre dernier emploi, sur votre niveau de qualification et sur votre motif d’inscription à Pôle emploi.

Vous devez répondre à ces 3 points en utilisant les codes prévus à cet effet dans la notice du formulaire. Vous pouvez y accéder grâce au lien suivant : notice CERFA 13584*02

Ensuite, vous allez devoir renseigner votre date d’inscription à Pôle emploi et indiquer si vous bénéficiez du contrat CAPE ou du parcours NACRE.

Enfin, vous allez devoir préciser :

  • le nombre d’emplois que vous créez au moment de la création de l’entreprise (y compris le vôtre),
  • ou le nombre d’emplois que vous reprenez au moment de la reprise de l’entreprise (y compris le vôtre).

Cadre 5 du formulaire ACCRE

Vous devez remplir la partie gauche du cadre 5 (la partie grise est réservée à l’Urssaf).

Dans cette dernière partie, vous allez devoir indiquer la date à laquelle vous remplissez la déclaration et signer le document.

En signant le cadre 5, vous attestez notamment que vous n’avez pas bénéficié de l’ACCRE au titre des 3 années précédentes.

Remarque : le délai de 3 ans court à compter de l’acceptation du dernier dossier ACCRE que vous avez déposé et non pas à compter de la fin de l’application du dernier dispositif ACCRE dont vous avez bénéficié.

Cette règle relative au délai obligatoire entre deux dossiers ACCRE est prévue par l’article R5141-3 du code du travail.

Faire relire le document par votre expert-comptable

Lorsque vous avez complété votre formulaire de demande d’ACCRE, il est préférable le faire relire par votre expert-comptable. Nous vous conseillons d’ailleurs de soumettre à relecture l’ensemble de votre dossier de création. Votre expert-comptable peut même se charger de compléter ce formulaire à votre place.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

Rencontrer gratuitement un expert-comptable

Pièces à joindre au dossier ACCRE

Dess pièces justificatives doivent être jointes au dossier ACCRE.

Concernant le demandeur lui-même :

  • pour les demandeurs d’emploi indemnisés : la notification de l’ouverture de vos droits  ou le dernier titre de paiement de vos allocations d’aides au retour à l’emploi ;
  • pour les demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés : les bulletins de salaire relatifs aux 4 derniers mois et la lettre de licenciement, le bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé ou le bulletin d’acceptation du contrat de transition personnelle ;
  • pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : l’historique de l’inscription à Pôle emploi ;
  • pour les demandeurs âgés de moins de 26 ans : la copie de la pièce d’identité ;
  • pour les demandeurs âgés de  26 ans à moins de 30 ans : l’attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime de l’assurance chômage ou contrat de travail accompagné des justificatifs attestant sa rupture ;
  • pour les demandeurs âgés de 26 ans à moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie ;

Autres justificatifs à produire :

  • un exemplaire des statuts lorsque l’activité est exercée en société ;
  • pour les demandeurs qui créent en ZUS : la justification de l’adresse de l’établissement.

Déposer le dossier ACCRE

Le dossier de demande d’ACCRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.

Ce lien pourra vous aider : http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/liste-CFE.htm 

Précision : le délai de 45 jours court à compter de la date figurant sur l’accusé réception de la déclaration d’entreprise envoyé par le CFE.

Lorsque votre dossier est complet, un récépissé d’enregistrement de la demande d’ACCRE vous est remis.

En pratique, le dépôt du dossier ACCRE est souvent effectué en même temps que le dépôt de la déclaration d’entreprise.

Si votre dossier est incomplet, vous devez fournir le plus rapidement possible les pièces manquantes afin que votre dossier puisse être envoyé à l’Urssaf.

Réponse de l’Urssaf au dossier ACCRE

Le CFE transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’ACCRE à l’Urssaf compétent qui statuera sur votre demande.

L’Urssaf dispose ensuite d’un mois pour prendre sa décision à compter de la date inscrite sur le récépissé d’enregistrement de la demande d’ACCRE :

  • soit le dossier est accepté et une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE vous est fourni,
  • soit le dossier est rejeté.

Par ailleurs, l’absence de réponse de l’Urssaf dans le délai d’un mois vaut acceptation.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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84 commentaires sur “Etablir le dossier de demande d’ACCRE”

  1. HIROUX YVES

    bonjour, je n’ai pas reçu de récipissé pour l’acceptation de l’accre. Pôle emploi me le réclame pour faire valoir mes droits, à qui dois-je m’adresser ? cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer de vous adresser au CFE ou à l’Urssaf. Sinon, vous devriez fournir à Pôle emploi le récépissé de dépôt de la demande d’ACCRE. Si celui-ci date de plus d’un mois, l’absence de réponse vaut acceptation.

  2. Matthieu C

    Bonjour,

    Je viens de faire ma déclaration de création de micro-entreprise.
    Au cours de la déclaration j’ai coché le souhait de faire une demande ACCRE.

    Le fait d’avoir coché cette case déclenche-t-il automatiquement une demande d’accre auprès du CFE?
    Ou dois-je obligatoirement remplir le CERFA 13584*02 et l’envoyer au CFE?
    Dans le cas où je devrais remplir le CERFA s’agit-il d’un cas 1 ou 2?

    Et à quoi correspond un cas 1 sachant que je n’ai pas eu la possibilité de joindre ma demande accre directement? Le cas 1 est-il uniquement pour les personnes qui déposent en même temps les 2 déclarations sous forme papier?? Et donc le cas 2 correspond a tous les autres cas (et donc le mien)?

    Merci beaucoup d’avance,

    Matthieu.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Le formulaire CERFA doit être joint, ainsi que tout justificatif nécessaire.
      Vous êtes dans le cas d’une demande postérieure au dépôt du dossier de création.

  3. Marcel DAVID

    Bonjour,

    Est-il possible de faire la déclaration préalable à l’embauche sans décision de l’exonération ACCRE ou faut-il attendre la décision de l’URSSAF?

    Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Bonne question. Pour moi, il n’est pas nécessaire d’attendre. Posez la question à votre expert-comptable.

      • Marcel DAVID

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. La déclaration préalable à l’embauche peut être faite sans attendre la réponse de l urssaf concernant l’exonération ACCRE. c’est ce que nous avons fait et tout s’est bien passé, nous avons reçu la confirmation de l’exonération plus tard.
        Merci

      • Pierre Facon

        Merci pour l’info !

  4. Renaud K

    Bonjour,

    J’ai le statut d’auto-entrepreneur depuis le 01/04/2014 n’ayant jamais généré un chiffre d’affaire à ce jour, mon employeur actuel me propose de prendre un congé de création d’entreprise pour démarrer mon activité, le congé n’étant pas rémunéré pourrais-je prétendre à l’Accre? L’Urssaf n’a pas su me répondre merci par avance

    • Pierre Facon

      Non vous ne pourrez pas en bénéficier. De plus, l’ACCRE doit être demandée dans les 45 jours qui suivant la date de création.

  5. Laurent D.

    Bonjour,

    Nous sommes dans un cas un peu complexe.
    Je reprends une société avec mon épouse. Nous créons donc une SAS (moi majoritaire à 51%, mon épouse à 49%)
    Moi : je suis au chomage et indemnisé. Je vais faire une demande d’Accre et de maintient des ARE
    Ma femme : est toujours salariée et doit démissionner pour me suivre (motif permettant d’etre indemnisable).

    Probleme :
    – Pole emploi nous indique que pour que mon épouse soit indemnisable elle doit démissionner pour me suivre en province et demande comme justificatif un extrait Kbis de l’entreprise créée. Je devrais donc créer l’entreprise avant qu’elle ne démissionne.

    – Le Centre de Formalité des Entreprises de son côté nous indique que mon épouse ne pourra pas bénéficier du maintient des ARE (décision à prendre par l’Urssaf) si elle n’est pas d’ors et déjà demandeur d’emploi au moment de la création de l’entreprise. Il faudrait donc qu’elle démissionne (et soit indemnisable) avant la création de l’entreprise …

    J’ai beau me tourner vers tous les acteurs, impossible d’avoir une réponse claire à ce problème … Auriez-vous une idée ?
    D’avance merci de voter aide.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Bonne question et je n’ai pas la réponse. Toutefois, le CFE n’est pas compétent pour vous répondre, seul pôle emploi l’est. Je doute que la création doit intervenir après la démission, c’est plutôt le contraire. Comment prouver que celle-ci soit légitime si la société n’est pas encore créée ? Dans tous les cas, l’acteur à consulter est pôle emploi.
      Voici un texte qui indique que le fait de suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié est un cas de démission légitime : travail-emploi.gouv

    • nath

      bonjour,
      Le mieux, c’est de faire une rupture conventionnelle avec son employeur actuel. Ainsi, en s’inscrivant à pole emploi, elle ouvre des droits de suite. Et sans doute elle pourra elle aussi demander l’ACCRE pour sa part de création d’entreprise….

  6. Suzanne Clément

    Bonjour,
    j’ai crée une SAS en avril sans activité.
    Activité démarrée le mois dernier seulement (de la même année)
    Donc le délai de 45 jours est passé, ou on peut considérer que c’est le début de l’activité qui compte (car je n’avais pas fait la demande d’ACCRE du coup)
    Merci de votre réponse

    • Pierre Facon

      Bonsoir,
      Le délai de 45 jours court à compter de la date figurant sur l’accusé réception de la déclaration d’entreprise envoyé par le CFE

  7. Clément C.

    Bonjour, si je comprends bien il faut déposer la demande d’ACCRE au CFE correspondant à notre activité et non directement à l’URSSAF ?
    Je voudrais également savoir s’il est possible de démarrer l’activité et éventuellement percevoir une rémunération si le dossier est envoyé mais en cours de traitement ?

    • Pierre Facon

      Oui c’est bien cela et oui vous pouvez démarrer l’activité et vous rémunérer.

  8. nicolas perche

    bonjour j’ai fait ma demande d’ACCRE le 6 juillet. mon dossier est arrivé le 16 juillet au CFE. et je me demande a quel moment je vais recevoir l’ACCRE. cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Vous ne recevez rien avec l’ACCRE, il s’agit d’un dispositif qui permet d’avoir des réductions de charges sociales.

  9. bruno

    Bonjour,

    Après mon inscription à pôle emploi, je souhaite racheter 49% des parts sociales d’un deux associés d’une sarl qui arrête son activité. L’autre associé détiendra donc 51% des parts de la sarl et je serais co-gérant.
    Suis je éligible à l’ACCRE?

    Cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Pour moi non car vous n’aurez pas le contrôle effectif de cette société et un autre associé, qui ne sollicite pas l’aide, détient plus de la moitié du capital social.

  10. JEROME MONTASSIER

    Bonjour,
    J’ai commencé, pour essayer, une activité auprès d’un client au début de ce mois de Juin 2015. Pour le moment je n’ai rien perçu mais comme ça marche, je souhaiterais à présent créer mon auto-entreprise mais en l’anti-datant au 1er Juin 2015. Est-ce possible?

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Pour moi non, la demande de création doit être demandée au plus tard 15 jours après le début de l’activité.
      Toutefois, si vous n’avez encore rien perçu, ce n’est pas bien grave.

  11. Cécile Malaure

    Bonjour,

    Une fois la demande acceptée (courrier du RSI reçu précisant l’acceptation de celle-ci).
    Comment se passe le versement des indemnités (indemnités restantes à payer en 2 fois comme cela a été demandé lors du dépôt du dossier) et sous quel délai ?

    Cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Il convient d’effectuer une demande auprès de Pôle emploi.

  12. BERGER DAVID

    Bonsoir,

    j’ai créé mon autoentreprise en aout 2014 et j’ai cessé mon activité en décembre 2014. A la date du 1er mai 2015 réactivation de mon autoentreprise, ma question : est ce que je pourrais faire une demande d’ACRE ? (en 2014 je ne l’ai pas demandé).

    Dans l’attente d’une réponse,

    Cordialement,

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Non car cette demande doit être faite à l’occasion d’une création ou d’une reprise, au plus tard dans les 45 jours suivants la création ou la reprise.

  13. Rozenn L

    Bonjour,

    Inscrite comme demandeuse d’emploi depuis plus de 6 mois, je suis rémunérée par le rectorat. Je suis en fin de droit, mais devrais normalement retrouver un emploi rapidement (hors fonction publique).
    Je compte parallèlement me déclarer en tant qu’auto-entrepreneur, si je fais la demande d’ACCRE à une date précédant la fin de mes droits, mais que je retrouve un emploi avant d’avoir obtenu la réponse, serais-je toujours éligible à l’ACCRE ? (Autrement dit prend-on en compte la date de dépôt de la demande, ou bien la situation du demandeur au moment où le dossier est réellement étudié ?)
    Merci d’avance,
    Cdlt

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      On prend en compte la situation à la date de la demande. Par contre, je ne sais pas ce qui peut se passer ensuite vis-à-vis de l’aide si vous êtes à nouveau salarié, il faudrait poser la question au RSI ou à l’Urssaf.

  14. Candice R

    Bonjour,

    J’ai 2 petites questions :
    J’arrive en fin de droits de mes indemnités ARE. Je suis en train de monter ma société et finaliser les statuts avec mon expert comptable.

    1.Je devrais être tout juste dans les temps pour déposer le dossier de création et demande d’Accre au CFE, cependant que se passe-t-il si jamais je dépasse de quelques jours la date de fin de droits (et donc de fin d’inscription au pole emploi) ?

    2. Je n’ai a priori droit à aucune autre aide de PE, je dépasse par exemple les plafonds de l’ASS avec les revenus de mon conjoint.
    Selon vous, puis-je demander une autre aide qui me ferait un petit complément de revenus pour le démarrage de mon activité? Par exemple le RSA ou autre aide ???

    Merci beaucoup!

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Même si vous n’avez plus d’ARE, vous restez inscrite en qualité de demandeur d’emploi. A mon avis, vous ne pourrez pas bénéficier d’autres aides si vous n’avez pas droit à l’ASS. Consultez les sites liés aux aides concernées (ASS et RSA), vous verrez bien si vous remplissez ou non les conditions.

  15. jacques

    bonjour je voudrais savoir si je peux déposer un dossier d’accre sans être inscrit auto entrepreneur ?
    merci

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Il faut créer ou reprendre une entreprise pour déposer une demande d’accre.

  16. R Romain

    Bonjour j’aimerais savoir si c’est possible d’envoyer la demande par courrier électronique ? Merci

    • Pierre F.

      Bonjour, non je ne pense pas, il faut l’envoyer par courrier ou la déposer directement

      • R Romain

        Bonjour, tout d’abord merci de votre réponse, je vais opter pour la voie postale, j’ai du mal à trouver l’organisme qui traite les demandes d’accre, et donc l’adresse de mon destinataire, quelqu’un pourrait-il m’aider ?

      • Pierre F.

        Bonjour, il faut l’envoyer au CFE auprès duquel vous avez déposé votre dossier de création

  17. Cavaillole Victor

    J’ai envoyé ma demande d’ACCRE il y a presque 20 jours . Je n’ai toujours pas reçu de mail ou de courrier.. Est ce normal?

    • Pierre F.

      Avez-vous au moins reçu l’accusé du CFE ? Si ce n’est pas le cas, je vous conseille de vous y rendre directement (prenez à nouveau votre demande avec vous en cas de besoin).

  18. Beth Guillaume

    Bonjour,

    J’ai déposé ma déclaration de début d’activité hier. J’ai rempli le formulaire de demande d’ACCRE mais il m’était impossible de le joindre à mon dossier.

    Dois-je attendre mon numéro de SIRET pour envoyer le formulaire? Ou puis-je l’envoyer par courrier directement?

    Et surtout, à quelle adresse postale (ou électronique) l’envoyer? Quelle est l’adresse du CFE?

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

    Cordialement,

    • Pierre F.

      Oui vous pouvez l’envoyer sans attendre votre SIRET, il conviendra de joindre une copie de vos statuts.
      Votre CFE est normalement situé à côté de la chambre de commerce dont vous dépendez. Voici un lien pour le trouver :
      http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/default.asp?page=sirene/liste-CFE.htm

      • emmanuel

        Bonjour ,

        Je constate que cette question est récurrente…mais la réponse n’est pas très claire..votre lien vers l’INSEE ne nous aide en rien….merci d expliquer quel est le lien entre INSEE,CFE,URSSAF,SERVICE SIRENE…?A quelle adresse précise faut-il envoyer la demande ACCRE….?

      • Pierre Facon

        Bonjour,
        La réponse figure dans l’article, vous devez comprendre que je ne peux pas vérifier chaque jour si tous les liens insérés en commentaire sont encore bons.
        Pour trouver votre CFE, ce n’est pourtant pas compliqué, il suffit de taper « liste des centres de formalités des entreprises » sur internet.

  19. Cavaillole Victor

    Bonjour,
    J’ai fait une télédéclaration, et une demande d’ACCRE par courrier le même jour.
    Cela fonctionne t’il? Ou fallait t’il envoyer les 2 documents soit via internet, Soit via la poste?
    merci

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Non vous pouvez procéder ainsi, de toute manière la demande d’accre n’est pas forcément déposée en même temps que le dossier de création.
      Par contre, il convient de joindre un exemplaire de vos statuts.

  20. John f.

    Bonjour,
    Je suis licencié le 14 novembre est comme j’ai eu un entretien avec mon employeur qui m’a dit qu’il m’envoyait ma lettre de licenciement , j’ai donc commencer a faire les papiers pour une SARL, mes combien de temps je dois attendre après le rendez-vous à pôle emploi pour déposer mon dossier d’ACCRE.
    Merci

    • Pierre F.

      Dès lors que votre contrat de travail est rompu, vous pouvez demander l’ACCRE en fournissant le justificatif de la rupture du contrat.
      Au pire des cas, vous avez 45 jours après la création pour demander l’ACCRE.

  21. perrin didier

    j’ai oublié de vous informer que j’avais 52 ans
    merci
    cordialement

  22. perrin didier

    bonjour
    au mois de juin 2013 je me suis mis en auto entrepreneur pour faire de la vente a emporter .suite a un litige juridique entre les deux proprietaire du local,je n’ai pas pu commencer mon entreprise.ma question est:meme avec les 45 jours de délai dépassées, ai-je droit à l’accre
    merci
    cordialement
    didier

    • Pierre F.

      Non l’accre doit être demandée dans les 45 jours suivants la création de votre entreprise.

  23. PA

    Bonjour,

    je viens de m’inscrire ce matin à pole emploi suite à la fin de mon CDD. Je viens de déclarer sur Internet mon le début de mon activité (auto entrepreneurs).
    Pour la demande ACCRE, dois-je forcément joindre les bulletins de salaire ou la notification d’ouverture de droits ou (vu que j’ai 25 ans) simplement la copie de ma carte d’identité (ça serait plus simple :) ).

    Merci

    • PA

      Aussi, dois-je tout envoyer en même temps (déclaration de début d’activité + demande ACCRE) ou cela peut-il se faire séparément ?

      Merci.

      • Pierre F.

        Vous pouvez le faire en même temps ou dans les 45 jours suivant la déclaration de début d’activité.

    • Pierre F.

      Bonjour, un justificatif d’identité prouvant votre âge suffit.

  24. Alexis S

    Bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur depuis quelques jours dans l’Oise (60) et j’aimerai déposer une demande d’ACCRE. Après plusieurs recherches je n’arrive pas à savoir où envoyer mon dossier, avez-vous des informations ?

    Merci,

    Cordialement

    • Pierre F.

      Bonjour, vous devez l’envoyer au CFE dont vous dépendez.

  25. Sana.S

    Bonjour je crée une EI en ZUS, j’ai 23 ans mais je ne suis pas inscrit au pôle emploi, puis-je prétendre à l’ACCRE?

    • Pierre F.

      Votre âge vous permet normalement de bénéficier de l’ACCRE.

  26. Marion L.

    Bonjour,
    dans le cadre 4 du formulaire, on nous demande le motif ainsi que la date d’inscription à pôle emploi.
    Cela veut-il dire qu’il faut nécessairement être inscrit à pôle emploi pour bénéficier de l’accre, ou est-ce une case facultative ?

    Sachant que je fais partie des jeunes de 18 à 25 ans révolus.

    Merci de votre réponse.

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Votre âge seul vous permet d’avoir droit à l’ACCRE, il ne vous est pas demandé d’être inscrit à pôle emploi.

  27. Clément B.

    Bonjour,

    Est-il nécessaire d’être inscrit à pôle emploi pour faire une demande d’ACCRE ?
    En effet, je viens de me lancer en auto-entrepreneur immédiatement après mes études.
    Merci.

    Cordialement,

    • Pierre F.

      Non, un jeune de moins de 26 ans n’a par exemple pas besoin d’être inscrit à Pôle emploi pour faire une demande d’ACCRE. Son âge suffit.

  28. Sanchez Charley

    Bonjour,

    Je suis étudiant et je compte prendre très prochainement le statut d’auto-entrepreneur. Y a t il un statut propre pour les étudiants auto-entrepreneurs ? Puis-je espérer bénéficier de l’aide ACCRE ?

    Cordialement.

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE si vous créez une entreprise en ayant moins de 26 ans. Plusieurs dispositifs d’aides existent pour les jeunes créateurs, renseignez-vous auprès de la CCI.

      • Aura Hernandez

        Bonjour,

        Je suis étudiante en fin d’études et j’ai 26 ans. Je peux encore bénéficier de l’ACCRE?

        Merci.

      • Pierre F.

        Bonjour,
        Je vous invite à lire cet article où vous trouverez toutes les précisions :
        Le dispositif ACCRE

  29. Hubert L

    Je suis inscrit à pole emploi depuis le 1 09 2010, j’ai pris ma retraite le 1 04 2014.
    J’ai maintenu mon inscription à pole emploi, et je suis donc toujours sur les listes en chômeur non indemnisé.

    AI je droit au dispositif accre pour création d’entreprise ?

    D’avance merci de votre réponse

    • Pierre F.

      Oui si vous avez été inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.

  30. Alexandre Uzan

    Bonjour

    J’ai en main ma rupture conventionnelle et je souhaiterais savoir si je peux faire ma demande d’Accre ou si je dois d’abord être inscrit au pole emploi? Ou/Et faut il avoir déjà ouvert la société pour faire la demande?

    Car je souhaite ouvrir mon entreprise mais je ne voudrais pas perdre du temps car je serai libre le 5 octobre

    Merci d’avance

    Cdlt

    • Pierre F.

      La demande d’ACCRE doit être faite en même temps que le dépôt de votre dossier de création ou dans les 45 jours qui suivent.

  31. foures.christophe

    bonjour.
    Le créateur de société EIRL et EURL est-il éligible à l’accre ?

    cordialement.
    Fourés

    • Pierre F.

      Oui

  32. Kamel

    Bonjour, l’exonération partielle de charges s’applique-t-elle pour les futurs salariées de l’entreprise ?

    • Pierre F.

      Non cela ne concerne que le créateur ou repreneur.

  33. LEROY Tiana

    Bonjour,

    Que doit on faire quand nous n’avons aucune réponse du CFE ou de l’URSSAF?

    • Pierre F.

      Normalement, le CFE vous remet un récépissé de dépôt pour la demande d’ACCRE et celle-ci est réputé acceptée en l’absence de réponse sous 30 jours.

  34. Philippe.B

    Bonjour,

    Peut on envoyer l’ACCRE directement à l’urssaf ?

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Non la demande d’ACCRE doit être adressée au CFE qui se charge ensuite de la transmettre.

      • laurent

        Bonjour,
        OK pour le CFE sauf si celui ci oubli de le transmettre
        a l’URSSAF,ce qui m’est arrivé;
        Inscription le 20 mars avec dosier complet pour la demande d’accre (recepissé fournit par le CFE),nous sommes le 14 juin et l’URSSAF n’a toujours pas recu mon dossier.

      • Pierre F.

        Bonjour,

        A mon avis, c’est plutôt l’urssaf qui n’a pas traité votre demande.

        Toutefois, ce n’est pas grace, votre demande est réputée acceptée au bout de 30 jours à compter du récepissé de demande d’ACCRE que le CFE vous a remis.

  35. clement

    Bonsoir,

    Concernant le haut du formulaire ACCRE, dans le cas 1, où l’on « dépose la demande d’ACCRE en même temps que la déclaration d’entreprise », il y a un champ libre en regard dans le formulaire. Savez ce qu’il faut y écrire?

    Par ailleurs, peut on déposer un formulaire ACCRE en ligne, ou doit on l’envoyer par La Poste?

    Merci,

    Cordialement,
    Clément

    • Pierre F.

      Il convient d’indiquer le nom de votre entreprise. Si la demande d’accre est faite en ligne en même temps que la création, vous pouvez le transmettre en ligne. Sinon, envoyez-le par la poste.

  36. pirog yohann

    bonsoir, est-ce que l’aide et souvent refusé? et pour quelle motif pourrait-elle etre refusé? le versement ce fait-il sur le compte perso ou celui de l’entreprise? Merci. .

    . Cordialement.
    .

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Si votre dossier est complet et que vous respecter les conditions, l’aide est accordée.

      L’accre ne vous donne droit à aucun versement.

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