La loi de finance pour 2011 à profondément modifier le dispositif du crédit d’impôt intéressement pour les entreprises.
1. Bref rappel du crédit d’impôt intéressement :
Pour les contrats d’intéressement conclus à partir du 4 décembre 2008, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt égal à un 20% des primes versées, ou, le cas échéant, à un pourcentage de la différence entre les primes de l’exercice et la moyenne des primes du précédent accord.
2. Le crédit d’impôt intéressement en 2011
A compter des primes d’intéressement qui seront versées à partir du 1er janvier 2011, plusieurs changements sont à constater au niveau du crédit d’impôt intéressement :
- Le taux du crédit d’impôt passe de 20 à 30 % ;
- La base de calcul du crédit d’impôt intéressement est aussi plafonnée à la différence entre les primes de l’exercice précédent et celle de l’exercice concerné ;
- Les entreprises de plus de 50 salariés ne peuvent plus en bénéficier.
Il n’y aura donc que les entreprises de moins de 50 salariés et ayant conclues un accord d’intéressement à compter du 4 décembre 2008 qui pourront prétendre au crédit d’impôt intéressement.
Concernant les nouvelles les règles de plafonnement, le principe est désormais le suivant :
La base de calcul du crédit d’impôt est égale à la différence entre les primes dues au titre de l’exercice et le montant le plus élevé entre :
- Les primes d’intéressement versées au titre de l’exercice précédent ;
- La moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent, s’il en existe un.
Lorsqu’aucun accord précédent n’existe, l’intéressement sera donc calculé sur la hausse des primes d’intéressement d’un exercice à l’autre.
Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs
Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.
