Le congé création d’entreprise

Un dispositif prévu par la loi permet aux futurs entrepreneurs de prendre un congé ou de passer à temps partiel lorsqu’ils ont un projet de création d’entreprise.

Le futur entrepreneur dispose donc de deux possibilités, l’une pour se consacrer à temps plein sur son projet, et l’autre pour continuer à travailler à temps partiel sur son poste actuel.

1. Conditions pour demander le congé

Tout d’abord, le dispositif du congé ou passage à temps partiel pour création d’entreprise ne vise que les salariés du secteur privé.

Ensuite, seuls les salariés qui disposent d’au moins 24 mois d’ancienneté dans leur entreprise peuvent solliciter ce dispositif.

2. Durée du congé création d’entreprise

Le congé ou passage à temps partiel pour création d’entreprise a une durée maximale d’un an.

Toutefois, l’entrepreneur peut demander une fois le renouvellement du dispositif, pour une durée maximum d’un an également.

3. Demander le congé ou temps partiel

Le salarié doit informer par LRAR son employeur, au moins deux mois à l’avance, de son intention de demander un congé ou un passage à temps partiel pour création d’entreprise.

Il doit notamment indiquer s’il s’agit d’un passage à temps partiel ou d’un congé complet, la durée souhaitée du congé ou de la réduction envisagée (dans le cadre du passage à temps partiel). Enfin, le salarié doit également indiquer l’activité qu’il souhaite exercer.

Le renouvellement du congé ou passage à temps partiel pour création d’entreprise doit être demandé au moins deux mois avant l’issue du congé ou temps partiel initial.

4. Les options de l’employeur

L’employeur doit, dans les 30 jours suivants la demande du salarié, répondre par LRAR à ce dernier et peut :

  • accepter la demande de son salarié ;
  • demander un délai au salarié pour la mise en place du dispositif, qui est de 6 mois maximum,
  • demander un délai pour limiter le nombre de salariés qui sollicitent le dispositif en même temps ;
  • refuser la demande du salarié, ce qui est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés lorsque le départ risque d’être préjudiciable à l’entreprise.
Si l’employeur ne répond pas dans les 30 jours, la demande du salarié est considérée comme étant acceptée.

5. L’avantage du temps partiel

Le temps partiel permet à l’entrepreneur de continuer à percevoir une partie de son ancien revenu pendant qu’il conduit son projet de création d’entreprise, ce qui n’est pas négligeable.

En effet, la plupart des nouvelles entreprises ne génèrent pas la trésorerie suffisante pour permettre au nouveau chef d’entreprise de percevoir une rémunération.

De plus, le temps partiel permet à l’entrepreneur de garder un pied dans l’entreprise et de continuer à exercer son travail, ce qui facilitera sa réintégration en cas d’échec de son projet de création d’entreprise.

6. L’issue du congé ou temps partiel

A l’issue du congé ou temps partiel pour création d’entreprise, l’entrepreneur, outre le renouvellement, dispose de deux options :

  • mettre fin au contrat de travail qui le lie à son entreprise ;
  • ou effectuer son retour au sein de celle-ci, sur un poste et une rémunération au moins équivalents à ce qu’il avait précédemment.

7. Second congé création d’entreprise

Un salarié doit attendre au minimum trois ans, à compter de l’issue de son précédent congé ou passage à temps partiel pour création d’entreprise, avant de pouvoir solliciter à nouveau le dispositif.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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7 réponses sur “Le congé création d’entreprise”

  1. Sandra B dit :

    Bonjour,

    J’ai demandé et obtenu un temps partiel « simple » d’1 an pour me former et préparer ma création d’entreprise.
    J’envisageais de la créer en prenant donc dans 1 an un temps partiel pour création d’entreprise.
    Mais par bouche à oreilles j’ai l’occasion de démarrer mon activité dès maintenant :-)
    La question est donc : puis-je créer mon entreprise avant le congé pour création ? (en l’occurence 1 an avant)
    Et sinon quelles options s’offrent à moi ? Couveuse ? Portage salarial ?
    Merci beaucoup pour votre(vos) réponse(s) !

  2. KERHARDY dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement en congé pour création d’entreprise à temps partiel. Je travaille 4 après-midi par semaine. Je souhaite dorénavant modifier cette répartition en 2 jours par semaine ; puis-je le faire pendant mon congé ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

  3. mel dit :

    Doit-on impérativement demander son congé pour création d’entreprise avant la création de l’entreprise?
    Exemple: J’ai repris un commerce en janvier avec ma soeur ( qui, elle, a démissionné ). Puis-je demandé un congé pour création d’entreprise en avril ou plus tard…

  4. formalearn dit :

    Crédit d’impôt formation

    Le dispositif de crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants, institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, vise à aider les dirigeants de PME à s’adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques.

    Ainsi, aux termes de l’article 244 quater M du CGI, les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de quarante heures de formation par année civile.

    Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les dépenses de formation doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

    L’article 49 septies ZD de l’annexe III au CGI précise que les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l’article L 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par les articles L 6353-1 et L 6353-2 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.

    Par ailleurs, le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.

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