Les conditions générales de ventes, ou CGV, qui encadrent les relations fournisseur-clients, peuvent être obligatoires dans de nombreux cas.
Ce dossier vous apporte des réponses aux questions suivantes : Qu’est-ce que des conditions générales de vente ? À quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ?
Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?
Les conditions générales de vente couramment appelées « CGV » récapitulent un ensemble d’informations fournies par un fournisseur à son client (professionnel ou particulier) sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services.
Les CGV sont obligatoirement rédigées par écrit. Chaque information est présentée dans une clause. On retrouve tout d’abord un ensemble de clauses obligatoires, puis des clauses recommandées.
Egalement, des textes de loi encadrent les clauses abusives et interdites des CGV (dans le cadre de relations entretenues avec des clients particuliers – consommateurs). Enfin, certaines clauses de conditions générales de vente sont négociables par le client.
Les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales et reflètent la politique de l’entreprise en la matière.
A quoi servent les conditions générales de vente (CGV) ?
Les conditions générales de vente (CGV) permettent de fixer un cadre juridique aux relations entre un fournisseur et ses clients, et notamment :
- de protéger le fournisseur ainsi que ses clients,
- d’informer ses clients avant qu’ils ne concluent de transactions,
- de définir et limiter la responsabilité de chaque partie en cas de litige.
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Les conditions générales de vente (CGV) sont-elles obligatoires ?
Les obligations en matière d’établissement des conditions générales de vente dépendent de la clientèle de l’entreprise (clientèle professionnelle et/ou clientèle de particuliers).
Les conditions générales de vente en B to B
La rédaction de conditions générales de vente est indirectement rendue obligatoire par le Code de Commerce (et plus particulièrement l’article L.441-6) car il impose la communication des conditions générales de vente d’une entreprise à tout client professionnel qui en fait la demande.
A défaut de communication, l’entreprise s’expose à une amende de 15 000 euros (pour les personnes physiques) ou 75 000 euros (pour les personnes morales).
Au delà de cet aspect, la rédaction des CGV est indispensable afin de permettre, comme nous l’avons évoqué ci-dessus, de protéger l’entreprise dans ses relations professionnelles.
Pour plus d’informations : les relations commerciales B to B
Les conditions générales de vente en B to C
Les clients particuliers doivent être informés des conditions particulières de vente et des limitations de responsabilité. Cette obligation est prescrite par l’article L. 113-3 du Code de la Consommation.
Les entreprises exerçant leur activité dans le E-commerce doivent obligatoirement établir des CGV (les consommateurs bénéficient d’une protection accrue en cas de vente à distance). Nous évoquons ce point dans ce dossier : Site E-commerce – les informations obligatoires
Voici quelques autres dossiers utiles sur le CGV :
