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Le contrat de commission-affiliation

La commission-affiliation est un système de partenariat commercial à travers lequel une entreprise indépendante (le commissionnaire-affilié) rejoint un réseau (le commettant) dans le but de vendre des produits qui ne lui appartiennent pas et sur lesquels il percevra des commissions.

Le contrat de commission-affiliation

Le principe de la commission-affiliation

Un partenariat de commission-affiliation est un contrat commercial qui unit deux entreprises indépendantes :

  • un réseau, le commettant, qui accorde le droit d’utiliser une marque, une enseigne et se charge d’approvisionnement des points de vente tout en restant propriétaire des stocks,
  • et une entreprise, le commissionnaire-affilié, qui vend les produits appartenant au réseau et touche des commissions sur les ventes réalisées (de l’ordre de 30 à 40% généralement).

Le commettant contrôle la totalité de la chaîne de distribution des produits et reste propriétaire du stock jusqu’à la vente des produits par le commissionnaire-affilié.

Le commissionnaire-affilié vend les produits qui sont mis à sa disposition par le réseau, en se conformant aux règles imposées par le réseau dans le contrat de commission-affiliation.

Ce type de partenariat commercial est surtout utilisé dans le commerce de détail.

Le contrat de commission-affiliation

La commission-affiliation et le DIP

La loi Doubin prévoit que toute personne qui met une marque, un nom commercial, une enseigne à disposition d’un tiers et qui lui demande en contrepartie un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité dans l’exercice de son activité doit lui remettre un dossier d’information préalable (DIP) 20 jours au moins avant la date de signature du contrat.

La commission-affiliation entrant  normalement dans le champ d’application de cette loi, le commissionnaire-affilié doit donc recevoir un DIP avant de s’engager.

Le contenu du contrat de commission-affiliation

Le contrat de commission-affiliation doit d’abord décrire précisément la collaboration proposée : informations sur les parties, les produits distribués, gestion des approvisionnements et des stocks, calcul de la commission, droits et obligations des parties, modalités de rupture.

Ensuite, le contrat de commission-affiliation peut notamment prévoir :

  • une fixation des prix de vente par le réseau,
  • une exclusivité obligeant le commissionnaire-affilié à ne distribuer que sa marque,
  • une transmission de savoir-faire au commissionnaire-affilié,
  • la fourniture d’une assistance au commissionnaire-affilié,
  • un encaissement des ventes directement sur le compte bancaire du commettant,
  • une exclusivité territoriale,
  • une garantie à première demande.

L’association proposée est donc plus ou moins intégrée en fonction du contenu du contrat. Il est primordial de se faire accompagner par un avocat avant de signer un contrat de commission-affiliation.

Les avantages de la commission-affiliation

Tout d’abord, le commissionnaire-affilié bénéficie de la notoriété de la marque, de l’enseigne et des produits du réseau.

Ensuite, le commissionnaire-affilié n’est pas propriétaire des produits qu’il vend, il ne prend donc aucun risque au niveau des stocks et n’a pas à le financer. Il doit uniquement se concentrer sur la vente des produits proposés par le réseau.

Cet avantage financier rend ce partenariat plus accessible financièrement qu’une franchise ou qu’un commerce classique, où le stock doit être acheté. De plus, c’est une formule qui peut être idéale pour les entrepreneurs aux profils plutôt commerciaux.

Pour le réseau, la commission-affiliation permet d’ouvrir de nombreux points de vente sans avoir à créer directement les boutiques. Le contrôle de la chaîne de distribution permet au réseau de faire évoluer les collections de produits en fonction des succès et des effets de mode, sans que les affiliés ne puissent contester.

Les inconvénients de la commission-affiliation

Le commissionnaire-affilié est souvent entièrement dépendant du commettant au niveau des produits proposés dans le magasin, du volume disponible en stock et des prix de vente pratiqués. Malgré cette dépendance, il assume les risques d’exploitation de son entreprise.

Un partenariat proposé par un commettant qui ne laisse aucune liberté au commissionnaire-affilié peut faire naître un risque de requalification en contrat de travail au motif que le commissionnaire-affilié est considéré comme un gérant de succursale.

Enfin, seuls les réseaux qui disposent d’une excellente organisation au niveau des stocks et de la logistique peuvent proposer ce type de partenariat efficacement.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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3 commentaires sur “Le contrat de commission-affiliation”

  1. laura fouiloux dit :

    Bonjour,
    Existe t-il une convention collective pour les commissions d’affiliation?
    Cordiaement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non vous relevez de la convention collective sous laquelle est placée l’entreprise que vous créez pour devenir commissionnaire-affilié.

  2. Martin d'investir-a-la-bourse dit :

    Excellent article!

    Dans le domaine de la monétisation d’un blog, on fonctionne beaucoup avec l’affiliation, cela permet d’offrir une panoplie de produits sans avoir à en assurer la création et le développement.

    Martin

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