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La dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU

Afin de simplifier la création des SAS et des SASU, la loi Sapin 2 a étendu aux SAS les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévues pour les SARL. L’application de cette nouvelle mesure nécessitait la parution d’un décret afin de déterminer le montant maximal de l’apport en nature pour pouvoir demander la dispense. Le […]


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