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La promesse de cession d’actions : utilité, contenu et fonctionnement

La promesse unilatérale de cession d’actions est une convention à travers laquelle un actionnaire (le vendeur) s’engage à vendre des actions à un bénéficiaire, à un prix déterminé et dans des conditions bien précises, pendant un délai déterminé ou indéterminé. Dans la convention, le bénéficiaire peut également s’engager à acquérir les actions. Il s’agit alors d’une […]


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