La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du chef d’entreprise. Il pourra décider entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou encore conjoint salarié, sous certaines conditions.
Le statut de conjoint collaborateur
Seule une personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le concubin ne peut donc pas en bénéficier.
Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, l’entreprise concernée doit revêtir l’une des formes juridiques suivantes :
- Entreprise individuelle (peu importe l’activité exercée : artisanale, libérale ou commerciale) ;
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL comprenant un associé unique) ;
- Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée (SELARL) à gérance majoritaire.
Ensuite, le conjoint collaborateur doit participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise.
En contrepartie de son travail, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré. Lorsque c’est le cas, on parlera du statut de conjoint salarié (point 3 de l’article).
Si le conjoint possède des titres de la société, il a la qualité d’associé et ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur, on parlera du statut de conjoint associé (voir ci-après).
Le statut de conjoint collaborateur permet à l’intéressé de bénéficier d’une protection sociale complète et d’être affilié à un régime de retraite. Plusieurs possibilités sont offertes au conjoint collaborateur au sujet des cotisations retraite :
- Cotiser sur un montant forfaitaire, égal soit au tiers de plafond de la sécurité sociale, soit au tiers ou à la moitié du revenu du chef d’entreprise ;
- Ou cotiser sur une partie du revenu même du chef d’entreprise, qui sera égale à un tiers ou à la moitié.
Enfin, le conjoint collaborateur peut réaliser tous les actes administratifs au nom et à la place du chef d’entreprise.
Le statut de conjoint associé
Le statut de conjoint associé est ouvert au conjoint d’un associé d’une Société en Nom Collectif (SNC), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée (SELARL) ou d’une Société par Actions Simplifiée (SAS).
Voici les avantages dont bénéficie le conjoint associé :
- Participation étroite à la gestion de l’entreprise (s’il est nommé gérant) ;
- Meilleure transmission de l’entreprise en cas de décès du conjoint ;
- Affiliation au régime social des indépendants (RSI) si le conjoint est gérant majoritaire ;
- Affiliation au régime général des salariés si le conjoint est gérant minoritaires ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL.
Le statut de conjoint salarié
Le choix du statut de conjoint salarié est possible quelque soit la forme de l’entreprise à la condition que le conjoint exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l’entreprise et qu’il perçoive une rémunération une rémunération au moins égale au SMIC.
Sur le plan de la protection social, le conjoint salarié bénéficie du régime général des salariés en contrepartie du paiement des charges salariales et patronales calculées sur ses salaires.
Au niveau fiscal, les rémunérations versées au conjoint salarié sont intégralement déductibles des bénéfices annuels imposables de l’entreprise.
Synthèse sur le statut du conjoint du chef d’entreprise
Ce tableau vous propose une synthèse comparative des différents statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise :
| Statut du conjoint | Déductibilité fiscale des rémunérations | Imposition des rémunérations | Protection sociale du conjoint |
| Conjoint collaborateur | Sans objet, pas de rémunération | Sans objet, pas de rémunération | Régime des travailleurs indépendants |
| Conjoint associé (entreprise à l’IR) | Rémunération déductible | En tant que traitements et salaires | Suivant le statut juridique, au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs indépendants |
| Conjoint associé (entreprise à l’IS) | Rémunération déductible | En tant que BIC ou que BNC | Suivant le statut juridique, au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs indépendants |
| Conjoint salarié | Rémunération déductible | En tant que traitements et salaires | Régime général de la sécurité sociale |
Bonjour, premièrement meilleur voeux pour cette nouvelle année.
Je voudrai savoir pour un conjoint salarié on paie les mêmes charges qu’un salairié normal ?
Cordialement
Meilleurs vœux à vous également.
Oui c’est exactement pareil.
Bonjour,
En statut de « conjoint associé », le conjoint en question peut-il être rémunéré ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Pour cela, il doit occuper des fonctions dans l’entreprise (mandat social ou contrat de travail).
Pour faire écho à votre article, voici un lien complémentaire sur les différents statuts du conjoint dans le cadre d’une activité artisanale : http://www.femmesdelartisanat.com/statut-conjoint/differents-statuts