Le statut des dirigeants de société

Ce dossier vous informe à propos du statut social du dirigeant de société en fonction de la forme juridique de la société : les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés anonymes simplifiées (SAS), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles.

Il existe deux statuts sociaux pour les dirigeants de sociétés : les dirigeants assimilés salariés (affiliés au régime général de la sécurité sociale) et les travailleurs indépendants (affilié à la sécurité sociale des indépendants). Dans tous les cas, les dirigeants, étant donné leur qualité de mandataire social, ne pourront pas prétendre à l’assurance chômage.

Le statut des dirigeants de société

Le statut des dirigeants de SARL

Les SARL sont obligatoirement dirigées par un ou plusieurs gérants, associés ou non au sein de la société. Trois types de gérance existent :

  • La gérance minoritaire, lorsque le ou les gérants ne détiennent pas de parts sociales ou détiennent ensemble moins de la moitié du capital social de la SARL ;
  • La gérance égalitaire, lorsque le ou les gérants détiennent ensemble la moitié du capital social de la SARL ;
  • La gérance majoritaire, lorsque le ou les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social de la SARL.

Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu’ils sont rémunérés. Toutefois, ils ne peuvent pas prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi.

Les gérants majoritaires sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants, même s’ils ne perçoivent aucune rémunération.

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Le statut des dirigeants de SA

En matière de fonctionnement, on distingue deux types de SA : celles à conseil d’administration et celles à directoire et conseil de surveillance.

La SA à conseil d’administration

Deux organes sont à distinguer : Le conseil d’administration, organe de contrôle, avec à la tête un président, et le directeur général, assurant la direction de la société.

Le directeur général peut se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux délégués.

Le président du conseil d’administration peut également assurer les fonctions de directeur général, est sera ainsi le PDG de la SA.

Au de la sécurité sociale, les directeurs généraux de SA sont assimilés salariés, ils sont donc affiliés au régime général de la sécurité sociale, sans pouvoir prétendre à l’assurance chômage.

La SA à directoire et conseil de surveillance

Comme précédemment, deux organes se distinguent : Le conseil de surveillance, chargé du contrôle de la SA et qui a un président, et le directoire, qui assure la direction de la SA et qui comporte également un président.

Les membres du directoire sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, sans pouvoir prétendre à l’assurance chômage.

Lorsque le capital social de la SA est inférieur à 150 000 €, le directoire pourra n’être composé que d’une seule personne qui prendra alors le titre de directeur général unique.

Le statut des dirigeants de SAS

Bien que la législation prévue pour les SAS soit très souple, un président doit obligatoirement être nommé dans toute SAS.

Ensuite, les associés de la SAS ont la liberté d’organiser la direction de cette dernière avec une grande liberté, en pouvant nommer un ou plusieurs directeurs généraux, ou encore mettre en place un conseil d’administration.

Dans tous les cas, les dirigeants de SAS sont assimilés salariés, ils sont donc tous affiliés au régime général de la sécurité sociale, sans pouvoir prétendre à l’assurance chômage. Si le dirigeant de SAS n’est pas rémunéré, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale.

Pour plus d’informations : le président de SASle directeur général de SAS.

Le statut des dirigeants de SNC

Les associés de SNC acquièrent tous la qualité de commerçant, et les gérants auront également cette qualité s’ils sont associés. Ainsi, un gérant non associé de SNC n’aura pas la qualité de commerçant.

Lorsque les statuts d’une SNC ne nomment aucun gérant, tous les associés seront gérants.

Les gérants non associés de SNC sont affiliés au régime général de la sécurité sociale sans pouvoir prétendre à l’assurance chômage.

En revanche, les gérants associés de SNC sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants, car tous les associés de SNC y sont affiliés obligatoirement.

Lorsque le gérant de SNC n’est pas associé et qu’il ne perçoit pas de rémunération, il n’a aucune obligation d’adhésion à un régime de sécurité sociale.

Le statut des dirigeants de sociétés civiles

Une société civile est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants.

Les gérants non associés de société civile sont affiliés au régime général de la sécurité sociale sans pouvoir prétendre à l’assurance chômage.

Lorsque le gérant est également associé d’une société civile, il est affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Les professionnels libéraux qui exercent leur activité dans une société civile sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise



6 commentaires sur “Le statut des dirigeants de société”

  1. diane dit :

    bonjour,
    Je compte ouvrir une entreprise de nettoyage. je suis le seul dirigeant. autoentrepreneur.
    quelle forme juridique me conseillerez-vous s’il vous plait ?

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Comme je le signale souvent, je ne peux vous conseiller sur le choix de votre statut sérieusement.
      Cela nécessite une étude de votre situation et du projet.
      Je vous conseille de voir cela avec un professionnel.

  2. MEYER GUILLAUME dit :

    Bonjour,
    Avec un associé je compte créer une sas; lui serait le président et je serais directeur général;
    Mes questions sont les suivantes:
    Le président sera assimilé salarié, mais moi en tant que directeur général je pourrais aussi être considéré comme assimilé salarié ?
    Faut-il marquer dans les statuts la nomination du directeur général ?
    Le directeur général aura les mêmes pouvoirs que le président, faut-il le préciser dans les statuts ?
    Il y aura un troisième associé très minoritaire (8%) des parts; peut-on stipuler dans les statuts que toutes les décisions seront prises entre le président et le directeur général mises à part les décisions obligatoires qui requièrent l’unanimité des associes?

    Merci beaucoup
    meyer guillaume

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Le directeur général est également affilié au régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré. Sa nomination peut être faite dans les statuts ou par PV d’AG, il faudra prévoir dans votre cas les mêmes pouvoirs que le président.
      L’associé minoritaire peut participer et voter à toutes les décisions collectives, vous ne pouvez pas l’écarter.

  3. KOWALSKI johan dit :

    Bonjour,

    Je monte une société et en serait gérant majoritaire. Cependant je travaille déjà comme salarié (mission d’intérim) par ailleurs.
    Pour information, mes frais seront remboursés par contre je ne pense pas prendre de salaire dans les premiers temps.

    Comment remplir le TNS dans ce cas précis ?
    Des charges ou taxes me seront-elles prélevées ?

    En vous remerciant de votre réponse

    Johan Kowalski

    PS: Bravo pour votre site très complet

    • Pierre F. dit :

      Si vous êtes TNS, il y a un minimum d’à peu près 1300 euros de charges sociales obligatoires en l’absence de salaire. Le formulaire TNS ne mentionne pas le fait que vous ne soyez pas rémunéré, cela est indiqué dans les statuts ou le PV d’AG.

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