Sous-traitance : les vérifications du donneur d’ordre

Une entreprise agissant en qualité de donneur d’ordre et sollicitant un sous-traitant doit effectuer plusieurs vérifications lorsque le contrat de sous-traitance porte sur un montant minimum de 5 000 euros hors taxes.

Cette obligation de vigilance est prévue par les articles L243-15 et D243-15 du Code de la sécurité sociale ainsi que par les articles L8222-1 à L8222-5 du Code du travail.

Quelles sont les vérifications à effectuer sur le sous-traitant ?

Lorsqu’un contrat de sous-traitance d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes est conclu, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance. Il doit vérifier que le sous-traitant est immatriculé et qu’il s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Les documents à demander au sous-traitant

Le donneur d’ordre doit demander au sous-traitant :

• Un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte d’inscription au répertoire des métiers par exemple) ;
• Une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de salariés étrangers, ou, le cas échéant, qu’il est en règle avec l’emploi des salariés étrangers ;
• Une attestation de moins de 6 mois émanant de l’Urssaf dont il dépend.

L’attestation transmise par l’Urssaf mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations figurant sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant.

La vérification des documents fournis

Les obligations du donneur d’ordre ne se limitent pas à demander les documents au sous-traitant, il doit également s’assurer de la validité des attestations que le sous- traitant lui transmet.

Vous pouvez vérifier les attestations Urssaf d’un sous-traitant :

• par internet sur le site de l’Urssaf, vous pouvez y accéder grâce au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html
• ou en faisant la demande directement auprès de l’organisme de recouvrement.

Les vérifications si le sous-traitant est établi à l’étranger

Si le sous-traitant sollicité est établi à l’étranger, le donneur d’ordre doit lui demander :

• Un document mentionnant le numéro individuel d’identification à la TVA en France ou, s’il n’est pas tenu d’en avoir un, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
• Un document attestant la régularité de sa situation sociale (règlement CEE 883/2004 du 29.04.2004 ou convention internationale de sécurité sociale) ;
• Dans certains cas, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations ;
• Si l’immatriculation du sous-traitant dans le pays où il est établi est obligatoire, un document certifiant son inscription.

Quand le donneur d’ordre doit-il procéder aux vérifications ?

Le donneur d’ordre doit vérifier que le sous-traitant respecte ses obligations :

• lors de la conclusion du contrat de sous-traitance,
• puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Quels sont les risques encourus par le donneur d’ordre ?

En cas de manquement à son obligation de vigilance, le donneur d’ordre peut être poursuivi et condamné solidairement avec le sous-traitant qui fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé :

• à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de celui-ci,
• et, le cas échéant, à rembourser les sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié.

Egalement, lorsque le donneur d’ordre ne remplit pas son obligation, l’Urssaf annule les exonérations et les réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période de travail dissimulé.