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SAS et SASU : le dépôt du capital social

Pour créer une SAS, ou une SASU en présence d’un seul créateur d’entreprise, chaque associé qui réalise un apport en numéraire (apport d’argent) doit procéder au dépôt de sa quote-part de capital social sur un compte bloqué ouvert au nom de la SAS ou de la SASU en formation.

Par « dépôt du capital social », nous entendons uniquement le dépôt des apports en numéraire. Cette obligation ne concerne donc que les associés qui apportent de l’argent. Pour les apports en nature, le transfert de propriété intervient lors de l’immatriculation de la société.

Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs vous explique comment procéder au dépôt du capital social dans les SAS et les SASU :

Dépôt capital social SAS SASU

Dépôt du capital social : les règles en SARL

Dans les SAS et les SASU, les associés doivent obligatoirement libérés au moins la moitié du montant de leurs apports en numéraire dès la constitution de la société. La partie des apports en numéraire qui n’est pas libérée dès la constitution devra être débloquée, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent la constitution de la société.

Le dépôt du capital social libéré dès la constitution de la SAS ou de la SASU doit intervenir avant la signature définitive des statuts.

Réaliser le dépôt du capital social en SASU ou en SASU

Chaque associé de la SAS, ou l’associé unique de la SASU, doit verser son apport en capital social immédiatement libéré avant la signature des statuts.

La liste des souscripteurs

Une liste des souscripteurs doit être établie pour constater les versements en numéraire souscrits et versés par chaque actionnaire, et à indiquer le nombre d’actions souscrites en contrepartie. Nous vous expliquons comment faire ici : la liste des souscripteurs.

Le dépôt du capital social sur un compte bloqué

Les associés peuvent procéder au dépôt du capital social sur un compte bloqué auprès :

  • d’une banque,
  • d’un notaire,
  • ou de la caisse des dépôts et consignations.

Ceux sont aux associés de la SAS, ou à l’associé unique de la SASU, de décider auprès de quel établissement ils vont déposer le capital social. En général, le dépôt s’effectue dans une banque.

La pratique la plus courante consiste à effectuer directement le versement. Chaque associé procède au dépôt de sa partie de capital social sur le compte, en réalisant un virement ou un chèque. Sinon, un associé peut être désigné pour récolter tous les fonds puis les reverser, dans les 8 jours de leur réception, sur le compte bloqué ouvert au nom de la SAS ou de la SASU en formation.

Le certificat du dépositaire des fonds

En contrepartie, l’établissement qui reçoit le dépôt du capital social remet un certificat du dépositaire des fonds. Ce document doit être obligatoirement transmis au greffe pour demander l’immatriculation de la SAS ou l’immatriculation de la SASU.

Débloquer le capital social de la SAS ou de la SASU

Après avoir déposé le capital social sur un compte bloqué, les statuts peuvent être signés. Ensuite, les associés fondateurs, ou l’associé unique, pourront demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Le processus à suivre est expliqué ici :

Vous souhaitez créer une SAS ? Réalisez toutes vos démarches en quelques clics :

Créer une SAS

Une fois que la SAS ou la SASU est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il faut demander le déblocage des apports en capital social. Pour cela, il suffit de présenter l’extrait K-bis de la société afin de justifier son immatriculation. L’établissement procède alors au versement des fonds puis le compte bloqué vers le compte professionnel de la société.

Au cas où la société n’est pas constituée ou immatriculée dans le délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, chaque associé peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête, l’autorisation de retirer le montant de ses apports.


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




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