Les règles liées aux relations commerciales B to B

Des règles prévues par le Code de commerce encadrent les relations commerciales entre professionnelles (B to B), notamment au niveau des conditions générales de vente, des règles de facturation et des conditions de règlement.

Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des obligations commerciales à respecter entre professionnels :

• La communication des conditions générales de vente
• Les conditions de règlement entre professionnels
• Les règles de facturation entre professionnels

Les conditions générales de vente entre professionnels

Une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente. Toutefois, elle est tenue de les communiquer à tout autre professionnel acheteur ou demandeur de prestation en faisant la demande.

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comprendre :

• les conditions de vente,
• le barème des prix unitaires,
• les réductions de prix,
• et les conditions de règlement.

Ces règles sont prévues par l’article L441-6 du Code de commerce (consultable ici).

Le professionnel peut communiquer ses conditions par tout moyen. Toutefois, des précautions sont nécessaires pour que être en mesure de justifier que le client en a connaissance et les a accepter. Nous détaillons ce sujet dans cette publication : Où indiquer les CGV et comment les faire accepter ?

Sanctions prévues si l’entreprise ne respecte pas les règles de communication des CGV :

Tout manquement aux obligations de facturation est punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques, ou 375 000 euros pour les personnes morales.

Les conditions de règlement entre professionnels

Les CGV doivent préciser, au niveau des conditions de règlement :

• les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date,
• ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, légalement due dans la même situation.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal :

• au taux directeur pratiqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
• ou, en cas de disposition contraire, à un taux qui ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Aucun rappel n’est nécessaire pour pouvoir exiger les intérêts de retard à un client professionnel.

En principe, les délais de paiement entre professionnels ne peuvent pas excéder :

• 60 jours après la date d’émission de la facture,
• ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ou de la fin du mois d’émission de la facture.

Des dérogations sont toutefois prévues pour certains cas spécifiques, comme dans le transport où le délai maximum est de 30 jours à compter de la date de facture, ou dans le cas des ventes de produits périssables.

A défaut de délai de règlement convenu entre les professionnels, il est fixé à 30 jours maximum à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

Ces règles sont prévues par l’article L441-6 du Code de commerce (consultable ici).

Sanctions prévues si l’entreprise ne respecte pas les délais de paiement :

Le dépassement des délais de paiement et l’absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement sont punissables d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques, ou 375 000 euros pour les personnes morales.

Les règles de facturation à respecter entre professionnels

Lorsqu’une entreprise vend un bien ou délivre une prestation de service à un autre professionnel, elle est tenue de lui remettre une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. La facture doit être établie en double exemplaire.

Ces règles sont prévues par l’article L441-3 du Code de commerce (consultable ici).

Nous vous proposons en complément un sujet complet sur les informations obligatoires en matière de facturation : les mentions obligatoires sur les factures.

Sanctions prévues si l’entreprise ne respecte pas les règles de facturation :

Tout manquement aux obligations de facturation sont punissables d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques, ou 375 000 euros pour les personnes morales.

Le droit de rétractation entre professionnels

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles relatives au droit de rétractation aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

1. le contrat doit être conclu hors établissement,
2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours. Le délai court à compter de la conclusion du contrat prestation de service, ou de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Pour plus d’informations : le droit de rétractation entre professionnels.