Suivant la forme juridique de la société dans laquelle l’entrepreneur détient un mandat de dirigeant (SARL, SA, SAS, SNC…), il peut être confronté à des problématiques de cumul de mandats.
Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de cumul des mandats de dirigeant de société.
En SARL, SAS et SNC : pas de limitation au cumul des mandats
L’entrepreneur qui exerce son activité en SARL ou en SAS n’est pas concerné par une règle de cumul des mandats : il peut être nommé gérant de plusieurs SARL et/ou président de plusieurs SAS sans aucun problème.
Le principe est le même concernant la SNC : aucune limitation des mandats n’est prévue.
En matière de limitation, on signalera uniquement qu’une personne occupant un poste de gérant majoritaire au sein d’une SARL ne peut pas être en parallèle auto-entrepreneur. Un président de SAS peut par contre être auto-entrepreneur en parallèle pour l’exercice d’une autre activité.
En SA : plusieurs limitations sont prévues
Lorsque l’entrepreneur exerce son activité au sein d’une société anonyme (SA), il est par contre confronté à plusieurs règles de cumul des mandats :
- Une personne physique ne peut pas détenir plus de 5 mandats du président du conseil d’administration, d’administrateur et/ou de membre du conseil de surveillance. Les mandats exercés au sein d’une filiale contrôlée par la société dans laquelle la personne dispose d’un montant ne sont pas décomptés. De plus, les mandats exercés dans les société non cotées et contrôlées par une même société ne comptent que pour un seul mandat ;
- Une personne physique ne peut pas exercer plus d’un mandat de directeur général. Un deuxième mandat est toutefois possible s’il est exercé dans une filiale contrôlée, et un autre mandat est possible dans une autre SA non cotée.
Ensuite, un plafond global de mandats s’applique également : une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
Pour cette limitation globale, il n’est pas tenu compte des mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans les sociétés contrôlées, et des mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des participations.
En entreprise individuelle : une seule entreprise en nom propre possible
Enfin, nous rappelons qu’une même personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle (ou entreprise en nom propre). Il est donc impossible, pour une même personne, d’avoir plusieurs entreprises individuelles ou plusieurs micro-entreprises.
Par contre, un entrepreneur individuel peut être en parallèle dirigeant d’une ou plusieurs sociétés commerciales.
Bonjour,
Est-il possible de cumuler la gérance d’une SARL ainsi que la création d’une SASU (afin d’exercer une activité d’agent commercial) ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez effectivement, en principe, être gérant de SARL et président de SASU.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je suis actuellement gérant majoritaire d une SARL familiale. Je ne touche pas de salaire, et je ne me verse pas de dividendes. Tous les bénéfices de la SARL servent au remboursement de ses emprunts.
Je suis retraité en tant qu’ancien salarié, et aussi du RSI (Retraite de 8€ par mois).
L’Urssaf des indépendants (ex RSI) me réclame de l’ordre de 1300€, pour les prestations minimales de retraite. Ceci ne m’ouvre aucun droit, puisque j’ai déjà liquidé ma retraite.
L UURSSAF des indépendants me dit que c’est normal.
J’envisage d ouvrir une deuxième SARL, pour une autre activité et je souhaitais savoir si ma cotisation allait être doublée.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont personnelles. Cela signifie qu’il vous incombe, en principe, de les régler.
Cela dit, la société peut les prendre à sa charge, avec l’accord des associés.
Donc, pour répondre à votre question, vous ne payez des cotisations minimales qu’une seule fois, quel que soit le nombre de mandats de gérant majoritaire que vous avez.
Ces dernières sont, en effet, dues même si vous êtes retraité. Et elles sont versées à fonds perdus puisqu’elles ne vous donneront pas de droits supplémentaires…
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je suis actuellement Directeur Général (sans salaire) de ma société SAS et actionnaire à 50% (petite structure touristique).
Je recherche activement un travail de salarié dans une autre entreprise et dans un autre secteur.
Cela est il possible de garder son statut de DG et être cadre salarié dans une autre entreprise ?
Merci de votre précieux retour.
Belle journée
Jean-Jacques
Bonjour,
Dans la mesure où votre activité ne fait pas concurrence à votre employeur, oui, vous pouvez cumuler les deux activités.
Il conviendra d’être particulièrement attentif aux clauses prévues dans votre contrat de travail car elles peuvent limiter vos libertés à ce sujet.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour,
Est-il possible d’être salarié d’une entreprise (employé comme commercial) et d’être associé de deux SAS différentes ?
Bonjour,
Oui, c’est tout à fait possible.
Bonjour,
Savez-vous si il est possible d’être gérant non salarié de 2 Eurl desquelles on est également l’associé unique ? L’EURL étant en de fait une Sarl, cela ne devrait pas poser de problème, mais je n’arrive pas à trouver d’info sur ce cumul précis.
Cordialement,
Bonjour,
Oui c’est tout à fait possible d’être gérant associé unique de 2 EURL différentes.
Bonjour,
actuellement président de SAS rémunéré cotisant à la CPAM et gérant d’une SARL non rémunéré.
je souhaiterais savoir si je dois absolument cotiser au RSI en plus de la CPAM sachant que la SARL ne me rémunère pas.
merci par avance,
cdt
thomas
Bonjour,
Oui, les cotisations minimales sont obligatoires.
Bonjour,
L’associé unique d’une SASU peut-il être à la fois Président et Directeur Général ?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement
Bonjour,
L’associé unique d’une SASU est président lorsqu’il exerce la direction de la société. Ainsi, il représente légalement la société.
Un poste de directeur général peut être créé uniquement si vous souhaitez nommer un second dirigeant dans la société. Sinon, il n’y a aucune utilité.