La loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 contiennent plusieurs mesures qui vont entraîner des modifications majeures dans le fonctionnement des micro-entreprises : le rehaussement des seuils du régime micro-entreprise, l’appréciation du dépassement des seuils sur deux ans, l’indépendance entre le régime micro-entreprise et la franchise en base de TVA, l’exonération de CFE pour les petites micro-entreprises (moins de 5 000 € de recettes), la sortie progressive des certaines professions de la CIPAV.
Ce dossier vous propose une étude complète sur les changements concernant le régime micro-entreprise dès le 1er janvier 2018.
Le rehaussement significatif des seuils du régime micro-entreprise
La loi de finance pour 2018 prévoit un rehaussement significatif des seuils du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier 2018. Il s’agit de la mesure phare concernant le régime micro-entreprise.
Dès l’imposition des revenus 2017, le régime micro-entreprise s’appliquerait aux entreprises dont les recettes hors taxes des deux années précédentes n’excèdent pas :
- 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
- 70 000 euros pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC.
Auparavant, les seuils étaient fixés à 82 800 euros et 33 200 euros.
L’indépendance du régime micro-entreprise et de la franchise en base de TVA
Autre changement majeur avec la loi de finance pour 2018, le régime micro-entreprise deviendrait indépendant du régime de la franchise en base de TVA : l’assujettissement à la TVA n’entraînerait plus l’exclusion du régime micro-entreprise.
Aucun rehaussement des seuils du régime de la franchise en base de TVA n’est prévu dans la loi de finance pour 2018 afin de les aligner avec ceux de la micro-entreprise. A compter du 1er janvier 2018, certains micro-entrepreneurs pourraient donc être assujettis à la TVA tout en restant au régime micro-entreprise et au régime micro-social simplifié.
Auparavant, l’assujettissement à la TVA de l’entrepreneur entraînait sa sortie du régime micro-entreprise et du régime micro-social simplifié.
Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise apprécié sur deux ans
La loi de finance pour 2018 prévoit que le dépassement des plafonds du régime micro-entreprise devrait s’apprécier sur deux ans. En effet, le régime micro-entreprise cesserait de s’appliquer lorsque l’entreprise dépasse pendant deux années consécutives les seuils du régime micro-entreprise.
Le micro-entrepreneur qui dépasse les seuils pour la première fois sur une période de deux ans conserve donc le régime micro-entreprise l’année suivante. Si les seuils sont dépassés sur les deux dernières années, l’entreprise change de régime à compter de l’année suivant les deux années de dépassement.
Auparavant, la sortie du régime micro-entreprise s’effectuait dès le 1er janvier de l’année suivante lorsque les seuils majorés de la franchise en base de TVA étaient dépassés.
Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs mis à jour pour 2018
Afin de tenir compte du renforcement des réductions de cotisations maladie et allocations familiales, les taux de cotisations sociales appliqués aux micro-entrepreneurs pourraient être ajustés pour les prélèvements calculés sur les recettes encaissées en 2018. Les taux réduits applicables aux micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE seraient également ajustés.
Un prochain décret devrait donc ajuster les taux pour 2018.
L’exonération de CFE à partir de 2019 en cas de recettes inférieures à 5 000 euros
La loi de finance pour 2018 prévoit que les micro-entrepreneurs imposés sur la base minimum de CFE et qui ne réalisent pas plus de 5 000 euros de recettes par an bénéficieront d’une exonération de CFE à partir de l’année 2019.
Cette mesure pourra par exemple profiter à un micro-entrepreneur qui domicilie son entreprise chez lui sans utiliser de bureaux et qui travaille directement chez ses clients.
Seules les professions libérales au sens strict seront affiliées à la CIPAV
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de rattacher progressivement au régime social des travailleurs indépendants tous les entrepreneurs actuellement affiliés à la CIPAV qui n’exercent pas une profession libérale au sens strict.
Seules les professions suivantes resteront affiliés à la CIPAV : les architectes, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychothérapeutes, les psychologues, les ergothérapeutes, les ostéopathes, les artistes relevant de l’Agessa et les moniteurs de ski.
Ce rattachement devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV avant cette date pourront :
- décider de rester affilié à la CIPAV,
- ou demander à être affilié à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants.
Bonjour,
je souhaite créer un site web à partir duquel je vais mettre en relation les membres inscrits et différentes plateformes. Pour cette mise en relation, mon site percevra une somme, dont je souhaite reverser une partie aux membres.
Concrètement, un membre clique sur un lien vers un site partenaire, réalise une action qui, si elle est menée à terme, entraine le versement du partenaire vers mon site d’une somme; de cette somme, je ponctionne une commission et reverse le reliquat au membre ayant cliqué sur le lien.
Ce que je ne parviens pas à comprendre, c’est comment gérer ceci fiscalement avec un statut micro-entrepreneur, car nous sommes supposés déclarer un CA, et non un bénéfice. Dans mon cas, ce CA (sommes perçues des partenaires) sera nettement supérieur au bénéfice (CA – part des membres).
Pourriez-vous m’expliquer comment procéder, car je trouve que la méthode de calcul est injuste en ce sens qu’elle calcule un impôt sur la base d’un montant que je ne vais pas toucher.
Merci,
Eric.
PS : toutes mes félicitations pour ce site, qui est très intéressant et agréable à lire.
Bonjour,
Dans votre cas, le régime micro-entreprise n’est peut-être pas adapté.
Il faut alors ce tourner vers un régime réel d’imposition, qui vous permettra de déduire vos charges.
Bonjour,
Je suis développeur informatique auto-entrepreneur. J’ai signé un devis avec une entreprise en 2017 sur laquelle j’ai mentionné « TVA : La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. » Je vais livrer le logiciel en février, que dois-je faire ?
Bonjour,
Et bien vous devez facturer votre client.
Si vous êtes désormais assujetti à la TVA, il faut appliquer la taxe.
Bonjour,
J’ai un salon de coiffure, je suis en EURL et je veux passer en micro, est-ce possible ? Y-a-t-il des frais ?
Merci
Cordialement Sandrine
Bonjour,
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, une EURL peut être au régime micro lorsque le gérant associé unique est une personne physique et que les seuils de recettes sont respectés.
Vous devez effectuer l’option auprès de votre service des impôts.
En pratique, je n’ai jamais vu d’EURL au régime micro-entreprise, je ne peux donc pas vous en dire plus.