Nous aborderons dans cette 2ème partie consacrée à la loi de finance 2013 toutes les réformes qui concernent la distribution des dividendes, les produits de placement à revenu fixe et les plus-values sur titres.
1. L’imposition des dividendes en 2013
L’imposition des dividendes a été fortement modifiée par la loi de finance 2013 :
- suppression de l’abattement fixe de 1525 euros pour les personnes seules ou de 3050 euros pour les personnes vivant en couple,
- suppression de l’option pour le prélèvement libératoire de 21%,
- création d’un acompte d’IR obligatoire de 21% (avec des dispenses prévues).
Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 75 000 € pour les couples ou 50 000 € pour les personnes seules peuvent demander à être dispensés de l’acompte d’IR de 21%.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur l’imposition des dividendes.
2. L’imposition des produits de placement à revenu fixe en 2013
L’imposition des produits de placement à revenu fixe connait également pas mal de modifications pour 2013 :
- suppression de l’option pour le prélèvement libératoire de 24%,
- création d’un acompte d’IR de 24% (avec des dispenses prévues).
Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour les couples ou 25 000 € pour les personnes seules peuvent demander à être dispensés de l’acompte d’IR de 24%.
3. Nouvel abattement pour durée de détention
A compter du 1er janvier 2013, un abattement pour durée de détention est mis en place sur les plus-values mobilières réalisées dans le cadre de cessions de parts ou d’actions.
Le montant de l’abattement est égal à :
- 20% pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 4 ans,
- 30% pour les titres détenus depuis plus de 4 ans et moins de 6 ans,
- 40% pour les titres détenus depuis plus de 6 ans.
Cet abattement n’est pas possible pour les contribuables qui bénéficient du taux forfaitaire de 19% (voir point 4).
4. Taux forfaitaire de 19% pour certaines cessions de titres
Les plus-values de cession des titres réalisées par les entrepreneurs depuis le 1er janvier 2012 et au titre des années suivantes (dont 2013) peuvent être, sur option du contribuable, imposées au taux forfaitaire de 19 %.
Les conditions à remplir pour bénéficier de ce taux forfaitaire sont les suivantes :
- la société dont les titres ou droits sont cédés doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- la société n’a pas une activité immobilière, financière, de gestion de son propre patrimoine ou procurant des revenus en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat (comme le photovoltaïque par exemple),
- l’activité doit avoir été exercée en continu pendant au moins 10 ans avant la cession des titres,
- les titres doivent avoir été détenus depuis au moins 5 ans avant la cession,
- les titres doivent avoir représenté, pendant au moins 2 ans, au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices,
- le jour de la cession, les titres doivent représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices,
- le cédant doit exercer une fonction de direction ou une activité salariée dans la société dont les titres sont cédés de manière continue pendant au moins 5 ans, et celle-ci doit lui procurer au moins 50% de ses revenus.
5. Imposition des plus-values sur cession de titres
Si la plus-value réalisée ne peut pas bénéficier du taux forfaitaire de 19%, celle-ci est obligatoirement imposable au barème progressif de l’IR. Il n’y a plus de prélèvement libératoire possible.
6. Les autres mesures de la loi de finance 2013
Voici quelques autres mesures de la loi de finance 2013 qui concernent l’imposition des revenus et plus-values liés aux titres :
- prolongation, jusqu’au 31 décembre 2017, de l’abattement retraite applicable sous certaines conditions aux plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite qui cèdent leurs titres,
- aménagement du report d’imposition des plus-values sur cession de titres : à compter de 2013, il faut que 50% de celle-ci soit réinvestie dans les 2 ans suivant la cession (contre 80% dans les 3 ans auparavant). De plus, seul le montant réinvesti est désormais exonéré lorsque les titres sont conservés au moins 5 ans (contre la totalité auparavant).
C’est le fin de la 2ème partie de la loi de finance 2013 consacrée à l’imposition des revenus liés au titres.
Vous pouvez désormais accéder à :
1ère partie de loi de finance 2013 : imposition des bénéfices des entreprises
3ème partie de loi de finance 2013 : imposition des particuliers, IR et ISF
ou revenir au sommaire du dossier sur la loi de finance 2013
Je découvre votre blog, félicitation et merci pour sa grand qualité ! Il est tellement compliqué de trouver de l’info complète, exacte et à jour sur ces sujets !
J’ai une double question en complément de votre article
Savez vous ce qu’il en ait des plus-values de cession si les parts de la société cédées sont détenues par l’intermédiaire d’une holding (société française) ?
Dans le cas où la société fille cédées est une société française ?
Dans le cas où la société fille est une société étrangères basée à Singapour ?
Bonsoir,
Normalement les plus-values sur cession de titres de participation sont :
– exonéré d’impôt sur les bénéfices si ils sont détenus depuis plus de 2 ans (avec réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12% de la plus-value brute),
– imposable normalement si ils sont détenus depuis moins de 2 ans.
Après, il convient de se renseigner si une disposition fiscale spécifique est applicable en cas de cession de titres d’une société présente à Singapour.
Bonne soirée,