Beaucoup de personnes ont envie d’obtenir de nouvelles qualifications pour évoluer au sein de leur entreprise ou pour se former à un nouveau métier, notamment pour ensuite créer sa propre entreprise.
Le congé individuel de formation (CIF) permet à un salarié de s’absenter de son poste pendant ses horaires de travail afin de suivre une formation. Certaines conditions sont toutefois requises pour en bénéficier et une procédure est à respecter.
Voici une note d’information sur le congé individuel de formation (CIF).
Conditions pour bénéficier du congé individuel de formation
Le congé individuel de formation est à la seule initiative du salarié, qui a la possibilité de suivre la formation de son choix.
Ce congé est ouvert à :
- tout salarié en CDI qui dispose d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois au sein de l’entreprise actuelle,
- tout salarié en CDD qui dispose d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
Quelques règles spéciales sont également prévues :
- un salarié qui change d’emploi à cause d’un licenciement économique ne doit pas respecter la condition liée à l’ancienneté,
- un jeune de moins de 26 ans peut y prétendre s’il justifie de 12 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois.
Cas du salarié qui a déjà bénéficié du congé individuel de formation :
Le salarié qui a déjà bénéficié du congé individuel de formation avec une entreprise peut prétendre à nouveau au dispositif après avoir attendu un certain délai appelé délai de franchise.
Ce délai de franchise est calculé ainsi :
délai (en mois) = durée du précédent CIF (en heures) / 12
Attention : ce délai est encadré, il ne peut pas être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Conséquences du congé individuel de formation
La personne qui suit un congé individuel de formation reste salariée de l’entreprise. De plus, le temps passé en formation permet au salarié d’acquérir des congés payés.
Toutefois, sa rémunération est suspendue pendant la période de formation, mais avec une possibilité de prise en charge (voir paragraphe 4).
A l’issue du congé individuel de formation, le salarié réintègre son poste ou un emploi équivalent à celui qu’il occupait antérieurement.
Remarque : ce n’est pas parce que le salarié a obtenu une nouvelle qualification suite à la formation qu’il a effectué que l’employeur doit lui proposer un nouveau poste.
Procédure pour bénéficier du congé individuel de formation
La salarié qui entend bénéficier du congé individuel de formation doit respecter une procédure.
Procédure à respecter vis-à-vis de l’employeur
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé individuel de formation doit le demander par écrit à son employeur.
Les renseignements suivants doivent figurer dans cette demande : la date de début de la formation et sa durée, l’intitulé de la formation et l’organisme agréé de formation.
La demande doit être adressée à l’employeur :
- 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, si elle se déroule à temps partiel ou en plusieurs fois, ou s’il s’agit d’une demande pour passer un examen,
- ou 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle se déroule à temps plein en une seule fois.
L’employeur dispose ensuite de 30 jours pour répondre. 3 solutions s’offrent à lui :
- accepter,
- demander un report du congé individuel de formation, possible uniquement dans certains cas (voir ci-dessous).
- ou refuser le congé individuel de formation, possible uniquement si le salarié ne respecter pas les conditions d’ancienneté ou le formalisme lié à la demande de congé.
Le report du congé individuel de formation est possible :
- dans les entreprises de moins de 10 salariés, lorsqu’un salarié bénéficie déjà du dispositif,
- dans les entreprises de moins de 200 salariés, si l’employeur estime que le congé a des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou si le nombre d’heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l’année,
- dans les entreprises de plus de 200 salariés, si plus de 2% de l’effectif total serait en congé individuel de formation du fait de cette demande.
Procédure à respecter vis-à-vis de l’organisme agréé
Une demande doit également être adressée par le salarié auprès de l’organisme de formation agréé (celui auquel l’entreprise verse les cotisations), idéalement 3 mois au moins avant le début de la formation.
Par le biais de cette procédure, le salarié demande à l’organisme de prendre en charge sa rémunération ainsi que les cotisations sociales afférentes, et tout ou partie de ses frais de formation.
Financement du congé individuel de formation
Dans ce paragraphe, nous allons évoquer la rémunération du salarié en congé individuel de formation et l’éventuelle prise en charge des frais de formation et autres.
La prise en charge est d’un an maximum lorsque la formation est à temps complet et de 1200 heures maximum lorsque la formation est à temps partiel, sur une durée maximum de 3 ans (en cas de formation discontinue).
La rémunération pendant le congé individuel de formation
Pendant le congé individuel de formation, le salarié peut obtenir le maintien de sa rémunération. Pour cela, il doit préalablement obtenir l’accord de l’organisme paritaire agréé.
Deux cas sont alors possibles :
- soit la rémunération brute du salarié est inférieure à deux fois le SMIC, le maintien de la rémunération est totale (100%),
- soit elle est supérieure et dans ce cas, le maintien est égal à 80% ou 90% de la rémunération brute.
Remarque : l’employeur continue à payer le salarié et se fait ensuite rembourser par l’organisme agréé.
Les frais de formation et autres
L’organisme agréé peut également prendre en charge les frais de formation du salarié : dépenses de formation, frais de repas, frais de transport, frais d’hébergement…
Il convient de s’adresser directement à l’organisme pour savoir si une prise en charge est possible. L’employeur peut également prendre en charge, s’il le souhaite, tout ou partie des frais de formation.
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