Les entreprises créées spécialement pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ce dispositif a été mis en place au 1er janvier 2007. Il s’est appliqué jusqu’au 31 décembre 2014.
Voici une fiche d’information sur l’aide à la reprise d’une entreprise en difficulté.
Conditions pour bénéficier de l’aide à la reprise
Pour bénéficier de ce dispositif, des conditions doivent être respectées à la fois au niveau de l’entreprise qui est en difficulté et au niveau du repreneur.
La société repreneuse (société holding) doit obligatoirement :
- être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et créée spécialement pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté,
- ne pas être détenue, directement ou indirectement, à plus de 50% par les anciens associés de l’entreprise en difficulté.
L’entreprise en difficulté doit obligatoirement avoir une activité industrielle et ne pas être exclue du dispositif (voir l’article 44 septies du code général des impôts). Elle doit également respecter l’une des conditions suivantes :
- être en redressement ou liquidation judiciaire et faire l’objet d’une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal,
- connaitre de graves difficultés risquant d’entraîner rapidement la cessation de l’activité.
Toutefois, la reprise ne peut s’opérer que sur une partie de l’entreprise, c’est le cas lorsque :
- l’opération porte sur une branche complète d’activité défaillante dont la cession est ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire,
- l’opération porte sur un ou plusieurs établissements en difficulté.
Le contenu de l’aide à la reprise
Si les conditions sont remplies, la société repreneuse peut bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices et de CFE pendant les 24 premiers mois d’activité.
Ces avantages fiscaux sont toutefois plafonnés : ils ne peuvent excéder, sur une période de trois exercices fiscaux, la somme de 200 000 euros. Ce montant correspond au plafond des aides de minimis fixé par la commission européenne.
Comment bénéficier de ces aides fiscales ?
Pour bénéficier de ces exonérations fiscales, l’entreprise doit obtenir un agrément.
Ce dernier est sollicité en déposant une demande spécifique auprès de la direction des services fiscaux du département.
L’agrément est normalement accordé de plein droit si le repreneur s’engage à maintenir les emplois pendant 5 ans et si le projet de financement de la reprise est assuré par ses soins à 25% au moins.
