Le greffe du tribunal de commerce demande, afin d’immatriculer une EURL, plusieurs justificatifs : statuts, attestation, certificat, déclarations… Ces documents sont indispensables pour créer une telle structure. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous dévoile tous les justificatifs à réunir pour crer une EURL.
1er justificatif : les statuts de l’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est autre qu’une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. Comme toutes les sociétés commerciales, l’EURL doit se doter de statuts constitutifs. Il appartient donc à l’associé unique (ou au conseil de son choix) de rédiger par écrit un tel acte.
Contrairement à certaines autres formes de société (comme la SASU par exemple), le fonctionnement de l’EURL fait l’objet d’un encadrement légal plutôt complet. Il reste tout de même possible de déroger à certaines règles, mais pas toutes. Concrètement, l’associé commence par rédiger un projet de statuts. Puis, une fois qu’il a versé les apports promis, il signe des statuts définitifs.
2ème justificatif : l’attestation de dépôt des fonds
En EURL, plusieurs types d’apports sont autorisés. Parmi eux, seuls les apports d’argent (« en numéraire ») et les apports de biens (« en nature ») contribuent à former le capital de la société (« capital social »). Lorsque l’associé unique décide d’apporter de l’argent à son EURL, il doit trouver un organisme pour y déposer les fonds. Il peut s’adresser à un notaire, à une banque de proximité ou à une banque en ligne.
La loi impose à l’associé unique d’EURL de libérer les apports en numéraire auxquels il s’est engagé, pour le cinquième au moins. Cela signifie qu’il doit verser, immédiatement lors de la constitution, au moins 20% des sommes d’argent qu’il à promises à sa société. Lorsque l’organisme encaisse les fonds, il ouvre un compte temporaire au nom de la société en formation. Il remet à l’EURL un certificat. Cette attestation de dépôt du capital social de l’EURL constitue un justificatif indispensable.
3ème justificatif : l’attestation de publicité légale
Après avoir déposé son capital social et signé les statuts définitifs de son EURL, l’associé unique doit effectuer une publicité prévue par la Loi. A cet effet, il convient de rédiger un avis de constitution de société et de demander sa diffusion dans un journal d’annonces légales (JAL).
L’annonce légale de création d’EURL doit obligatoirement contenir plusieurs mentions : dénomination sociale, objet social (descriptif assez bref), siège social, capital social, durée, identité du gérant. Lorsque le journal reçoit l’avis à publier, il programme sa diffusion. Il remet alors à l’EURL une attestation de parution d’annonce légale.
4ème justificatif : le registre des bénéficiaires effectifs
Lorsqu’une personne détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société, elle doit le déclarer sur un formulaire spécifique. Elle doit, plus précisément, remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs (plus connue sous l’acronyme « RBE »).
En EURL, l’associé unique détient la totalité du capital social et des droits de vote. Par conséquent, il doit obligatoirement produire cette déclaration. Elle peut être transmise dans les 15 jours qui suivent la date de création. Toutefois, en pratique, la plupart des entrepreneurs envoient cette déclaration en même temps que la demande d’immatriculation.
5ème justificatif : les documents relatifs au dirigeant
La nomination du gérant d’EURL peut intervenir dans les statuts ou dans un acte séparé. Dans ce dernier cas, il convient de joindre au dossier une copie certifiée conforme du procès-verbal de désignation du dirigeant.
De plus, il est nécessaire d’apporter un justificatif d’identité. Une copie de la carte nationale d’identité (CNI) peut suffire. De plus, le gérant doit rédiger et signer une attestation de filiation ainsi qu’une déclaration de non-condamnation.
Les autres justificatifs à communiquer pour créer une EURL
Voici les autres justificatifs à envoyer au greffe du tribunal de commerce pour demander l’immatriculation de l’EURL :
- Un justificatif d’occupation du local (copie du bail commercial ou du contrat de domiciliation, quittance de loyers, attestation de domiciliation chez le gérant…) ;
- Une déclaration de création (formulaire M0 dûment complété, daté et signé par le représentant légal ou toute personne disposant d’un pouvoir) ;
- Une copie du rapport du commissaire aux apports lorsque l’associé unique apporte des biens d’une valeur supérieure à 30 000 € ou plusieurs biens qui représentent plus de 50% du capital.
Création d’EURL : liste récapitulative des justificatifs à fournir
- Un exemplaire des statuts définitifs
- L’attestation de parution de l’annonce légale de création
- Le certificat du dépositaire des fonds (en cas d’apport en numéraire)
- Une copie du rapport au commissaire aux apports (en cas d’apport en nature)
- Un exemplaire du PV de nomination du gérant (le cas échéant)
- Un justificatif d’identité du gérant et deux attestations
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
- Une déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée
- Un justificatif d’occupation du local (siège social notamment)
- Un règlement pour les frais de greffe, de publication au Bodacc et la TVA.
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- La démarche à suivre pour créer une EURL soi-même
- Les étapes de l’immatriculation d’une EURL
- Le cas de la création en ligne d’une EURL
