La franchise en base de TVA

La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent d’être exonérées de TVA : il n’y a donc pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

La franchise en base de TVA

Qui bénéficie de la franchise en base de TVA ?

Les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) bénéficient du régime de la franchise de TVA et sont ainsi dispensées de déposer des déclarations et de régler cette taxe, lorsqu’elles ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :

  • 91 900 euros,  pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
  • 36 800 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.),
  • 47 700 euros pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

La franchise de TVA peut donc être adopté par :

Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Caractéristiques de la franchise en base de TVA

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent en aucun cas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

A noter toutefois que ce régime ne s’applique pas aux opérations de production ou de livraison d’immeubles et aux activités agricoles qui bénéficient d’un régime spécial en matière de TVA.

L’exonération de TVA, obtenue grâce au régime de la franchise en base de TVA, dispensent également les bénéficiaires du paiement des taxes spéciales sur le chiffre d’affaires qui sont recouvrées en matière de TVA.

Les entreprises peuvent néanmoins renoncer au régime de la franchise en base de tva. Pour cela, elles doivent opter pour l’application de la TVA dès le début de l’activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit pour la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint.

Toutefois, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA : Le régime du réel simplifié ou du réel normal. Cette option, pouvant être faite à tout moment, est valable pendant 2 ans et prendra effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

En cas de non renouvellement de l’option pour la TVA à l’issue des 2 ans, les redevables qui entreront dans le régime de la franchise de TVA seront tenus de reverser d’une partie de la TVA antérieurement déduite sur les immeubles et biens mobiliers d’investissement, et sur les stocks qu’ils utiliseront pour les besoins de leur activité devenue taxable.

Dépassement des seuils du régime de la franchise en base de tva

La franchise en base de TVA reste applicable pendant l’année au cours de laquelle a lieu le dépassement et au cours de l’année suivante à la double condition suivante :

Première condition : le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils majorés suivants :

  • 101 000 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 85 800 euros, pour les activités de ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 39 100 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 34 400 euros, pour les activités de prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 58 600 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 44 500 euros, pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

À défaut, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés.

Deuxième condition : le chiffre d’affaires des deux dernières années n’a pas dépassé les seuils en vigueur de base de la franchise de TVA.

À défaut, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

La fin de la franchise en base de TVA

L’entreprise devra indiquer la TVA sur toutes ses factures, déclarer et reverser le solde excédentaire de TVA aux services des impôts dont il dépend selon les modalités du régime simplifié sous réserve qu’il n’ait pas opté pour le régime du réel normal.

Toutefois, l’entreprise va acquérir le droit à déduction et pourra ainsi déduire :

  • la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé ;
  • la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisés à cette date ;
  • une fraction de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.

Nous rappelons enfin que l’assujetti qui opte pour le paiement de la TVA devient assujetti à la taxe à compter du premier jour du mois au titre duquel il a exercé l’option.

A lire également sur la TVA :

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise



42 commentaires sur “La franchise en base de TVA”

  1. Frédéric78 dit :

    Bonjour. J’ai 3 questions :

    1/ Si je débute mon activité d’auto-entrepreneur le 01/01/2022, dois-je attendre 1 année pour bénéficier de la franchise de TVA si je suis sous le seuil avec mon CA de 2022 ou puis-je appliquer automatiquement cette détaxe dès ma 1ere vente de 2022 ?

    2/ La franchise de TVA ne peut pas excéder 2 ans ou reste t-elle valide tant que je reste sous le seuil ?

    3/ Si j’ai déjà été auto-entrepreneur avec une franchise de TVA pendant 2 ans et que j’ai mis fin à mon activité au bout des 2 années, puis-je à nouveau demander le statut d’auto-entrepreneur et bénéficier une nouvelle fois de cette franchise ?

    Merci

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Sauf erreur de ma part, la franchise en base de TVA s’applique de plein droit aux micro-entrepreneurs lors de l’année de la création.
      Toutefois, si vous dépassez les seuils pour en bénéficier, vous devenez redevable de la TVA (au cours de l’année ou au 1er janvier de l’année suivante, suivant l’importance du dépassement).
      L’exonération perdure jusqu’à ce que vous dépassiez les plafonds de chiffre d’affaires. Enfin, concernant votre ancienne activité, il n’existe plus de délai de carence entre deux micro-entreprises. Si vous l’avez fermée et avez ouvert une nouvelle micro-entreprise, celle-ci va disposer d’un nouveau numéro SIRET.
      Vous pouvez donc bénéficier de la franchise en base de TVA pour votre nouvelle micro-entreprise.
      Voici un dossier dont la lecture complètera ma réponse : la TVA en micro-entreprise.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  2. Daniel dit :

    Bonjour

    Je ne suis pas sûr d’avoir bien assimilé les cas particuliers relatifs à la franchise de TVA.

    Si j’ai bien compris (ce qui n’est pas sûr), pour rester en franchise de TVA… on peut dépasser 34 400 une année sur deux sans jamais dépasser 36 500…

    Cette situation permet-elle de rester sans discontinuité, en franchise de TVA ?

    2018… 34 000
    2019… 36 000
    2020… 34 000
    2021… 36 000
    2022… 34 000
    Etc

    Merci de m’éclairer.
    Cordialement.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Effectivement, en alternant les seuils et sans dépasser le plafond global de 36 500 euros, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de la TVA.
      Mais cela serait une étrange coïncidence que les recettes alternent toujours de cette façon ;-)
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  3. Marc L dit :

    Bonjour,

    Avec mon équipe, nous sommes en train de créer une application de mise en relation de professionnels avec des clients via mobile. Dans le cas où des auto-entrepreneurs ou des TPE qui ont opté pour la franchise en base de TVA et souhaitant apparaitre sur notre application, il nous faut une preuve garantissant ce statut.

    Est-ce qu’un document existe pour attester ce statut? Sinon, quels sont les mécanismes permettant de garantir ce statut?

    Merci d’avance :)

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si vous souhaitez vérifier leur inscription, vous pouvez demander un extrait d’immatriculation. Vous pouvez également vérifier leur enregistrement sur le site infogreffe.
      Si vous souhaitez vérifier qu’un membre est en franchise de TVA, pour moi la seule solution consiste à leur demander une attestation. Je ne vois pas d’autres solutions.

  4. Monce M dit :

    bonjour,

    J’ai une sas sans salarié, mon ancien associé a choisi un regime réel simplifé de TVA ce qui ne correspond pas a notre profil, je souhaiterais changer rapidement pour la franchise en base de TVA. Est-ce possible ?

    merci d’avance

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour moi, cela est possible si votre CA est en-dessous des limites.
      Par contre, au niveau de l’application, il me semble qu’il faut attendre le 1er janvier de l’année suivante.
      Il faudrait poser la question à votre service des impôts pour obtenir confirmation.

  5. Christian Poulain dit :

    Bonjour,
    Merci pour cet article !
    Juste une question :
    Dans le cas de la TVA applicable au franchissement des 32 500 € de CA, Est que la limite des 70 k€ est HT ou TTC ?

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      D’après ce que je comprend, vous souhaitez savoir si la limite du régime micro est calculée en HT ou TTC pour un micro-entrepreneur assujetti à la TVA ?
      Si c’est bien votre question, oui la limite des 70K s’apprécie en hors taxes.
      Vous pouvez en obtenir la confirmation en consultant l’article 50-0 du Code général des impôts.

  6. Serge D. dit :

    Bonjour,

    Je suis constitué en micro-entreprise, régime de la franchise de TVA, et vais réaliser une prestation de services pour une entreprise espagnole qui, logiquement, me demande mon numéro de TVA intracommunautaire.

    La demande d’attribution d’un numéro de TVA intra-communautaire est-elle spécifique dans mon cas ?

    Bien cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il me semble effectivement que vous devez demander au service des impôts un numéro de TVA dans votre cas.
      Vous devriez contacter le service des impôts à ce propos, ils vous répondront.

  7. AMOS jean dit :

    Bonsoir,
    Je suis en micro-société (BNC) et mon CA en 2018 va être au dessus du seuil de la franchise en base de TVA tout en étant inférieur au seuil des 70 k€. Je devrai donc collecter la TVA à compter du 1er jour du mois où le seuil de 35200 € (pour 2018) sera dépassé. J’ai bien noté que je pourrai également récupérer la TVA sur mes achats.
    Quand et comment vais-je déclarer ces TVA à l’administration fiscale ?
    Merci et cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il faut soit demander à un expert-comptable de s’en charger, soit le faire vous-même (par l’intermédiaire du site impôt.gouv).
      Pour la périodicité des déclarations, vous relèverez du régime réel simplifié.
      Il y a donc une déclaration de régularisation annuelle et deux acomptes semestriels.

  8. RICHARD Justine dit :

    bonjour

    Je suis en train de créer une sas et je me pose la question de savoir si je suis en franchise de TVA ou non et je préférai que non bien évidemment. Je suis une société en objet social de formation continue pour adulte comment puis je savoir quel est mon régime fiscal franchise ou non
    merci

  9. christine N dit :

    Bonjour,
    j’ai créé depuis le 1er février une SAS en franchise de base de TVA. Étant dans le prêt a porter, je commande 2 fois par an mes collections(été en mars et hiver en septembre).
    Je franchirai le seuil de 91 000€ en novembre et deviendrai donc assujettie a la TVA à compter du 1er novembre.
    Contrairement à votre article ci-dessus(fin de la franchise en base de TVA), mon comptable me dit que je ne pourrai pas déduire la TVA de tout mon stock restant acheté en septembre alors que je vais collecter la TVA sur ce même stock restant à vendre…
    Dois-je vraiment collecter la TVA sur tout mon stock restant sans pouvoir déduire la TVA de l’achat de ce même stock ?
    Merci par avance;

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Attention, nous indiquons « la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé », il s’agit donc de la TVA sur les achats passés à compter du jour où l’entreprise est assujettie à la TVA.
      Dans votre cas, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats de septembre, comme l’indique votre comptable

  10. Jean Pierre dit :

    Bonjour,

    Je viens de créer une SAS et j’ai opté pour le régime de Franchise en base de TVA.
    Il s’agit d’une plateforme de mise en relation sur internet. Je fais développer le site web dans un autre pays de l’UE.
    Ma question concerne la facture du développeur et notamment le paiement de la TVA. Etant en Franchise en base (et n’ayant donc pas de numéro de TVA intracommunautaire), comment le développeur doit il me facturer? quelles mentions doivent figurer sur la facture?
    Merci de bien vouloir m’éclairer

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Etant donné que vous ne pouvez pas fournir de numéro de TVA, le fournisseur appliquera la TVA de son pays sur la somme qu’il doit vous facturer.

  11. Philippe A dit :

    Bonjour,
    Nous avons créée une SAS il y a un an (commerce ambulant) dont l’activité n’a toujours pas débuté. En effet, nous avons pris la décision de restaurer nous même le camion dans lequel nous allons exercer notre activité, et cela à pris beaucoup plus de temps que nous l’avions imaginé.
    Notre 1er bilan va donc être établi au 30/09/16, et constatera de nombreuses charges (matériel, aménagement du camion etc…) et 0€ de CA.
    Nous avions pris l’option lors de la constitution de la société d’opter pour la franchise de TVA. A présent, nous nous demandons si nous avions pris la bonne option et souhaiterions revenir en arrière en optant pour la TVA de telle sorte que nous puissions récupérer la TVA sur les frais engagés, est-ce possible ?
    Merci pour votre aide

    • Pierre Facon dit :

      Un contribuable en franchise en base de TVA peut opter à tout moment pour l’assujettissement à la TVA.
      Toutefois, la rétroactivité est limitée puisque l’assujettissement prend effet à compter du 1er jour du mois au titre duquel l’option est formulée.

  12. pascal bernard dit :

    Bonjour Pierre,
    j’aimerais savoir si j’ai bien tout compris : je suis en déclaration contrôlée depuis une dizaine d’année assujetti à la tva et je voudrais revenir à la franchise de tva ( vu mon chiffre – 20000e et pour simplifier ma compta) donc je devrais au 1 janvier 2016 envoyer un courrier ar au centre des impôts pour demander la franchise de tva pour l’année 2016 et suivante ….c’est bien cela ??? ou je peux l’envoyer maintenant et demander sa prise d’effet au 1 janvier 2016 ( pour finir mon exercice 2015 avec tva )
    Y a t il un courrier type pour cette demande?

    dans l’attente merci
    pascal

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il faut adresser une lettre d’option au service des impôts. Il est préférable de le faire en LRAR.
      Il faut voir où vous en êtes au niveau de l’option pour votre régime de TVA actuel car on opte pour un régime de TVA pour une période de 2 ans avec renouvellement par tacite reconduction. Pour dénoncer la tacite reconduction, il faut dénoncer l’option avant la fin de la période de 2 ans qui est en court.

  13. zahrae nelisya dit :

    Bonjour

    Je viens de créer ma société de ventes de chaussures.
    Je ne connaissais pas la franchise en base de TVA.
    Nous avons ouvert il y a une semaine et sur nos tickets apparait la mention tva a 20%.
    Comment puis je revenir en arrière ?

  14. DO H. dit :

    Bonjour,

    Je souhaite avoir votre avis.
    Je suis AE depuis deux ans et demiet bénéficie de l’ACCRE. Bientôt je dois payer le taux maximal de 22.9% sur mes CA qui sont de l’ordre de 32000€. J’ai des charges de 14 000€ annuellement (loyer, matériels, EDF..).
    Je ne pense pas avoir plus de 32 900€ CA d’ici deux trois ans. Il y a un intérêt de changer le staut pour moi?, sachant que je ne pense pas avoir plus de 32 000€ en ce moment.

    Merci par avance de votre conseil.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      En AE, il vous reste donc à peu près 11000 euros de revenu après les prélèvements et les charges. Si vous êtes au réel, vous auriez un bénéfice de 18000 euros qui supporterait ensuite les charges sociales TNS (45%), il vous reste donc un peu moins de 10 000 euros sans compter le fait qu’en étant au réel, vous allez avoir d’autres charges (un expert-comptable notamment car vous devez tenir une comptabilité, produire des comptes annuels et envoyer une liasse fiscale). Je n’évoque pas l’hypothèse de la SASU qui n’est pas appropriée dans votre cas.
      A mon sens, l’AE est encore intéressante dans votre cas. Le changement est à étudier si votre CA se développe.

  15. Camille Bertrand dit :

    Bonjour,
    J’ai une question concernant la franchise de TVA : peut-on bien prétendre à la franchise de TVA en tant qu’EIRL si l’on opte pour l’option « impôt sur les sociétés »? (tout en restant en dessous des 82k€). Dans la notice du formulaire P2, il est pourtant noté : « L’impôt sur les sociétés vous engage à opter pour un régime réel de TVA ». Je ne vois pas pourquoi.
    Cordialement,
    Camille.

  16. Amine dit :

    Bonjour pierre:

    J’ai fait un courrier pour choisir la franchise TVA au début de l’exercice 2012, alors je continue à ce jour à facturer avec la franchise, exercice 2014, je viens de tomber sur votre article que la demande n’est valable que 2 ans, que je dois faire maintenant ??

    Merci de me répondre

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Non, ce qui est valable 2 ans, c’est l’option pour le régime simplifié ou normal alors que vous n’atteignez pas les seuils.
      La franchise de TVA s’applique de plein droit aux assujettis qui ne dépassent pas les seuils du régime micro.

  17. elise-B dit :

    Bonjour,

    Pour une entreprise qui est créée en cours d’année.
    Cette entreprise fait 80 000 € de CA sur les 6 mois d’exercice sur l’année civile en cours.
    Est ce que le seuil est proratisé ? (81500/12*6 = 40 750 €) donc ne pas dépasser 40 750 € pour les 6 mois
    Ou est ce que le seuil est bloqué à 81 500 € que ce soit pour une année complète ou pour quelques mois ?
    Je suis allée 3 fois aux impôts et je n’ai jamais eu la même réponse…

    Merci de m’éclairer.

  18. Arthur L. dit :

    Bonjour Pierre,

    Merci pour les explications trouvées ci-dessus. Je n’ai cependant pas réussi à tout adapter à mon cas de figure. Peut-être pourrez-vous m’apportez un complément d’informations :

    Je suis en train de créer une holding (IR, EURL) qui permettra la remontée des dividendes de ma société d’exploitation. Cette holding ne générera donc aucun CA et ne collectera donc aucune TVA. J’ai pourtant lu sur un site voisin que j’avais intérêt à opter pour le réel simplifié et la franchise en base… Je suis un peu perdu.

    Merci pour votre aide,

    Arthur

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Je ne comprend pas votre question. Vous pouvez très bien être au régime simplifié au niveau des bénéfices et être exonéré de TVA.

  19. S.M dit :

    Bonjour Pierre,

    Si au départ l’option franchise de tva est choisie, et que en cours d’année le seuil limite est dépassé et que nous choisissons le régime simplifiée TVA, qu’en est il des acomptes de tva? Sera il encore possible d’opter pour la solution de ne pas verser d’acomptes « trimestriellement » et de payer l’intégralité de la TVA due en fin d’année? (vue qu’il s’agit de la première année de la création de l’entreprise ».

    En vous remerciant

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      l’année de dépassement, il n’y aura pas d’acompte à payer. Par contre, suite au premier dépôt de CA12, vous paierez 4 acomptes trimestriels si le montant de la TVA excède 1000 euros.

  20. Munin dit :

    Bonjour Pierre,

    J’ai récemment créé mon entreprise en suivant les bons conseils trouvé dans le coin ;)
    Lors de la création, la franchise en base était le régime de tva souhaité et cela avait été coché sur le formulaire M0 de création d’entreprise.
    Après plusieurs mois, je me suis finalement rendu compte que mon entreprise avait été enregistrée auprès du service des impôts comme soumise au régime simplifié de tva…
    Mes échanges avec le service des impôts ressemblant à un monologue je viens chercher des infos par ici.

    Il est question dans l’article du « régime du réel simplifié[..] qui est valable pendant 2 ans ». Cela signifie t-il que de toute façon je ne pourrai plus passer en franchise en base avant 2 ans ?

    En temps normal comment s’effectue la demande de franchise en base ? Par formulaire ? (je n’ai pas vraiment trouvé d’info là dessus)
    Peut-elle être effectuée à tout moment de l’année ?

    Qu’elle que soit la ou les réponses, merci d’avance !
    Et bonne continuation

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      L’option franchise de TVA figure sur le formulaire M0 ou P0.

      Normalement, le service des impôts envoie ensuite un courrier qui récapitule vos choix fiscaux qu’il convient de vérifier.

      Il convient de faire un courrier au service des impôts. L’option prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée et a une durée de 2 ans.

  21. Alex dit :

    Bonjour Pierre,

    Par rapport à :
    « 81 500 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement, »
    Est ce que la vente sur internet marche? L’activité est la fabrication puis la vente de produits finis.

    Au sujet des CA, et des dépassements, il est donc possible de faire évoluer celui-ci à 88 000 une année puis 79 0000, puis repasser entre les 81 et 89 000 euros l’année suivante afin de conserver l’avantage de l’exonération de TVA?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Oui cette activité est concerné par le seuil de 81 500 euros pour la franchise de TVA.

      Pour le franchissement de seuil, le régime peut être maintenu si :

      – En N : vous effectuez 88 000 euros de CA,
      – En N-1 : vous n’avez pas dépassé 81500 euros de CA,
      – En N+1 : la franchise de tva est possible si le CA reste inférieur à 89 600 euros

Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs