Les difficultés

Les difficultés

L’état de cessation des paiements

L’entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, procédure que l’on appelle aussi le dépôt de bilan. La déclaration de cessation des paiements est soumise à des règles strictes qu’il vaut mieux respecter. Voici une fiche d’information sur l’état de cessation des paiements et la marche à suivre. L’état de cessation des paiements Qu’est-ce que la cessation des paiements ? Est en cessation des paiements l’entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Définition du passif exigible et de l’actif disponible Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes certaines arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le […]

La procédure de redressement judiciaire

Le législateur a mis en place un certain nombre de dispositifs permettant d’aider les entreprises en difficultés. La procédure de redressement judiciaire est l’une d’entres elles. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’ouverture de la procédure de redressement Tout commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral ou encore auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il doit être en état de cessation des paiements c’est-à-dire qu’il doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec l’actif dont il dispose. Une dette est exigible si elle liquide, exigible (susceptible d’exécution forcée) et certaine (non discutée dans son exigence […]

La procédure de sauvegarde de l’entreprise

Nous nous intéresserons dans cet article à la procédure de sauvegarde, mal connue par beaucoup d’entrepreneurs et pourtant très utile dans certaines situations. La procédure de sauvegarde a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’ouverture de la procédure de sauvegarde Tout commerçant, artisan, agriculteur, auto-entrepreneur, toute personne morale de droit privée et toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le débiteur doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (difficultés juridiques, économiques ou financières avérées). Il ne doit pas être en état de cessation des paiements. Le déclenchement de la […]

La procédure de conciliation

La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, afin de résoudre les difficultés financières qu’elle peut rencontrer. La conciliation est une procédure assez simple et confidentielle, aucune publicité n’est effectuée et les parties à l’accord sont soumises à une obligation de confidentialité. Les conditions d’ouverture d’une procédure de conciliation Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, et donc les SARL, peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation si : Elles ne se trouvent pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours ; Et si elles éprouvent une difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible. L’ouverture de la procédure de conciliation […]

Le médiateur du crédit : qu’est-ce que c’est ? comment le saisir ?

Le médiateur du crédit a pour mission d’aider les entreprises qui font face à des difficultés de financement afin de trouver une solution à leurs problèmes. Depuis sa mise en place, des dizaines de milliers d’entreprises ont sollicité le médiateur du crédit pour faire face à leurs difficultés de financement. Dans plus de la moitié des cas, ces entreprises, qui ont préalablement fait face à un ou plusieurs refus de financement, sont parvenues à trouver une solution. Le médiateur du crédit : qu’est-ce que c’est ? Lorsque l’entrepreneur essuie un refus de financement malgré un projet fiable, il est alors possible de saisir le médiateur du crédit aux entreprises. Toutes les entreprises peuvent solliciter le médiateur du crédit, excepté celles qui sont […]


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