Droit du travail

Dès lors que l’entreprise embauche un ou plusieurs salariés, il est nécessaire de se conformer au règles du droit du travail, notamment en matière de contrat de travail (les types de contrat, le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD), les clauses des contrats de travail) et de gestion de la paie.

Vous trouverez dans cette rubrique de nombreuses informations sur des points essentiels du droit du travail : les contrats de travail et leur rédaction, les formalités liées à l’embauche, la gestion de la paie, les aides à l’embauche auxquelles l’employeur peut prétendre, et la rupture des contrats de travail.

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Comment résilier un contrat d’apprentissage ?

Un contrat d’apprentissage peut être résilié sur demande de l’employeur ou de l’apprenti mais la marche à suivre diffère suivant que la résiliation intervienne durant les deux premiers mois ou ultérieurement. Résiliation du contrat dans les 2 premiers mois Durant les 2 premiers mois du contrat d’apprentissage, chaque partie a la possibilité de rompre librement le contrat. L’employeur ou l’apprenti n’a pas à motivé sa décision et aucune indemnité ne peut être demandée. Un écrit est nécessaire pour demander la résiliation et celle-ci doit être notifiée : au directeur du centre de formation dont l’apprenti dépend ou au responsable d’établissement ainsi qu’à l’organisme qui a enregistré le contrat d’apprentissage. Résiliation du contrat après les 2 premiers mois Lorsque le contrat d’apprentissage […]

La réduction de charges patronales dite Fillon

La réduction des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon, est un dispositif dont bénéficie beaucoup d’employeurs sur les rémunérations brutes qui n’excèdent pas 1,6 fois le SMIC. Le coin des entrepreneurs vous explique comment fonctionne la réduction Fillon. Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ? Tous les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage peuvent bénéficier de la réduction des cotisations patronales dite Fillon. D’autres entités peuvent également en bénéficier, comme les sociétés d’économie mixtes et les associations culturelles affiliées au régime général par exemple. En quoi consiste la réduction Fillon ? La réduction Fillon consiste à obtenir une réduction des cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le SMIC. […]

Comment faire un bulletin de paie ?

Le bulletin de paie est un document qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié de l’entreprise lors du paiement de la rémunération. L’établissement du bulletin de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Voici les règles à respecter pour établir correctement un bulletin de paie. L’obligation d’établir un bulletin de paie Lors du paiement de la rémunération, l’employeur doit remettre une pièce justificative appelée bulletin de paie (ou fiche de paie). Il convient donc d’établir un bulletin de paie mensuellement ou suivant la périodicité de la paie. Un bulletin de paie doit être remis à toute personne affiliée aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale. Comme nous le verrons dans le […]

Comment rédiger une offre d’emploi ?

Le développement d’une entreprise passe à un moment ou à un autre par le recrutement de salariés. Pour cela, le chef d’entreprise peut être amené à rédiger une offre d’emploi qu’il diffusera pour trouver des candidats. Comment rédiger une offre d’emploi ? Voici les conseils du Coin des Entrepreneurs pour s’y prendre correctement. Règles à respecter sur une offre d’emploi La loi ne prévoit pas de mentions obligatoires au niveau des offres d’emploi. Par contre, le chef d’entreprise doit respecter les règles suivantes : l’offre d’emploi doit être rédigée en français, il est interdit de divulguer de fausses informations sur le poste à pourvoir, il est interdit d’y faire figurer des propos discriminatoires ou des limites d’âge (sauf cas exceptionnels, pour les […]

La clause d’exclusivité en détail

La clause d’exclusivité est une clause qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité en parallèle, qui peut être limitée aux activités similaires ou s’étendre à toute autre activité. La portée de la clause d’exclusivité peut donc être plus ou moins étendue et son application comporte des exceptions. Voici les règles à connaître au sujet de la clause d’exclusivité et les spécificités prévues pour les créateurs et repreneurs d’entreprises. Validité et rédaction de la clause d’exclusivité La clause d’exclusivité n’est valable que : si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et si elle est proportionnée au but recherché. La clause d’exclusivité doit être […]

Les avantages en nature aux salariés

Dans de nombreuses entreprises, l’employeur accorde des avantages en nature aux salariés. Ces avantages en nature peuvent porter sur différents éléments : véhicule, téléphone, ordinateur, repas… Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement complet des avantages en nature aux salariés : définition, évaluation, traitement social, comptable et fiscal. Nous abordons ici les avantages en nature qui concernent les salariés.  Définition des avantages en nature Les avantages en nature peuvent être définis comme les avantages (biens ou services) fournis par l’employeur à ses salariés sans contrepartie ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle de la prestation et pour une utilisation privée. On retrouve principalement dans les avantages en nature les éléments suivants : logement, véhicule, repas, téléphone […]

Les motifs de recours au CDD

Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas exposés. Le CDD ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise qui l’emploie. Les motifs de recours au CDD Un employeur ne peut conclure un CDD avec un salarié que pour l’un des motifs suivants : remplacement d’un salarié absent pour maladie ou congé, remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu, remplacement d’un salarié ayant quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé, dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI, remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel, en cas d’accroissement temporaire de […]

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail qui est normalement utilisé dans le cadre d’une relation de travail entre un salarié et un employeur. Le coin des entrepreneurs vous propose une fiche d’information détaillée sur le fonctionnement du contrat à durée indéterminée ou CDI. Les caractéristiques du CDI Voici quelques rappels sur les règles de forme liées au CDI et les cas de recours à ce type de contrat de travail. A. Règles de forme liées au CDI Comme son nom l’indique, le CDI n’a pas de terme précis et il n’est pas obligatoirement écrit lorsqu’il est à temps plein. Dans le cas d’un CDI à temps partiel, un contrat de travail écrit est par contre obligatoire. En […]

Comment réussir un recrutement ?

Pour une PME, recruter une personne est un acte souvent majeur dans l’évolution de l’entreprise. L’impact financier associé à la nécessité de conserver la bonne cohérence de l’équipe interdit toute erreur de casting. Et pourtant, qu’il est difficile parfois d’attirer les profils désirés quand vous n’avez pas les perspectives de salaires ou d’évolution de carrière d’une grande firme ! Pour assurer un recrutement efficace, prenez le temps de bien définir vos besoins et mettez à profit les nouveaux réseaux. Anticiper les besoins pour ne pas agir dans l’urgence Les entrepreneurs qui ont eu à recruter dans l’urgence le savent bien : il n’est rien de plus angoissant que d’avoir le chronomètre en main pour sélectionner un candidat. Pour éviter cette […]

Embaucher en CDI ou CDD ? Comment choisir ?

L’entrepreneur qui souhaite embaucher, surtout quand il s’agit des premiers recrutements, est confronté au problème suivant : faut-il embaucher en CDI ou en CDD ? Nous allons vous donner dans cet article quelques pistes pour vous aider à faire votre choix entre une embauche en CDI ou en CDD. Les caractéristiques du CDI Voici les principaux avantages et inconvénients du CDI : Principaux avantages du CDI Le CDI est un engagement à long terme avec le salarié, il s’agit donc d’un avantage pour l’employeur qui envisage une collaboration pérenne. De plus, proposer un CDI est un argument qui a son importance pour les candidats potentiels. Lorsque ces derniers ont plusieurs opportunités, ils donneront leur priorité aux postes en CDI. L’employeur qui […]

Le congé individuel de formation

Beaucoup de personnes ont envie d’obtenir de nouvelles qualifications pour évoluer au sein de leur entreprise ou pour se former à un nouveau métier, notamment pour ensuite créer sa propre entreprise. Le congé individuel de formation (CIF) permet à un salarié de s’absenter de son poste pendant ses horaires de travail afin de suivre une formation. Certaines conditions sont toutefois requises pour en bénéficier et une procédure est à respecter. Voici une note d’information sur le congé individuel de formation (CIF). 1. Conditions pour bénéficier du congé individuel de formation Le congé individuel de formation est à la seule initiative du salarié, qui a la possibilité de suivre la formation de son choix. Ce congé est ouvert à : tout salarié en […]

Le volontariat international en entreprise (VIE)

Le volontariat international en entreprise, VIE, est un dispositif qui permet à une entreprise de confier à un jeune de moins de 28 ans une mission professionnelle à l’étranger d’une durée de 6 à 24 mois. Voici un article qui reprend l’essentiel des informations à maîtriser sur le fonctionnement du VIE. Fonctionnement du VIE Qui peut utiliser le VIE ? Le VIE est ouvert aux sociétés françaises qui : sont implantées ou représentées à l’étranger, sont liées juridiquement à des entreprises étrangères, ou ont conclu un partenariat avec des entreprises étrangères. L’obtention d’un agrément est obligatoire pour utiliser le VIE. Qui peut faire l’objet d’un VIE ? Les personnes pouvant faire l’objet d’un contrat VIE doivent : être de nationalité […]

La démission pour motif légitime

En général, un salarié n’a pas le droit aux allocations chômage lorsqu’il décide de démissionner. Pour cela, il doit au minimum attendre 4 mois et justifier qu’il recherche un emploi activement. Toutefois, certains cas de démission permettent de bénéficier des allocations chômage : il s’agit des démissions pour motifs légitimes. Par rapport à ce qui nous intéresse ici, un porteur de projet qui démissionne a donc la possibilité, si la démission est considérée comme légitime, de bénéficier de l’ACCRE et des aides financières pôle emploi pour la création ou la reprise d’une entreprise. 1. Les cas de démission pour motif légitime Nous allons aborder ici les principaux cas de démission pour motif légitime. Cette liste n’est donc pas exhaustive et d’autres […]

Les titres restaurant : fonctionnement, mise en place et attribution

Toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié ont la possibilité de proposer au personnel des titres restaurant. Ces derniers peuvent être de 4 types : tickets restaurant, chèques déjeuner, chèques restaurant ou chèques de table. Les titres restaurant ont pour objectif de répondre aux besoins qu’ont les salariés en matière de restauration durant leur journée de travail. Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment mettre en place les titres restaurant dans l’entreprise. Mise en place des titres restaurant Pour qu’une entreprise puisse mettre en place les titres restaurant, elle doit employer au moins un salarié. Aucune condition relative à l’activité, au statut juridique ou à la taille de l’entreprise n’est requise. Les dirigeants de l’entreprise peuvent également bénéficier du dispositif. À partir du […]

Gérer la fonction RH en SaaS

Traditionnellement, la personne en charge des ressources humaines ou le service dédié d’une entreprise disposaient d’une application informatique en monoposte ou installée sur les serveurs de l’entreprise. Aujourd’hui, le développement des solutions informatiques en mode SaaS concerne toutes les fonctions de l’entreprise dont les ressources humaines, ce qui offre de nombreux avantages pour les entreprises. Voici quelques avantages à utiliser le mode SaaS pour gérer les ressources humaines de l’entreprise. 1. Une application mise à jour Choisir d’opter pour une solution de gestion des ressources humaines en mode SaaS vous permet de disposer d’un outil constamment mis à jour et également de gagner du temps en n’ayant plus à prendre en charge cette tâche. Cette fonctionnalité est un gros avantage au niveau de la paie […]

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte récapitule les sommes dues au salarié lors de la rupture de son contrat de travail et doit lui être remis. Tout chef d’entreprise doit comprendre comment fonctionne le solde de tout compte au cas où il embauche des salariés, bien qu’un prestataire spécialisé puisse l’assister dans ces formalités. Voici une fiche d’information complète sur le solde de tout compte : son calcul, sa remise au salarié, son paiement et le reçu du solde de tout compte. Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ? Un solde tout de compte doit être effectué à l’occasion de la cessation d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. Le solde de tout compte sert à récapituler l’ensemble […]

Congés payés : gestion et calcul

Toutes les entreprises qui embauchent des salariés doivent gérer les congés payés de ces derniers, ce qui suscite souvent beaucoup de questions (notamment suite au recrutement du premier salarié). Voici une fiche d’information sur le fonctionnement, la gestion et le calcul des congés payés.     1. Quelques rappels sur les congés payés Un salarié a droit aux congés payés chaque année et ces derniers sont à la charge de l’employeur. La période de référence pour les congés payés démarre le 1er juin et se termine le 31 mai de l’année suivante. Lorsqu’un mois n’est pas travaillé entièrement, le calcul sur le mois concerné doit être proratisé. Les salariés doivent être tenus informés de leur solde restant de congés payés […]

Le paiement des salaires

Pour procéder au paiement des salaires, les entreprises doivent respecter plusieurs règles impérativement. Voici une note d’information sur les principales obligations en matière de paiement des salaires : les modes de paiement des salaires, possibilité de faire un paiement en espèces, les acomptes sur salaires, la périodicité de paiement des salaires, comment prouver que le paiement des salaires a été effectué ?… Périodicité de paiement des salaires Pour les salariés mensualisés, le paiement des salaires intervient une fois par mois. Sauf en cas de règlement par virement, le paiement doit être réalisé un jour ouvrable. Pour les salariés non-mensualisés, l’employeur est tenu de procéder au paiement des salaires au moins 2 fois par mois, sans que ces deux paiements ne […]

Le VRP : statut et contrat

Le VRP, qui peut être défini comme un représentant commercial salarié, est un statut spécial qui comporte beaucoup de règles de fonctionnement particulières. Voici une fiche complète d’information sur le statut de VRP : définition, application du statut, régime social, contrat de travail et rémunération, rupture du contrat et imposition.     Qu’est-ce qu’un VRP ? Un VRP est un représentant de commerce qui a la qualité de salarié. Il est ainsi embauché par un ou plusieurs employeurs pour prospecter une clientèle et prendre des commandes. Toutefois, bien qu’étant salarié, des règles particulières s’appliquent au statut de VRP et doivent être respectées. Quand s’applique le statut VRP ? Le statut VRP s’applique obligatoirement lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’activité exercée consiste en de […]

Le contrat de génération

Le contrat de génération est effectif depuis le 15 mars 2013, suite à la publication du décret 2013 222. Ce nouveau dispositif est une aide à l’emploi qui a pour objectif d’inciter à l’embauche des jeunes travailleurs tout en maintenant les emplois des séniors au sein de l’entreprise. Le Coin des Entrepreneurs vous propose donc un dossier spécial pour tout savoir sur le nouveau contrat de génération.     Qu’est-ce que le contrat de génération ? Le contrat de génération est un dispositif d’aide à l’emploi mis en place à compter de 2013 et qui a pour objectif : d’encourager l’embauche de jeunes travailleurs en CDI, de maintenir l’emploi des séniors, d’assurer la transmission des compétences et des savoir-faire. L’aide apportée par […]

La mise à la retraite : comment ça marche ?

Après avoir étudié le départ volontaire à la retraite dans l’article précédent, nous allons nous intéresser à la mise à la retraite, qui est par contre un procédé de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Nous allons donc vous expliquer en détail le fonctionnement de la mise à la retraite, les conditions, l’indemnité, le préavis de départ à respecter, ainsi que les différences avec le départ volontaire à la retraite. Conditions pour la mise à la retraite La mise à la retraite est un dispositif qui permet à l’employeur de rompre ou de proposer de rompre le contrat de travail qui le lie à un de ses salariés. Pour pouvoir être valablement mis à la retraite, le salarié […]

Le départ volontaire à la retraite

Le départ volontaire à la retraite constitue un mode de rupture du contrat de travail. Il s’agit d’un procédé à l’initiative du salarié en âge de demander la liquidation de sa pension vieillesse. Cet article vous présente donc en détail le départ volontaire à la retraite : les conditions, la demande, l’indemnité, la date et le préavis du départ, ainsi que la différence avec la mise à la retraite.   1. Conditions pour le départ volontaire à la retraite Tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. Seul le salarié concerné est donc en droit de demander son départ volontaire à la retraite. Pour être valable, le départ volontaire à la retraite doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. Ensuite, le salarié […]

La rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières différentes : démission, rupture conventionnelle, licenciement, mise à la retraite… Nous allons donc analyser dans cet article les différents modes de rupture du contrat de travail, le lien entre le mode de rupture et les allocations chômage, et le cas du salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pour créer son entreprise.   Les modes de rupture du contrat de travail Il existe plusieurs modes différents de rupture du contrat de travail : la démission, la rupture conventionnelle, le départ négocié, la résiliation judiciaire, le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique, et le départ ou la mise à la retraite. Il s’agit ici des cas de rupture en […]

Les indemnités de rupture conventionnelle

Après avoir publié un article sur la rupture conventionnelle pour aborder la procédure à suivre, la convention et son homologation, nous allons nous intéresser aux indemnités de rupture conventionnelle. Nous allons donc vous présenter dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les indemnités de rupture conventionnelle : le calcul, les charges sociales et l’imposition.   1. Indemnités de rupture conventionnelle : calcul Le montant des indemnités de rupture conventionnelle versées au salarié ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Lorsque des indemnités de licenciement pour motif économique et/ou pour motif personnel sont prévues par la convention collective : on retient l’indemnité la plus faible (entre celle prévue en cas de licenciement économique et celle prévue en cas de […]

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un procédé utilisé assez souvent dans les entreprises et qui ne constitue ni une démission, ni un licenciement. Pour les créateurs d’entreprises qui occupaient, prélablement à la création, un poste de salarié en entreprise, la rupture conventionnelle leur permet notamment de bénéficier des dispositifs d’aides financières à la création : l’ARE et l’ARCE.   1. Présentation de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un procédé qui permet à l’employeur et au salarié concerné de mettre fin au contrat de travail qui les unis. Cette rupture intervient d’une manière amiable et ne peut donc pas être employée pour résoudre un conflit. Des règles spécifiques sont prévues pour la rupture conventionnelle : une procédure à suivre doit être respectée, une convention de rupture […]


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