Droit fiscal

La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale.

Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires…

Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel

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Quel régime de TVA pour une SARL ?

Une SARL relève obligatoirement d’un régime de TVA qui peut être, en fonction de son chiffre d’affaires et des options formulées : la franchise de TVA, le réel simplifié de TVA ou le réel normal de TVA. Ce dossier vous propose un point complet sur le régime de TVA des SARL. Les régimes de TVA possibles en SARL Lors sa création, une SARL peut opter pour plusieurs régimes de TVA : La franchise en base de TVA, qui permet à la SARL de ne pas être assujettie à la taxe Le régime simplifié de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration annuelle de TVA et à payer des acomptes, Le régime normal de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration de TVA mensuellement […]

La sortie du régime fiscal de la micro-entreprise

La sortie du régime micro-entreprise peut intervenir de plusieurs manières : dépassement des seuils de recettes, option pour le paiement de la TVA ou option volontaire pour un régime d’imposition. Les règles applicables en pratique sont toutefois un peu complexes. Voici un éclaircissement sur la sortie du régime micro-entreprise ainsi qu’un point sur les conséquences directes. Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise Lorsque le micro-entrepreneur franchit les seuils du régime de la micro-entreprise pendant deux années civiles consécutives, il bascule automatiquement au régime réel d’imposition à compter de l’année civile suivante. Pour apprécier la possibilité d’être au régime micro-entreprise, il convient de se baser sur le montant total des recettes encaissées sur les deux années civiles précédentes. Voici les seuils du […]

La déclaration IFU (imprimés 2561)

La déclaration IFU, composée des imprimés 2561, 2651 bis, 2561 ter et 2561 quater, doit être établie annuellement par tous les établissements qui versent des revenus de capitaux mobiliers et pour chaque personne qui les reçoit. Ces revenus comprennent notamment les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés. Le coin des entrepreneurs vous explique comment remplir et transmettre vos déclarations IFU. A quoi sert la déclaration IFU ? La déclaration IFU récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par chaque bénéficiaire de la part d’un établissement payeur. On retrouve notamment dans les éléments à déclarer les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés versés aux associés. Ces informations sont envoyées à l’administration fiscale et aucun règlement n’est demandé à […]

Comment utiliser un déficit fiscal ?

Une entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, réalise un résultat fiscal à la clôture de chaque exercice, qui peut être un bénéfice ou un déficit. Ce dossier vous explique comment utiliser un déficit fiscal en fonction du régime fiscal de l’entreprise et, pour les sociétés, de la qualité de ses associés. Le déficit fiscal des entreprises individuelles Le déficit fiscal réalisé par un entrepreneur individuel peut être imputé sur le revenu global de son foyer fiscal. L’imputation est exécutée directement sur la déclaration de revenu global. Cas spécifique des BIC non professionnels La personne qui réalise un déficit fiscal au titre d’une activité relevant des BIC non professionnels ne peut pas l’imputer […]

L’utilisation du crédit d’impôt recherche

L’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt recherche peut utiliser la créance fiscale qui en résulte de plusieurs manières différentes : imputation sur l’impôt sur les bénéfice, demande de restitution immédiate de la créance fiscale ou demande de préfinancement du crédit d’impôt recherche. Nous allons aborder ces 3 solutions d’utilisation du crédit d’impôt recherche. Imputer le crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les bénéfices Le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année pour laquelle il est calculé. Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile (clôture au 30 juin par exemple), le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice clos sur l’année suivante. Exemple : une société […]

Préfinancement du crédit d’impôt recherche

Une entreprise qui a un projet éligible au crédit d’impôt recherche doit attendre un certain délai avant de bénéficier du crédit d’impôt recherche. Le préfinancement du crédit d’impôt recherche permet à une entreprise d’obtenir une avance de trésorerie afin de financer ses dépenses de recherche et développement l’année même où elles sont engagées. Les acteurs qui préfinancent le crédit d’impôt recherche Le préfinancement du crédit d’impôt recherche peut s’effectuer : soit auprès d’un établissement bancaire, soit auprès de BPI France. Le préfinancement du crédit d’impôt recherche par BPI France s’adresse aux TPE et PME (suivant la définition communautaire) de plus de 3 ans d’existence qui ont déjà bénéficié du crédit d’impôt recherche. Une PME au sens communautaire est une entreprise qui, à la clôture de […]

Les acomptes semestriels de TVA : calcul et paiement

Les entreprises soumises à la TVA suivant le régime réel simplifié d’imposition doivent normalement payer deux acomptes semestriels de TVA puis déposer annuellement une déclaration de TVA CA12 afin de régulariser leur situation. Après avoir abordé le fonctionnement de la déclaration de TVA CA12 (voir ici), nous allons présenter les règles applicables au niveau des acomptes semestriels de TVA.   Les entreprises concernées par les acomptes semestriels de TVA Les entreprises concernées par les acomptes semestriels de TVA sont celles qui relèvent du régime réel simplifié d’imposition. Le paiement des acomptes semestriels de TVA n’est toutefois dû que par les entreprises dont la TVA due (nous précisons ci-dessous à quoi cela correspond exactement) au titre de l’année ou de l’exercice précédent est supérieure ou égale […]

La fiscalité du crédit-bail immobilier

Une opération de crédit-bail immobilier est régit par des règles fiscales particulières, que ce soit au niveau du bailleur ou du locataire. Voici la fiscalité applicable à une opération de crédit-bail immobilier. Fiscalité en cours de crédit-bail immobilier Durant la période de location prévue dans le contrat de crédit-bail immobilier, le locataire verse des loyers au bailleur. Fiscalité du bailleur sur les loyers Les loyers perçus sont assujettis à la TVA au taux normal d’imposition et ils constituent des produits imposables. Fiscalité du locataire sur les loyers En principe, les loyers versés par le locataire sont des charges déductibles du résultat fiscal. Toutefois, lorsque le prix prévu dans la levée d’option est inférieur au prix du terrain (pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996), […]

La participation à l’effort construction

La participation à l’effort construction concerne les entreprises qui embauchent au moins 20 salariés en moyenne sur l’année, peu import leur forme juridique, leur activité et leur régime fiscal. Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de la participation à l’effort construction. Le calcul de la participation à l’effort construction La participation à l’effort construction est égale à 0,45% de la masse salariale brute de l’année civile. Le calcul est effectué une fois par an sur la base des éléments de l’année civile précédente (masse salariale annuelle et condition d’effectif pour l’assujettissement). La masse salariale à retenir correspond aux rémunérations brutes versées au titre de l’année civile précédente et qui sont retenues dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Le calcul est le suivant : […]

Le calcul du crédit d’impôt recherche

Le calcul du crédit d’impôt recherche constitue une étape importante de la démarche d’obtention d’un crédit d’impôt recherche, il nécessite une maîtrise particulière du dispositif. Avant de calculer le montant du crédit d’impôt recherche, il convient de déterminer l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche. Il s’agit là de l’étape la plus complexe. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche Nous allons lister les dépenses pouvant être retenues dans l’assiette de calcul puis aborder les points particuliers, à savoir : les dépenses dont la prise en compte est plafonnée, le cas des prestations de conseil liées au crédit d’impôt recherche et le traitement des subventions et avances reçues par l’entreprise dans le cadre de son projet. Un approfondissement au sujet des dépenses éligibles a déjà été fourni dans […]

La déclaration 2079-CICE-SD pour bénéficier du CICE

La déclaration 2079-CICE doit être déposée par toutes les entreprises qui entendent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Le coin des entrepreneurs vous explique dans cet article comment remplir votre déclaration 2079-CICE-SD. Comment remplir la déclaration 2079-CICE ? La déclaration 2079-CICE est composée de plusieurs cadres que nous allons vous présenter. Cadre consacré aux informations sur l’entreprise déclarante La première partie de la déclaration 2079-CICE est consacrée aux renseignements à propos de l’entreprise déclarante : date de début et de fin de l’exercice concerné pour le calcul du CICE, dénomination, adresse et numéro SIRET de l’entreprise, et pour les entreprises déclarantes filiales : dénomination, adresse et numéro SIRET de la société mère. Cadre 1 : calcul du CICE Le cadre 1 de la déclaration concerne […]

L’imposition des bénéfices d’une SAS

Les SAS sont des sociétés de capitaux dont les bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les SAS ont la possibilité d’opter temporairement (5 exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes. Cette option permet l’imposition directe des bénéfices au nom des associés. Le coin des entrepreneurs vous explique comment sont imposés les bénéfices en SAS : L’imposition de base en SAS : l’impôt sur les sociétés L’option de la SAS pour le régime des sociétés de personnes L’imposition des bénéfices réalisés par une SASU L’imposition de base en SAS : l’impôt sur les sociétés Normalement, les bénéfices réalisés par une SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition a lieu au niveau de […]

CIR : les dépenses de travaux externalisés

L’entreprise qui conduit un projet de recherche et développement éligible au crédit d’impôt recherche peut être amenée à externaliser la réalisation de certaines tâches auprès de prestataires qui factureront ensuite l’entreprise. Ces dépenses d’externalisation peuvent, sous certaines conditions, entrer dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche.  Le prestataire sollicité par l’entreprise Tout d’abord, il convient de classer le ou les prestataires sélectionnés dans les différentes catégories suivantes : les prestataires agréés par le MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche), les organismes spécifiques, dont certains n’ont pas besoin d’agrément, et les autres prestataires (non agréés et non spécifiques). Les prestataires agréés Certains prestataires doivent être agréés par le MESR pour que l’entreprise puisse retenir les dépenses dans l’assiette […]

L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les jeunes entreprises innovantes

Le statut de jeune entreprise innovante permet notamment aux entreprises bénéficiaires de profiter de plusieurs avantages fiscaux dont une exonération d’impôt sur les bénéfices. Voici une analyse détaillée de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises innovantes. La loi de finance 2017 a reconduit ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2019. Le principe d’exonérations d’impôt sur les bénéfices des JEI Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant une période de 24 mois : les bénéfices sont exonérés à 100% pendant les 12 premiers mois, puis ils sont exonérés à 50% au titre des 12 mois suivants. Cette exonération s’applique uniquement sur les exercices bénéficiaires, qui peuvent être consécutifs ou non. Il faut par […]

L’exonération de charges sociales pour les jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ont la possibilité de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales. Cette exonération de cotisations sociales n’est pas globale, elle s’applique salarié par salarié car elle ne profite à l’entreprise que pour le personnel affecté aux opérations de recherche et développement. Nous traiterons uniquement dans cet article de l’exonération de cotisations sociales patronales. Qui est concerné par l’exonération de cotisations sociales ? Tout d’abord, il faut que l’entreprise remplisse les conditions pour être une jeune entreprise innovante. Nous abordons ces conditions dans cet article : la jeune entreprise innovante. L’entreprise peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires versés : aux ingénieurs-chercheurs, aux techniciens, aux gestionnaires de projet de recherche et de […]

Le rescrit fiscal jeune entreprise innovante

Une entreprise qui a le statut de jeune entreprise innovante peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales : impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et cotisations sociales patronales notamment. Pour sécuriser sa démarche, l’entreprise qui entend bénéficier de ces avantages peut effectuer un rescrit JEI. Rappels sur les exonérations prévues pour les JEI Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier de nombreux avantages : exonération d’impôt sur les sociétés, exonération de contribution économique territoriale, et exonération de cotisations sociales patronales. Ces dispositifs d’exonération ont déjà été présentés en détail : le statut de jeune entreprise innovante. Le rescrit fiscal et social JEI L’entreprise qui envisage de bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues pour les jeunes entreprises innovantes peut sécuriser sa démarche en effectuant un […]

Le rescrit fiscal crédit d’impôt recherche

Lorsqu’une entreprise s’engage dans l’établissement d’un crédit d’impôt recherche, il est fortement conseillé d’établir un rescrit fiscal pour demander à l’administration de donner son avis sur l’éligibilité des travaux au crédit d’impôt recherche. Cet avis, s’il est positif, permet à l’entreprise de bénéficier du crédit d’impôt recherche avec plus sécurité qui n’est toutefois pas totale car l’avis porte uniquement sur l’éligibilité du projet.   Contenu du rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche Pour établir une demande de rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche, un dossier doit être rempli. Un modèle peut être téléchargé directement sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans ce dossier, nous retrouvons les parties suivantes : L’identification de l’entreprise, où il conviendra […]

Qu’est-ce qu’une convention CIFRE ?

Le dispositif des CIFRE « Conventions Industrielles de Formation par la Recherche » permet à une entreprise d’être subventionner si elle embauche un doctorant pour le placer au cœur d’une collaboration de recherche avec un laboratoire public. L’objectif des CIFRE est d’encourager le développement de la recherche partenariale publique-privée et de favoriser l’emploi des doctorants.   Présentation des conventions CIFRE Les conventions CIFRE sont proposées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, qui en a confié la mise en oeuvre à l’agence nationale de la recherche et de la technologie (ANRT). La mise en place d’une CIFRE fait intervenir 4 acteurs : le doctorant qui intervient uniquement sur les travaux de recherche, l’entreprise qui recrute en CDI ou CDD le doctorant afin de lui confier une mission […]

Le remboursement immédiat du CICE

Le CICE, crédit d’impôt compétitivité emploi, n’est normalement pas remboursé à l’entreprise immédiatement. Le remboursement n’intervient qu’à l’issue d’un délai de 3 ans et à condition que tout ou partie de son montant n’est pu être imputé sur l’impôt sur les bénéfices. Toutefois, certaines entreprises ont la possibilité de demander le remboursement immédiat de la créance fiscale liée au CICE sans attendre l’issue du délai de 3 ans. Conditions pour obtenir le remboursement immédiat du CICE Le remboursement immédiat du CICE est une possibilité qui n’est offerte qu’à certaines entreprises. C’est le cas : des entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens communautaire, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises nouvelles, et des entreprises en difficulté. Définition de […]

Comment utiliser le CICE ?

Le CICE est un crédit d’impôt qui a été mis en place pour aider les entreprises à financer leur compétitivité. La créance fiscale qui en résulte peut être utilisée de plusieurs manières et l’entreprise doit en retracer l’usage dans ses comptes annuels. Comment l’entreprise peut utiliser la créance liée au CICE ? La créance liée au CICE peut être utilisée de plusieurs manières : imputation sur l’impôt sur les bénéfices et remboursement de l’excédent éventuel au bout de 3 ans, possibilité de demande de remboursement immédiate, et possibilité de demande de préfinancement. De plus, cette créance a pour objectif de participer au financement de la compétitivité. L’entreprise est donc tenue de fournir des explications sur l’utilisation de la créance dans ses […]

Les déclarations liées au CICE

L’entreprise qui entend bénéficier du CICE, Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, doit remplir une déclaration spéciale CICE (formulaire 2079 – CICE – SD) et respecter plusieurs autres formalités déclaratives. Le coin des entrepreneurs vous présente les déclarations liées au CICE que l’entreprise, et ses associés dans certains cas, doivent effectuer pour bénéficier du dispositif. Quelques rappels sur le CICE Le CICE est un crédit d’impôt qui a pour objectif d’améliorer le financement de la compétitivité des entreprises. Les entreprises imposées selon un régime réel qui emploient du personnel peuvent ainsi obtenir un crédit d’impôt égal à 7% sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 et 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Le CICE est […]

Comment déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leurs recettes chaque année sur leur déclaration de revenus n°2042 (la déclaration complémentaire n°2042 C Pro en pratique). Cette déclaration est obligatoire, que l’auto-entrepreneur ait opté ou non pour le prélèvement fiscal libératoire. Que doit déclarer l’auto-entrepreneur fiscalement ? L’auto-entrepreneur doit déclarer dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu les recettes de l’année civile. Ceux sont uniquement les recettes encaissées qui doivent être déclarées. Pour la déclaration des revenus 2016 à déposer en 2017 (aux environs du mois de mai ou de juin), il convient donc de renseigner le montant total des recettes encaissées sur l’année 2016. Le montant déclaré sur la déclaration des revenus correspond normalement avec le total des recettes déclarées mensuellement ou trimestriellement […]

La déclaration de TVA CA12 / CA12 E

La déclaration de TVA CA12, ou CA12 E dans certains cas, doit être complétée et déposée chaque année par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime simplifié d’imposition à la TVA. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA12. Qui doit déposer une déclaration de TVA CA12 OU CA12 E ? Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA12 sont celles qui relèvent du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA. Pour bénéficier de ce régime d’imposition, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes compris entre : les seuils du régime micro-entreprise et 789 000 euros pour les activités de négoce et de fourniture de logement, les seuils […]

Le régime micro-BNC en détail

Les professionnels qui relèvent des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, dépendent de l’un des deux régimes d’imposition suivant : la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC. Nous allons nous intéresser ici au second : le régime micro-BNC En quoi consiste le régime micro-BNC ? Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable. Il s’agit d’un régime similaire au régime micro-BIC. Les personnes exclues du régime micro-BNC Ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC : les membres des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale, les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui sont assujettis à la TVA qui n’ont pas opté pour la franchise en base […]

La déclaration de TVA CA3 3310

La déclaration de TVA CA3 3310 doit être complétée et déposée chaque mois ou chaque trimestre par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime réel normal de TVA ou du mini-réel de TVA. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA3 3310.   Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA3 3310 sont celles qui relèvent : du régime du réel normal de TVA, et du régime du mini-réel de TVA. Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA3 ? En principe, la déclaration de TVA CA3 3310 doit être envoyée mensuellement : on déclare les opérations réalisées par l’entreprise […]


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