Droit fiscal

La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale.

Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires…

Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel

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La TVA sur les activités de chauffeur VTC

L’entreprise de VTC exerce une activité artisanale soumise aux impôts commerciaux, elle entre donc dans le champ d’application de la TVA. Nous vous informons sur les régimes d’imposition à la TVA des entreprises de VTC, sur le taux de TVA à appliquer avec les clients et sur la récupération de la TVA sur les dépenses liées au véhicule servant à l’activité de VTC. Les régimes de TVA possibles pour l’entreprise de VTC L’entreprise de VTC peut être sous l’un des trois régimes de TVA suivants : La franchise en base de TVA, qui est accessible si l’entreprise ne réalise pas plus de 33 200 euros de recettes par an, ou 35 200 euros si les recettes de l’année précédent n’excède pas 33 200 […]

Le calcul de la CVAE : les règles, la base de calcul et le taux de CVAE

Chaque année, l’entreprise doit calculer le montant de la CVAE dont elle est redevable. Pour cela, il est nécessaire de déterminer la base de calcul de la CVAE et le taux à appliquer, en respectant les règles de calcul de la CVAE. Ce guide pratique vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin pour le calcul de la CVAE. Présentation des règles de calcul de la CVAE Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable * taux de la CVAE Pour calculer votre CVAE, il est donc nécessaire de déterminer préalablement : le montant de la valeur ajoutée taxable, obtenu avec les informations issues de la comptabilité, puis le taux de la CVAE, qui […]

La TVA sur les activités d’enseignement (cours et leçons)

Les activités d’enseignement entrent en principe dans le champ d’application de la TVA. Toutefois, des dispositifs d’exonération de TVA sont prévus par la législation fiscale sur les cours et les leçons dispensées par les professionnels. Les activités d’enseignement exonérées de TVA Les activités d’enseignement suivantes sont exonérées de TVA : l’enseignement scolaire et universitaire, les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques. L’entreprise n’a pas la possibilité de demander une imposition à la TVA sur option pour ces activités. Toutes les catégories d’enseignement, autres que la formation professionnelle continue, qui se situent en dehors de ces deux cas d’exonération sont soumises à la TVA. Les professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de TVA pour leurs activités entrant dans […]

Les dépenses non déductibles du résultat fiscal de l’entreprise

A l’issue de chaque exercice comptable, l’entreprise doit déterminer le montant de son résultat fiscal et le transmettre à l’administration. Les charges engagées par l’entreprise et constatées en comptabilité ne sont pas forcément toutes déductibles du résultat fiscal, certaines peuvent donc y être réintégrées. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les conditions de déduction des dépenses ainsi qu’une liste des principales dépenses non déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. Rappels des règles de déductibilité des dépenses Pour qu’une dépense puisse être admise en déduction du résultat fiscal, il faut qu’elle : soit exposée dans l’intérêt de l’entreprise, se traduise par une diminution de l’actif net de l’entreprise, soit justifiée par une facture ou un autre document en tenant lieu, […]

Comment réduire l’impôt sur les sociétés ? Nos astuces et conseils

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés procèdent chaque année à la liquidation de cet impôt calculé sur la base de leur résultat fiscal. En cas de bénéfice important, l’impôt sur les sociétés peut être élevé étant donné qu’il atteint un tiers du bénéfice fiscal de l’entreprise. Plusieurs astuces peuvent permettre de réduire l’impôt sur les sociétés à payer par l’entreprise, notamment par la création de nouvelles charges utiles et l’utilisation de dispositifs fiscaux avantageux. Comme nous le verrons également, l’expert-comptable a un rôle majeur pour aider l’entrepreneur à réduire l’impôt sur les sociétés dans le respect de la législation. Enfin, il est nécessaire de rappeler que tout crédit d’impôt ou déduction supplémentaire, dans le but de réduire l’impôt sur les sociétés, implique […]

BIC / BNC : Quelles différences ? Comment faire la distinction ?

A l’occasion du lancement d’une nouvelle activité, l’entrepreneur doit sélectionner ses options fiscales sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire P0 ou formulaire m0 suivant les cas). Le créateur d’entreprise a le choix entre plusieurs régimes d’imposition et il doit commencer par sélectionner la catégorie dont relève son activité, à savoir les BIC ou les BNC. Comment faire la distinction entre les BIC et les BNC ? Pour les activités artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les activités de location meublée, le principe est simple : l’entreprise relève de la catégorie des BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux. Lorsqu’elles sont exercées à titre professionnel, les activités suivants sont assimilées à des activités commerciales (et donc imposables dans la catégorie des BIC), : […]

TVA sur les factures fournisseurs, comment exercer le droit à déduction ?

Les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de déposer des déclarations dans lesquelles elles déclarent l’ensemble de leurs opérations : la TVA qui a été collectée et la TVA sur les factures fournisseurs dont le droit à déduction est possible, puis de reverser le solde à l’Etat ou d’obtenir un remboursement du crédit. Ce dossier vous présente les règles relatives au droit à déduction de la TVA grevant les factures fournisseurs : A quelle date peut-on opérer la déduction de la TVA ? Le droit à déduction de la TVA est-il systématique ? Comment exercer le droit à déduction de la TVA ? Comment justifier le droit à déduction de la TVA ? A quelle date peut-on exercer le droit à déduction de la TVA ? La déduction de […]

Le relevé de frais généraux (imprimé n°2067-SD)

Les entreprises doivent établir au titre de chaque exercice une liasse fiscale (déclaration de résultat et tableaux fiscaux annexes). Suivant les cas, les entreprises doivent intégrer dans leur liasse fiscale un relevé de frais généraux (imprimé n°2067-SD) afin d’apporter des précisions sur certaines dépenses. Le relevé de frais généraux, qu’est-ce que c’est ? Le relevé des frais généraux sert à déclarer certaines dépenses à l’administration fiscale, notamment les rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l’entreprise, leurs dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou de cadeaux. Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation de compléter et de transmettre le relevé des frais généraux, des conditions sont prévues. Quelles sont les entreprises concernées par le relevé des frais […]

Les taux de TVA applicables dans les services à la personne

Les taux de TVA applicables aux prestations facturées par les entreprises de services à la personne dépendent de la nature du service proposé. Suivant l’activité et sous réserve que la structure soit agrémentée ou déclarée, certaines prestations peuvent être facturées aux clients avec un taux réduit de TVA à 5,5% ou 10%. Nous vous présentons les taux de TVA à appliquer suivant le service à la personne proposé par la structure ainsi que les conditions pour facturer au taux réduit de TVA lorsque l’activité le permet et que les conditions sont respectées. Conditions d’application du taux réduit de TVA dans les services à la personne Pour que l’entreprise puisse proposer des taux réduits de TVA à ses clients, elle doit disposer d’un agrément préfectoral ou […]

La liasse fiscale : Qu’est-ce que c’est ? Comment l’établir ?

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sont tenues de déposer chaque année une liasse fiscale auprès du service des impôts dont elles relèvent. Le contenu de la liasse fiscale d’une entreprise dépend de son régime fiscal (IS ou IR) et de son régime d’imposition (régime réel simplifié, régime réel normal ou déclaration contrôlée pour les BNC). Cette publication vous explique ce qu’est une liasse fiscale, quel est son contenu suivant le régime fiscal de l’entreprise, puis comment l’établir et l’envoyer à l’administration fiscale. Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ? La liasse fiscale est composée de deux parties : la déclaration de résultat et les tableaux fiscaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice. Le contenu de la liasse fiscale et les […]

La déclaration d’impôt sur le revenu du président de SAS ou de SASU

Le président de SAS ou de SASU doit déclarer chaque année les revenus qu’il s’est procurée par l’intermédiaire de son activité dans la société. Selon qu’il soit associé ou non au capital social, le président de SAS ou SASU aura différentes catégories de revenus à déclarer avec notamment : les rémunérations, les dividendes et les intérêts versés sur les apports en compte courant d’associé. Voici les règles applicables en matière de déclarations de revenus du président de SAS ou de SASU lorsqu’il est une personne physique. La déclaration d’impôt sur le revenu du président d’une SAS / SASU à l’IS La déclaration des rémunérations versées En contrepartie de ses fonctions, le président de SAS ou SASU peut obtenir une rémunération, […]

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés, et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier sur le fonctionnement de la TASCOM : Quelles sont les entreprises concernées par la TASCOM ? Comment la TASCOM est-elle calculée ? Les majorations, réductions et modulations de TASCOM Comment la TASCOM est-elle déclarée ? Traitement comptable et fiscal de la TASCOM Quelles sont les entreprises concernées par la TASCOM ? La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements permanents situés en France : ayant une activité de commerce de vente de détail, dont le chiffre d’affaires […]

La déclaration d’impôt sur le revenu du gérant de SARL ou d’EURL

Chaque année, le gérant de SARL doit déclarer dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu les revenus qu’il tire de son activité. Les règles de déclaration dépendent du régime fiscal de la SARL et du fait que le gérant soit associé ou non au capital social. Nous vous proposons un point complet sur les modalités de déclaration des revenus du gérant de SARL, lorsque la société est soumise à l’IS et lorsqu’elle relève du régime des sociétés de personnes. La déclaration des revenus du gérant de SARL à l’IS Comment déclarer les rémunérations ? Les rémunérations versées au gérant non associé ainsi qu’au gérant associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire d’une SARL soumise à l’IS sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la […]

L’imposition des revenus du gérant de SARL

L’imposition gérant de SARL sur les revenus issus de son activité professionnelle dépend du régime d’imposition de la société (IR ou IS) et de la typologie de ses revenus. Lorsque la société est à l’impôt sur les sociétés (IS), les revenus du gérant peuvent prendre plusieurs formes, avec notamment des rémunérations et des dividendes. En cas d’option pour une imposition des bénéfices directement entre les mains des associés, le gérant associé est imposé sur une quote-part de bénéfice, dans la catégorie des BIC ou BNC en fonction de l’activité exercée. L’imposition du gérant de SARL à l’IS Lorsque la SARL est à l’IS, le gérant associé peut percevoir différents types de revenus : une rémunération, des dividendes, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant […]

L’imposition des revenus du président de SAS

L’imposition du président de SAS sur les revenus issus de son activité professionnelle en SAS dépend du régime d’imposition de la SAS (IR ou IS). Lorsque la SAS est à l’IS, différents types de revenus perçus par le président de la société peuvent faire l’objet d’une imposition à l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour une imposition des bénéfices directement entre les mains des associés, le président associé touche une quote-part de BIC ou BNC en fonction de l’activité exercée. L’imposition du président de SAS à l’IS Lorsque la SAS est à l’IS, le président associé peut percevoir différents types de revenus : une rémunération, des dividendes, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. Imposition de […]

L’imposition des revenus de l’entrepreneur individuel

Le chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle est imposé fiscalement sur le bénéfice professionnel qu’il réalise, dans la catégorie dont relève son activité (BIC ou BNC). Ce dossier vous présente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) des revenus professionnels de l’entrepreneur individuel, pour les titulaires de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou de BNC (Bénéfices Non Commerciaux).   L’imposition des entrepreneurs individuels au régime micro Les micro-entrepreneurs sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur un bénéfice calculé forfaitairement d’après les recettes encaissées. Une option est possible, sous conditions de revenus, pour payer l’impôt sur le revenu directement et de manière libératoire. Le système d’imposition des revenus des entrepreneurs individuels au régime micro-entreprise dépend de l’activité professionnelle exercée et […]

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Les sociétés qui possèdent ou utilisent en France des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières ou des véhicules à usage multiple sont redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Ce dossier vous renseigne sur le champ d’application, le calcul, la déclaration et la paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés. Champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés Les entreprises imposables à la TVS Toutes les sociétés à but lucratif sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés, peu importe la forme (civile ou commerciale) et le régime d’imposition (IR / IS). Les entreprises individuelles et les associations sans but lucratif notamment ne sont pas imposables. Les sociétés redevables de la […]

Le régime réel normal d’imposition (bénéfices et TVA)

Le régime réel normal d’imposition s’adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui dépassent certains seuils de chiffre d’affaires ou qui optent volontairement pour ce mode d’imposition. Voici un dossier d’information sur le fonctionnement du régime réel normal d’imposition en matière d’imposition des bénéfices, d’obligations comptables et de TVA. Les conditions d’application du régime réel normal d’imposition Le régime réel normal d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel dépasse les seuils du régime simplifié d’imposition. Pour 2017, 2018 et 2019, ces seuils sont égaux à : 789 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, 238 000 euros pour les activités de prestations de services. Le régime simplifié d’imposition demeure applicable […]

Bénéfice fiscal de l’entrepreneur individuel : calcul, imposition et déclaration

Pour un entrepreneur individuel, il n’y a aucune imposition des bénéfices effectuée au niveau de l’entreprise elle-même, qui n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise. L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice fiscal réalisé. Ce dossier vous présente le système d’imposition, les règles de calcul et les formalités de déclaration du bénéfice fiscal pour un entrepreneur individuel. Imposition du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel Le principe d’imposition des bénéfices fiscaux Comme l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise (confusion de patrimoine), les bénéfices sont imposés directement entre ses mains. Ils sont additionnés aux autres revenus de l’entrepreneur individuel et des membres de son foyer fiscal, puis le montant global […]

Les BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

Les bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC, constituent une composante des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Il s’agit des bénéfices issus d’activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes. Vous retrouverez dans ce dossier les principales règles applicables au niveau des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Qu’est-ce qu’un bénéfice industriel et commercial (BIC) ? Sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes, et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Précision : les sociétés de personnes sont des sociétés fiscalement transparentes, c’est-à-dire dont les associés supportent personnellement l’imposition des bénéfices. Dans une société de personnes, les associés […]

Auto-entrepreneur : les conséquences du dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Un entrepreneur individuel peut bénéficier du régime auto-entrepreneur à condition de respecter un plafond maximum de chiffre d’affaires annuel (plafonds du régime micro-entreprise). Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro-entreprise à compter de l’année suivante. Désormais, le régime micro-entreprise a remplacé le régime auto-entrepreneur. Il est donc plus approprié de ne plus utiliser le terme « auto-entrepreneur » et de la remplacer par « micro-entrepreneur ». Les seuils de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à : 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de […]

Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CET en ZRR

L’implantation d’une entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux sous la forme d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’exonérations de contribution économique territoriale (CFE et CVAE). Le coin des entrepreneurs vous explique comment bénéficier de ces avantages fiscaux si vous vous implantez en ZRR. Les zones de revitalisation rurale ou ZRR Avant de vérifier votre éligibilité aux dispositifs d’exonérations fiscales pour les entreprises situées en ZRR, il convient de s’assurer vous êtes bien implantée dans ce type de zone. Pour cela, nous vous invitons à consulter la carte des ZRR, disponible sur le site de l’observatoire des territoires. L’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR L’obtention de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est liée au respect de […]

L’imposition des dividendes perçus par un associé personne physique

Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider de distribuer tout ou partie du bénéfice distribuable sous forme de dividendes. Cette distribution entraîne une imposition fiscale de chaque associé sur le montant du dividende perçu. Voici les règles en matière d’imposition fiscale des dividendes distribués aux associés personnes physiques : application du prélèvement forfaitaire unique ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce dossier traite les règles applicables en matière d’imposition des dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France uniquement. L’imposition des dividendes des personnes physiques Pour les revenus  perçus à compter du 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique […]

Les exonérations de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Il existe de nombreux dispositifs d’exonérations de CFE, qui peuvent être temporaires ou permanentes, et être liée à la structure juridique, au secteur d’activité, à la zone d’implantation ou à l’âge de l’entreprise. Pour prendre connaissance de la nature exacte de l’exonération de CFE qui vous concerne et de ses conditions d’application, nous vous recommandons de consultant ce bulletin officiel de l’administration fiscale : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1549-PGP.html L’exonération de CFE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE. Les exonérations de CFE propres au statut juridique Les principales structures suivantes sont exonérées de CFE à […]

Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Le crédit d’impôt maître restaurateur est un dispositif fiscal dont peuvent bénéficier les entreprises dont le dirigeant ou un salarié détient le titre de maître-restaurateur. Ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 30 000 euros sur la période triennale d’application du dispositif. Application et calcul du crédit d’impôt maître-restaurateur Le crédit d’impôt maître-restaurateur s’applique sur une durée limitée correspondant à l’année civile au cours de laquelle le titre est obtenu le titre ainsi qu’aux deux années suivantes. Il peut à nouveau être sollicité lors du renouvellement du titre de maître restaurateur du dirigeant (l’année de renouvellement et les deux années suivantes). Le crédit d’impôt maître-restaurateur est égal à 50% du montant des dépenses éligibles dispositif. Un plafonnement est […]


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