Droit fiscal

La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale.

Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires…

Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel

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Pourquoi choisir le régime micro-entreprise ?

Pour démarrer une activité de prestation de services à titre indépendant, le régime micro-entreprise présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur. En effet, la création d’une micro-entreprise est facile et rapide, le taux de prélèvement fiscal et social est relativement faible, l’abattement forfaitaire pour le calcul du bénéfice est souvent intéressant, et la gestion d’une micro-entreprise est ultra-simplifiée. Le coin des entrepreneurs vous explique pourquoi choisir le régime micro-entreprise pour débuter une activité de prestation de services. La création d’une micro-entreprise est facile et rapide Pour créer une micro-entreprise, les démarches à effectuer dépendent du statut retenu pour l’entreprise. Aujourd’hui, trois structures permettent d’opter pour le régime micro-entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, et l’EURL avec un gérant associé unique personne physique. Lorsque le professionnel […]

Gérer une micro-entreprise : les points essentiels

Même si la gestion d’une micro-entreprise est ultra-simplifiée, le chef d’entreprise doit tout de même respecter plusieurs obligations pour gérer correctement sa micro-entreprise : établissement des factures clients, tenue du livre des recettes et d’un registre des achats, déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées, et report du montant total des recettes annuelles sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Gérer une micro-entreprise : la facturation des clients Pour chaque facturation d’une vente ou d’une prestation de services, le micro-entrepreneur doit établir une facture en double exemplaire (une facture remise au client et une facture conservée par le chef d’entreprise). La facture doit comporter toutes les mentions obligatoires requises : l’identité du professionnel et du client, le numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel, […]

Comment facturer et déclarer la TVA collectée sur les encaissements ?

Une entreprise assujettie à la TVA doit respecter plusieurs obligations fiscales par rapport à la taxe. Elle est tout d’abord tenue d’appliquer la TVA sur les montants facturés aux clients en mentionnant plusieurs informations obligatoires sur ses factures, et dans le respect des taux applicables. Ensuite, la TVA collectée doit être reversée à l’Etat dès lors qu’elle devient exigible. Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles à respecter pour gérer correctement la facturation et la déclaration de la TVA collectée exigible d’après les encaissements. Rappel préalable au sujet de la TVA collectée sur les encaissements Il y a deux principaux systèmes d’exigibilité de la TVA collectée : La TVA collectée qui est exigible d’après les débits, dont la date d’exigibilité […]

La fiscalité des dividendes versés sur un plan d’épargne en actions

Les dividendes versés aux associés ou aux actionnaires personnes physiques d’une société constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lorsque les dividendes proviennent de titres placés dans un plan d’épargne en actions (PEA), ils sont versés sur le compte dédié au plan sans être soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Ensuite, en fonction de la durée de conservation du PEA (plus ou moins de 5 ans), une exonération totale d’impôt sur le revenu peut être obtenue. Le traitement fiscal des dividendes versés sur un PEA Les dividendes provenant des titres placés sur un PEA sont versés directement sur le compte dédié du plan, où ils pourront […]

Régime micro-entreprise : les cotisations sociales

Cette publication vous informe sur le fonctionnement des cotisations sociales en cas d’exercice d’une activité indépendante sous le régime micro-entreprise : A quel régime de sécurité sociale le micro-entrepreneur est-il affilié ? Comment sont calculées les cotisations sociales du micro-entrepreneur ? Le micro-entrepreneur doit-il payer des cotisations minimales ? Comment sont gérées les cotisations sociales en cas de pluriactivité ? L’affiliation à la sécurité sociale en micro-entreprise La micro-entreprise est un régime fiscal ouvert aux entrepreneurs individuels et aux gérants associés unique d’EURL (personne physique). Il concerne donc des entrepreneurs affiliés au régime social des travailleurs indépendants. L’option pour le régime micro-entreprise entraîne l’application, de plein droit, du régime micro-social. Il s’agit d’un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le […]

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau crédit d’impôt de taxe sur les salaires a été mis en place pour les organismes sans but lucratif qui ne bénéficient pas de CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi). Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires vise à assurer la compétitivité de ces organismes qui n’entrent pas dans le champ d’application du CICE. Nous vous expliquons quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, comment il est calculé et comment la créance qui en résulte peut être utilisée. A compter de 2019, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires sera supprimé. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires ? Le crédit […]

Le régime micro-foncier : comment ça marche ?

Les propriétaires dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 euros bénéficient du régime micro-foncier pour le calcul de leur revenu foncier imposable, sauf option pour le régime réel d’imposition ou cas d’exclusion du régime micro-foncier. Au régime micro-foncier, le revenu foncier imposable est déterminé par application d’un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant des revenus bruts fonciers annuels. Ainsi, le propriétaire est imposé sur 70% du montant des recettes qu’il encaisse. Micro-foncier : qui peut en bénéficier ? Les propriétaires qui peuvent bénéficier du régime micro-foncier sont ceux : dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 €, qui n’ont pas opté pour le régime réel d’imposition, et qui ne sont pas visés par un cas […]

Régime micro-entreprise : les conséquences du dépassement des seuils

Le régime micro-entreprise, qui permet de bénéficier d’un grand nombre de simplifications, est ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent des seuils annuels de recettes fixés par l’administration fiscale. Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise peut avoir de multiples conséquences pour l’entrepreneur. Ce dossier vous propose un rappel des seuils du régime micro-entreprise (seuils de base et seuils majorés) ainsi qu’une étude des conséquences liées au dépassement des seuils du régime micro-entreprise. Rappel des seuils du régime micro-entreprise A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à : 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de […]

Micro-entreprise : les obligations comptables, fiscales et déclaratives

Le régime micro-entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds (voir ici : le régime micro-entreprise). Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables et fiscales relativement simplifiées, qu’il faut toutefois bien appréhender afin de les respecter. Nous vous proposons un rappel sur les obligations comptables et fiscales des micro-entreprises. Les obligations comptables des micro-entreprises Les entrepreneurs au régime micro-entreprise bénéficient d’allègements significatifs au niveau comptable. Le micro-entrepreneur n’a aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables (grand-livre et livre-journal). Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé. Ainsi, au niveau des obligations comptables, l’entrepreneur au régime micro-entreprise doit simplement : tenir un livre-journal des recettes, et, […]

Comment changer de régime de TVA ?

Une entreprise relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Le régime de TVA applicable n’est pas figé, une entreprise peut être amenée à changer de régime de TVA. Le changement de régime de TVA peut intervenir : de plein droit, lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de TVA dont elle relève actuellement, ou sur option, lorsque l’entreprise souhaite changer volontairement de régime de TVA. Changer de régime de TVA : les changements de plein droit Les changements de plein droit de régime de TVA interviennent lorsqu’une entreprise, en franchise en base ou au réel simplifié, franchit […]

Le guide du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi

Ce guide vous informe sur le fonctionnement du CICE, Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi, à travers une série de questions – réponses portant sur les thèmes suivants : L’éligibilité au CICE Le calcul du CICE La déclaration du CICE L’utilisation au CICE Le préfinancement du CICE Dans tous les cas, pour sécuriser votre démarche, nous vous conseillons de faire le point avec votre expert-comptable sur toutes les questions concernant le CICE. Questions – réponses sur l’éligibilité au CICE Des règles précises sont prévues pour le CICE. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d’imposition peuvent en bénéficier et il ne peut pas porter sur toutes les rémunérations versées. Les micro-entreprises peuvent-elles bénéficier du CICE ? Les micro-entreprises ne peuvent […]

Quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’entrepreneur qui exerce son activité par l’intermédiaire d’une EIRL à l’IR ou d’une société relevant du régime des sociétés de personnes a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Nous vous expliquons quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés, et vous informons sur les conséquences de cette option. Quelles entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ? Les entreprises qui peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés sont : Les EIRL dont les bénéfices sont directement imposés à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur, Les EURL qui relèvent du régime des sociétés de personnes, Les SNC, les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles qui relèvent du […]

Le professionnel libéral au régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise permet au professionnel libéral de bénéficier d’un régime simplifié pour la gestion de ses cotisations sociales, pour la gestion de sa fiscalité et pour la gestion de sa comptabilité. Le coin des entrepreneurs vous propose une synthèse sur la gestion des cotisations sociales, de la fiscalité et de la comptabilité applicable au professionnel libéral au régime micro-entreprise. Les cotisations sociales du professionnel libéral au régime micro Le professionnel libéral indépendant ayant opté pour le régime micro-entreprise paie des cotisations sociales calculées forfaitairement sur le montant des recettes encaissées qu’il déclare. Le taux forfaitaire appliqué au montant des recettes s’élève à 22% au titre de l’année 2018 pour les activités libérales relevant de la CIPAV. Lorsque le micro-entrepreneur […]

La fiscalité applicable aux chauffeurs VTC

Comme tout professionnel indépendant, le chauffeur VTC est assujetti à plusieurs impôts et taxes dans le cadre de son activité professionnelle. Le chauffeur VTC doit donc s’informer, dès le lancement de son activité, sur la fiscalité qui lui sera applicable et faire le point à ce sujet avec son expert-comptable. Ce dossier vous propose une étude de la fiscalité applicable aux chauffeurs VTC portant sur les principaux impôts et taxes pouvant les concerner : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), l’imposition des bénéfices et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Chauffeurs VTC : La TVA à facturer aux clients En matière de TVA collectée, le chauffeur VTC doit appliquer les règles suivantes : Lorsqu’il propose […]

Comment récupérer la TVA sur une facture impayée ?

La récupération de la TVA sur les factures impayées concerne essentiellement les entreprises qui déclarent la taxe d’après les débits, c’est-à-dire à la date de la livraison ou de la facturation, peu importe que le client ait payé ou non. Dans le cas où une créance client devient définitivement irrécouvrable, l’entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur la facture impayée. Pour cela, il faut démontrer que la créance soit définitivement irrécouvrable et suivre une procédure spécifique afin de demander l’imputation ou le remboursement de la TVA. La récupération de la TVA sur les factures impayées Ceux sont essentiellement les entreprises qui déclarent la TVA collectée d’après les débits qui peuvent être concernées par la récupération de la TVA sur […]

Le report en arrière des déficits (carry-back)

Le report en arrière des déficits, ou carry-back, permet d’imputer les déficits de l’exercice sur les bénéfices antérieurs et de constituer une créance d’impôt sur les sociétés égal à l’excédent versé antérieurement. Le coin des entrepreneurs vous explique le fonctionnement du report en arrière des déficits (carry-back), dispositif fiscal uniquement possible pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Une étude globale sur le traitement des déficits est proposé ici : la gestion des déficits de l’entreprise. Le mécanisme du report en arrière des déficits (carry-back) Le report en arrière des déficits, mécanisme possible uniquement pour les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, consiste à imputer tout ou partie du déficit de l’exercice sur le […]

Le régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA)

Le régime micro-bénéfice agricole (BA) est un régime fiscal applicable aux exploitants agricoles dont les recettes moyennes sur les trois dernières années ne dépassent pas 82 800 euros. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement du régime micro-bénéfice agricole : Quelles sont les activités éligibles ? Quels sont les seuils de recettes du régime micro-bénéfice agricole ? Comment fonctionne le régime micro-bénéfice agricole d’un point de vue fiscal, déclaratif et comptable ? Quelles sont les activités éligible au régime micro-bénéfice agricole ? Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles et peuvent donc bénéficier du régime micro-bénéfice agricole : L’exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, faire-valoir direct) ; L’élevage d’animaux de toutes espèces (notamment les centres équestres) ; La vente de produits tous terrains propres […]

La gestion des déficits de l’entreprise en fonction de son régime fiscal

Lorsqu’une entreprise réalise un déficit à la clôture d’un exercice comptable, la gestion de ce celui-ci dépend du régime d’imposition de l’entreprise. Le coin des entrepreneurs vous présente les règles applicables en matière de gestion des déficits professionnels, en fonction du régime d’imposition de l’entreprise : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux), BA (Bénéfices agricoles) et IS (Impôt sur les Sociétés). La gestion des déficits des entreprises imposées dans la catégorie des BIC Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le déficit est déductible du revenu global de l’entrepreneur de la même année et, en cas d’insuffisance de ce revenu, du revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième inclusivement. Remarque : […]

Régime micro-entreprise : présentation, avantages et inconvénients

Le régime micro-entreprise présente des avantages importants pour les entrepreneurs, notamment en matière d’allègements administratifs, comptables et fiscaux. En contrepartie, le régime micro-entreprise a plusieurs inconvénients, comme la limitation de son accessibilité et les méthodes forfaitaires de calcul qui peuvent être désavantageuses dans certains cas. Nous vous présentons dans ce dossier le fonctionnement du régime micro-entreprise, puis nous vous expliquerons les avantages et les inconvénients du régime micro-entreprise afin que vous puissiez appréhender correctement les caractéristiques de ce régime d’imposition. Présentation du régime micro-entreprise Les avantages du régime micro-entreprise Les inconvénients du régime micro-entreprise Présentation du régime micro-entreprise Le régime micro-entreprise est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs individuels (y compris ceux qui optent pour l’EIRL) et aux EURL avec un gérant associé […]

Le versement libératoire d’IR pour les micro-entrepreneurs

Les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise ont la possibilité d’opter, sous conditions, pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu. Ainsi, le micro-entrepreneur s’acquitte de l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre de son activité professionnelle en effectuant des versements libératoires mensuels ou trimestriels calculés par l’application d’un taux forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré. Qui peut opter pour le versement libératoire d’IR ? Tout d’abord, seuls les entrepreneurs qui relèvent du régime de la micro-entreprise peuvent opter pour le versement libératoire d’IR. Ensuite, pour être éligible au versement libératoire d’IR, il faut que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, […]

Le régime micro-entreprise : comment ça marche ?

Le régime micro-entreprise est un régime fiscal ultra-simplifié ouvert aux entreprises individuelles, aux EIRL et aux EURL qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. Le régime micro-entreprise permet à l’entrepreneur de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives relativement réduites, de relever du régime micro-social simplifié, d’être en franchise de TVA et d’opter sous conditions pour le versement fiscal libératoire. Ce dossier vous propose une étude complète du fonctionnement du régime micro-entreprise. Les entreprises pouvant bénéficier du régime micro-entreprise Avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, seuls les entrepreneurs individuels, y compris ceux qui ont opté pour l’EIRL, pouvaient bénéficier du régime micro-entreprise. Depuis le 11 décembre 2016 (date de l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2), […]

Les revenus fiscaux du gérant majoritaire de SARL ou d’EURL

Chaque année, le gérant majoritaire de SARL doit déclarer l’ensemble de ses revenus à l’administration fiscale. En fonction du régime fiscal de la SARL (IR ou IS) et des schémas de rémunération adoptés, différents revenus fiscaux doivent être déclarés. Les règles que nous exposerons ci-dessous sont également applicables aux gérants associés uniques d’EURL. Les revenus fiscaux du gérant majoritaire de SARL à l’IS Dans les SARL à l’IS, les gérants majoritaires peuvent être imposés sur la base de différents revenus fiscaux : des rémunérations, des dividendes et des intérêts en compte courant d’associé. Le calcul des revenus fiscaux du gérant majoritaire de SARL à l’IS La plupart du temps, les cotisations sociales du gérant majoritaire sont payées par la SARL. Le […]

Le dégrèvement partiel de CFE en cas de cessation d’activité

La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt dû pour l’année entière par les contribuables qui exercent leur activité professionnelle au 1er janvier de l’année. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité professionnelle dans un établissement en cours d’année n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restants à courir. Un dégrèvement partiel de CFE peut donc être demandé pour les mois entiers restants à courir. Le dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité. Lorsque l’activité est cessée dans le courant du […]

La TVA pour les activités de restauration, bar et brasserie

Les exploitants de restaurants, de bars et de brasseries exercent une activité assujettie à la TVA. Les taux de TVA à appliquer sur les ventes réalisées dépendent des éléments facturés aux clients. Nous vous informons dans ce dossier des différents taux de TVA à appliquer suivant les ventes facturées (boissons alcoolisées, boissons non alcoolisées, plats, desserts) et sur l’exigibilité de cette TVA collectée. Restauration, bar et brasserie : TVA sur les débits ou les encaissements ? L’exploitant d’un établissement de restauration, d’un bar ou d’une brasserie doit déclarer la TVA qu’il collecté auprès de ses clients d’après les débits. Cela signifie qu’au titre de la période déclarée, il convient de tenir compte de toutes les opérations facturées aux clients. En pratique, il n’y a pas […]

Comment opter pour le paiement de la TVA ?

Les entreprises non assujetties à la TVA, notamment lorsqu’elles ont choisi la franchise de TVA lors de la création, peuvent à tout moment opter volontairement pour le paiement de la TVA. Ainsi, les entreprises qui optent factureront leurs clients en appliquant la TVA et pourront en contrepartie récupérer la TVA déductible sur leurs dépenses. Nous vous expliquons comment opter pour le paiement de la TVA et quelles sont les conséquences de cette option. L’option pour le paiement de la TVA L’option pour le paiement de la TVA consiste, pour une entreprise en franchise en base de TVA, à passer au régime réel simplifié ou réel normal de TVA. L’option est effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l’entreprise. Toutes les entreprises […]


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