Les bénéfices

L’imposition des bénéfices d’une SAS

Les SAS sont des sociétés de capitaux dont les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. Une dérogation est toutefois offerte à certaines SAS qui peuvent ainsi opter pour l’imposition directe au nom des associés. Le coin des entrepreneurs vous présente comment sont imposés les bénéfices en SAS. Principe d’imposition des bénéfices réalisés en SAS Normalement, les bénéfices réalisés par une SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition a lieu au niveau de la société : au taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, si elle peut en bénéficier, et au taux normal d’IS au-delà ou sur la totalité si elle ne peut pas bénéficier du taux réduit d’IS. […]

Les excédents d’IS : comment les utiliser ?

Suivant le résultat réalisé et les créances d’impôt obtenues, une entreprise peut avoir un excédent d’IS à la clôture de l’exercice qu’elle va pouvoir utiliser de plusieurs manières : remboursement, imputation sur un acompte d’IS… Voici comment utiliser l’excédent d’IS et quelles sont les formalités à réaliser. Constatation de l’excédent d’IS L’excédent d’IS est constaté à la clôture de l’exercice, lorsque l’on remplie le relevé de solde d’IS. Après avoir calculé l’impôt sur les sociétés brut sur le bénéfice fiscal, il convient d’imputer les créances d’IS et les acomptes qui ont éventuellement été payés. L’entreprise peut avoir un excédent d’IS pour de multiples raisons : lorsqu’elle réalise une perte fiscale alors qu’elle a payé des acomptes d’IS, lorsqu’elle a réalisé […]

Calcul et paiement du solde de l’IS

Postérieurement à la clôture de l’exercice et lorsque les comptes de l’entreprise sont établis, il convient de procéder au calcul et au paiement du solde d’IS. Nous n’aborderons pas dans cet article le cas des contributions additionnelles à l’IS. Les dates de paiement du solde de l’IS Le solde d’IS éventuellement constaté doit être payé en même temps que l’envoi du relevé de solde d’IS n° 2572. Voici les règles applicables : Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre : au plus tard le 15 mai de l’année suivante. Pour les autres entreprises : au plus tard le 15ème jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Le calcul du solde de l’IS Le calcul du solde de l’IS s’effectue […]

L’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés en ZFU

Les entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS). Cette exonération peut être totale ou partielle suivant que l’activité soit réalisée exclusivement en ZFU ou partiellement hors ZFU. Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en ZFU. Bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU Plusieurs conditions doivent être nécessairement respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU. Une entreprise qui s’installe en ZFU avant le 31 décembre 2020 et qui répond aux conditions exposées ci-dessous peut prétendre à cette exonération. L’entreprise doit respectée des critères de taille Une entreprise peut bénéficier des exonérations fiscales ZFU lorsqu’elle : embauche 50 salariés […]

Sortie volontaire du régime auto-entrepreneur

Un entrepreneur peut décider de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur pour diverses raisons : volonté de déduire ses charges, besoin de récupérer la TVA, anticiper le développement… Sortir volontairement du régime auto-entrepreneur n’étant pas simple à appréhender, Le coin des entrepreneurs vous propose une fiche d’information sur la sortie volontaire du régime auto-entrepreneur : formalités à effectuer, conséquences juridiques, comptables, sociales et fiscales… Sortir volontairement du régime auto-entrepreneur Nous allons aborder trois moyens de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur : la cessation d’activité, la dénonciation de l’option pour le régime micro-social et l’option pour un régime réel d’imposition. En cessant son activité d’auto-entrepreneur La première possibilité pour sortir volontairement du régime auto-entrepreneur consiste à cesser son activité. Pour cela, il […]

Le rescrit fiscal pour les entreprises en ZFU

L’entreprise qui s’implante en ZFU a tout intérêt à effectuer un rescrit fiscal « entreprises implantées en ZFU » (que nous appellerons rescrit fiscal ZFU) pour sécuriser sa démarche au niveau des exonérations fiscales dont elle entend bénéficier. Voici une note d’information sur la rédaction du rescrit fiscal ZFU, sur la réponse de l’administration et les conséquences pour l’entreprise. Rédiger la demande de rescrit fiscal ZFU L’entreprise a la possibilité de demander par courrier à l’administration fiscale de prendre position sur le fait qu’elle puisse ou non, compte tenu de ses propres circonstances, bénéficier des exonérations fiscales prévues pour les entreprises implantées en ZFU. Pour cela, un courrier type est à remplir. Le modèle de rescrit fiscal ZFU est téléchargeable sur le […]

Les régimes d’imposition sur les bénéfices (BIC, BNC, BA)

Au niveau des bénéfices, une entreprise est soumise a un régime d’imposition en fonction de sa taille, de l’option éventuelle pour un régime « supérieur » et de la catégorie d’imposition dont elle dépend : BIC, BNC ou BA. Nous vous présentons dans ce dossier les règles applicables aux entreprises au niveau des régimes d’imposition sur les bénéfices. Les régimes d’imposition pour les BIC Trois régimes d’imposition sont prévus pour les entreprises qui relèvent des BIC : le régime micro-BIC, le régime simplifié et le régime normal. Les seuils indiqués ci-dessous s’appliquent pour 2017, 2018 et 2019. Le régime d’imposition micro-BIC Le régime micro-BIC s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes des deux dernières années civiles ne dépasse pas : […]

Comment remplir le relevé de solde d’IS n°2572 ?

Le relevé de solde d’IS doit être déposé pour toutes les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Ce dossier vous explique ce qu’est le relevé de solde d’IS, les informations que l’on doit fournir dans cette déclaration fiscale ainsi que les modalités de transmission du relevé de solde d’IS et de paiement de l’impôt.   Qu’est-ce que le relevé de solde d’IS ? Le relevé de solde d’IS est la déclaration fiscale qui permet de liquider l’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice. Précision : il s’agit du relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404) Il doit être établi et envoyé à l’administration fiscale au titre de chaque exercice comptable. Le relevé de solde […]

La contribution sociale sur l’IS

La contribution sociale sur l’IS correspond à l’une des deux contributions additionnelles (avec la contribution exceptionnelle d’IS) à l’impôt sur les sociétés qui est due par les personnes morales acquittant beaucoup d’IS. Nous vous présentons dans cette fiche d’information : les entreprises concernées puis les modalités de calcul, de déclaration et paiement de la contribution sociale sur l’IS. La contribution sociale sur l’IS, pour qui ? La contribution sociale sur l’IS est due par les personnes morales : qui sont assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, et qui sont redevables d’un IS supérieur à 763 000 €. Le montant de l’IS retenu pour apprécier cette limite est l’impôt brut, obtenu par l’application des taux de l’IS sur le bénéfice imposable. […]

La contribution exceptionnelle d’IS

La contribution exceptionnelle d’IS est une des deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés (avec la contribution sociale sur l’IS) qui est due par les personnes morales de taille importante. Nous vous présentons dans cette fiche d’information : les entreprises concernées puis les modalités de calcul, de déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle d’IS. Contribution exceptionnelle d’IS, pour qui ? La contribution exceptionnelle d’IS est due par les personnes morales : qui sont assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 250 millions d’euros. Remarque : le montant du chiffre d’affaires est celui de la période d’imposition concernée. Si celle-ci est supérieure ou inférieure à 12 mois, un ajustement est […]

Les acomptes d’IS : calendrier, calcul et imputation

Les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) versent normalement 4 acomptes d’IS au titre de chaque exercice comptable, à condition qu’elles réalisent des bénéfices et que le montant annuel de l’IS excède un certain montant. Voici une synthèse sur les entreprises devant payer des acomptes d’IS, le calendrier des acomptes, leur calcul et leur utilisation. Les entreprises devant payer des acomptes d’IS Les entreprises qui doivent payer des acomptes d’IS sont celles : dont les bénéfices sont imposés à l’IS, et qui ont supporté au titre du dernier exercice clos un IS excédant 3 000 euros. Remarque : les entreprises ont toutefois la possibilité de payer des acomptes d’IS volontairement. En plus des entreprises qui ne remplissent pas les […]

Le taux réduit d’IS (Impôt sur les Sociétés) à 15%

Les bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont en principe imposés au taux normal de l’IS. Toutefois et sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois.   Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur les sociétés de capitaux. Les associations imposables à l’IS peuvent également bénéficier du taux réduit. Ensuite, il est possible de bénéficier du taux […]

L’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux et les autres entreprises passibles de cet impôt. Il est exigible dès lors que l’entreprise réalise un bénéfice. L’impôt sur les sociétés est payé par l’entreprise directement. Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés. Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés Le taux de l’impôt sur les sociétés Le calcul de l’impôt sur les sociétés La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés Les acomptes d’impôt sur les sociétés Les contribution additionnelles à l’impôt sur les sociétés Sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés Les sociétés imposables à l’IS par défaut sont les suivantes : Les sociétés anonymes […]

Bénéfices agricoles : les régimes d’imposition

Les bénéfices agricoles constituent les revenus qui sont générés par les exploitants agricoles, et également par les agriculteurs exploitants, les fermiers et les métayers qui exercent leur activité d’une société civile. Les revenus d’origine agricole sont donc imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et plusieurs régimes d’imposition sont prévus : le forfait agricole, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Activités imposées en bénéfices agricoles Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles : exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, faire-valoir direct) ; élevage d’animaux de toutes espèces (notamment les centres équestres) ; vente de produits tous terrains propres à la culture et des produits de l’élevage ; profits provenant de la production forestière, de l’exploitation de champignonnières, de nouvelles variétés […]

Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales…pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sous le régime auto-entrepreneur. Voici un guide pratique sur le statut de l’auto-entrepreneur. Les seuils du régime auto-entrepreneur A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils de recettes du régime micro-entreprise (qui a remplacé le régime auto-entrepreneur) sont fixés à : 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme), 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
libero dictum Sed eleifend odio sed