S'implanter en France

S’implanter en France

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L’ouverture d’un établissement en France par une société étrangère

Ce dossier fait le point sur la réglementation applicable en cas d’ouverture d’un établissement en France par une société étrangère : les formalités d’ouverture de l’établissement en France et l’immatriculation de la société étrangère, les obligations comptables, la fiscalité applicable et les autres règles applicables. Les formalités liées à l’ouverture de l’établissement en France L’établissement ouvert en France par une société étrangère n’a aucune personnalité juridique distincte de celle de la société dont elle émane. Toutefois, des formalités doivent tout de même être réalisées pour ouvrir l’établissement en France. La société étrangère doit déposer au greffe du tribunal de commerce une copie de ses statuts certifiés conformes et traduits en français. Dans les 15 jours suivant l’ouverture d’un premier établissement en France, […]

Le détachement de salariés étrangers

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France, c’est-à-dire dans le cadre d’une mission temporaire devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d’origine. Les salariés détachés sont rémunérés dans leurs pays d’origine et l’employeur continue à y cotiser aux charges sociales (selon règles du régime communautaire ou de la convention bilatérale entre la France et le pays d’origine)   1. Quels sont les cas de détachements ? Il existe une liste bien précise des cas de détachement (consulter notamment le site du ministère du travail et de l’emploi : www.travail-emploi.gouv.fr). L’employeur établi hors de de France doit […]

L’embauche de salariés étrangers

Il existe deux cas de salariés travaillant en France : tout d’abord le cas de salariés étrangers détachés par une entreprise étrangère pour une durée temporaire et que nous traiterons dans un prochain article. ensuite le cas des salariés étrangers embauchés par une entreprise française et que nous traitons ici. 1. L’embauche d’étrangers provenant de pays européens Il s’agit du cas le plus simple. Par pays européens, il faut entendre tous les pays de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse. Pour les étrangers européens, c’est le principe de la libre circulation qui s’applique. Ces étrangers sont dispensés d’autorisation s’ils peuvent produire un document en cours de validité justifiant leur qualité de citoyen de l’Union européenne. […]

La domiciliation d’entreprise en France

Nous avons précédemment étudié les différentes possibilités d’implantation en France : la filiale, le bureau de liaison et la succursale. Nous allons nous intéresser à la domiciliation en France des sociétés étrangères : pourquoi recourir à la domiciliation ? et les sociétés de domiciliation. 1. Pourquoi une domiciliation ? Quelle que soit la forme retenue par la société étrangère en France (bureau de liaison, succursale ou filiale), cette dernière se doit d’avoir une adresse en France. Il y a alors quatre possibilités pour que cette société étrangère dispose de cette adresse : soit faire une acquisition immobilière, soit signer un bail commercial, soit domicilier l’entreprise au domicile privé du dirigeant, soit signer un contrat de domiciliation dans une société de domiciliation d’entreprises. […]

Représentants de firmes étrangères

Le terme de représentants de firmes étrangères concerne les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité Sociale en étant employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France. 1. Les cas de représentants de firmes étrangères Il faut tout d’abord noter que ces salariés peuvent être Français ou étrangers. Cela concerne les sociétés étrangères non établies en France qui emploient des salariés dans les cas suivants : les salariés qui travaillent de façon permanente sur le territoire français, les salariés qui sont envoyés temporairement en France et ne bénéficient pas de la procédure de détachement, les salariés qui exercent leurs activités sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne. 2. Quelles sont les conditions nécessaires ? Pour être qualifié […]

Filiale : avantages et inconvénients

Après les deux précédents articles sur la création d’un bureau de liaison ou d’une succursale, nous terminons par la forme la plus engageante pour la société étrangère : la création d’une filiale. Voici nos explications sur les principaux avantages et inconvénients de la filiale. Les avantages de la filiale 1er avantage : les mêmes formalités de constitution que pour un groupe français Pour rappel, une filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d’actionnaires pour pouvoir y faire entériner ses décisions. Il est également possible que le contrôle soit effectué par un associé étranger, personne physique. En […]

Succursales : avantages et inconvénients

Nous avons vu dans un précédent article (s’implanter en France) que la succursale est une solution intermédiaire entre le bureau de liaison qui est une formule légère d’implantation et la filiale qui est la solution la plus engageante pour la société étrangère. Cet article vous présente donc les principaux avantages et inconvénients de la succursale.  Les avantages de la succursale Le premier avantage de la succursale concerne l’absence de dépôt des comptes annuels et de commissaire aux comptes. La succursale n’étant pas une société de droit français, elle n’est pas tenue à déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, la succursale doit être immatriculée au départ (donc en tant qu’établissement) et si les formalités d’immatriculation ne sont pas celles d’une société, […]

Bureau de liaison : avantages et inconvénients

Nous avons vu dans un précédent article que le bureau de liaison est la solution la plus légère pour une société qui souhaite s’implanter en France. Le bureau de liaison doit réaliser des activités exclusivement non commerciales. 1. Les avantages du bureau de liaison A. Des formalités de constitution légères La société n’est tenue qu’à un enregistrement simple auprès du registre national des entreprises et des établissements. Mais dans la réalité, il est recommandé de s’enregistrer également auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui va permettre l’obtention d’un Kbis, document très souvent exigé dans les relations du bureau de liaison avec les tiers (banque, fournisseurs). Le bureau de liaison doit désigner un représentant légal qui peut être […]

S’implanter en France

Il existe plusieurs formes d’implantations qui sont fonction du but poursuivi par la société étrangère et du degré d’autonomie qu’elle souhaite laisser à la structure en France.   1. La solution la plus légère : le bureau de liaison Le bureau de liaison est généralement créé par une société étrangère qui souhaite étudier le marché français mais sans exercer d’activité commerciale (tout du moins dans un premier temps dans le cadre de ce bureau de liaison). Le rôle se limite donc à des prises de contacts, de la prospection, de la collecte d’informations,… Il est très important que le bureau de liaison n’ait pas d’activité commerciale car il serait alors qualifié d’établissement stable avec pour conséquence d’être assujetti en France aux […]

Investissement étranger et prise de participation

Nous allons voir dans ce premier article sur le thème de l’implantation de sociétés étrangères en France quelles sont les règles pour l’investissement étranger et la prise de participation.   1. La règle : l’investissement est libre Le principe de base concernant l’investissement en France est la liberté. Cette liberté est totale dans le sens qu’elle s’applique quelle que soit la provenance des capitaux étrangers. L’investissement étranger est donc libre de tout contrôle administratif, même s’il peut nécessiter une déclaration complémentaire. De plus, l’investissement étranger n’est pas conditionné à un montant minimal investi en France ou à la création d’emplois. Ce sont donc les mêmes règles qui s’appliquent que pour les investisseurs français, cela étant valable tant pour la création que pour […]


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